Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
N° RG 25/05484 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GPP
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [N]
né le [Date naissance 1] 1976
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
AIG EUROPE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE
Et encore en la cause :
N° RG 26/01222 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RNM
PARTIES :
DEMANDERESSE
Grosse délivrée le 31.07.26
À
- Me Eric PASSET
- Me Cyril DE CAZALET
- Me Lugdivine SANCHEZ
SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société LOC +
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [N] expose avoir eu le pied droit écrasé lors du déplacement d’une pelle mécanique conduite par le chef d’équipe de la société SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES, sur un chantier situé [Adresse 7], le 3 décembre 2024.
Suite à l’accident, il a été transporté par les secours à l’hôpital de [Etablissement 1] à [Localité 1].
Selon certificat médical de première constatation établi le 3 décembre 2024, Monsieur [X] [N] a présenté un écrasement de la jambe et du pied côté droit ainsi que des dermabrasions de la jambe et du pied côté droit.
Selon compte rendu de consultation du 11 décembre 2024, Monsieur [X] [N] a présenté une fracture avulsion multiple au niveau de l’articulation de Lisfranc équivalente à une entorse grave et a été immobilisé par une botte de marche et une orthèse nocturne pendant six semaines.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 9 et 10 décembre 2025, Monsieur [X] [N] a assigné la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES en référé, à l’audience du 16 janvier 2026, l’affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 25/05484, aux fins de :
- Ordonner une expertise médicale de Monsieur [X] [N] et désigner tel médecin expert en orthopédie qu’il plaira ;
- Condamner la société SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES à payer à Monsieur [X] [N] une provision d’un montant de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
- Ordonner que la décision à intervenir soit commune et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
- Débouter la société SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES de toutes demandes, fins, conclusions ou prétentions ;
- Condamner la société SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES à payer à Monsieur [V] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES a assigné la SAS LOC + en référé, à l’audience du 3 avril 2026, l’affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 26/01222, aux fins de :
- Déclarer recevable et bien-fondé l’appel en cause formé à l’encontre de la société LOC + ;
- Prononcer la jonction de la présente instance avec celle résultant de l’assignation de Monsieur [N] enrôlée sous le numéro RG 25/05484 ;
- Déclarer commune et opposable à la société LOC + l’ordonnance à intervenir ;
- Condamner la société LOC + à relever et garantir la société SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre à l’issue de la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/05484.
Les affaires ont été retenues à l’audience du 29 mai 2026, Monsieur [X] [N], par l’intermédiaire de son conseil, réitérant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Aux termes de ses conclusions, la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES, représentée par son avocat, demande au juge des référés de :
- Déclarer recevable et bien-fondé l’appel en cause formé à l’encontre de la société LOC + ;
- Prononcer la jonction de la présente instance avec celle résultant de l’assignation de Monsieur [N] enrôlée sous le numéro RG 25/05484 ;
- Déclarer commune et opposable à la société LOC + l’ordonnance à intervenir ;
- Condamner la société LOC + à relever et garantir la société SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUE de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre à l’issue de la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/05484.
Aux termes de leurs conclusions, la SAS LOC + et la compagnie AIG EUROPE, intervenant volontairement à l’audience, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicitent de :
A titre principal :
- Juger que la société SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES doit être condamnée seule à supporter les conséquences de l’accident subi par Monsieur [N] ;
- Débouter la société SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES de son appel en garantie contre la société LOC +, infondée et injustifié ;
- Reconventionnellement la condamner à relever et garantir intégralement la société LOC+ et AIG EUROPE de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, à la requête et au profit de Monsieur [N] ;
- Débouter la société SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES de toutes autres demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
- Statuer ce qu’il appartiendra sur la demande d’expertise de Monsieur [N] ;
- Limiter à la somme de 5.000 euros la provision susceptible de lui être allouée ;
- Condamner la société SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES aux entiers dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 juillet 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance commune et opposable.
Sur la jonction
En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’il existe entre les litiges, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne justice, d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/05484 et RG 26/01222 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/05484.
Sur l’appel en cause de la SAS LOC +
La SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES sollicite la mise en cause de la SAS LOC + à laquelle elle louait la pelle mécanique lors de la survenue du sinistre, soutenant que cette dernière est assurée pour les conséquences physiques ou matérielles causées par les véhicules terrestres à moteur qu’elle donne en location.
La SAS LOC + sollicite que la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES soit déboutée de son appel en garantie dirigé à son encontre, faisant valoir que le préposé de la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES a pris les commandes de la pelle mécanique alors qu’il n’était pas titulaire de la formation initiale minimale et que cette manœuvre, constitutive d’une faute, est à l’origine exclusive du dommage causé à Monsieur [X] [N], ce dernier recherchant d’ailleurs la responsabilité de la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES en sa qualité de commettante.
Cependant, l’examen de ces moyens relève manifestation de l’appréciation du juge du fond.
En effet, il apparaît que la SAS LOC + et la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES attribuent chacune la responsabilité du dommage à l’autre, ce qui révèle l’existence d’une contestation sérieuse.
Par ailleurs, l’expertise sollicitée a vocation à permettre l’évaluation du dommage corporel et doit être opposable à l’ensemble des parties susceptibles d’être concernées par le litige à venir.
Dès lors, l’appel en cause de la SAS LOC + sera déclaré recevable.
Sur l’intervention volontaire de la compagnie AIG EUROPE
En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie AIG EUROPE, assureur de la SAS LOC +.
Il n’y a pas lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la SAS LOC + et à la compagnie AIG EUROPE, qui sont parties à l’instance.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, en l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
En effet, Monsieur [X] [N] verse aux débats des pièces qui permettent d’attester de blessures liées à l’accident dont il a été victime.
Sur la demande provisionnelle
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, l’existence du dommage corporel et son imputabilité directe à l’accident ne sont pas sérieusement contestées dans leur principe, la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES, la SAS LOC + et la compagnie AIG EUROPE discutant uniquement la répartition des responsabilités.
Or, ces contestations, relatives à la détermination du débiteur final de l’indemnisation, n’affectent pas l’existence même de l’obligation à réparation dans son principe, dès lors qu’il est acquis qu’un fait dommageable imputable au déplacement de la pelle mécanique est à l’origine des lésions subies.
Il s’ensuit que l’obligation d’indemnisation apparaît non sérieusement contestable dans son principe à l’égard de la victime, laquelle est fondée à obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
Le droit à indemnisation de Monsieur [X] [N] et l'existence corrélative de l'obligation de réparation ne sont en conséquence pas sérieusement contestables au regard des circonstances de l'accident.
Le montant de la provision devant être allouée à Monsieur [X] [N] ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 5.000 euros.
Cette provision sera mise à la charge de la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES, la SAS LOC + et la compagnie AIG EUROPE, tenues in solidum, sans préjudice des recours entre coobligés.
Il s'ensuit que les demandes de la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES d’une part et de la SAS LOC + et la compagnie AIG EUROPE d’autre part, tendant à se voir garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre, ne peuvent prospérer devant le juge des référés, juge de l'évidence, et il convient donc de les rejeter.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
En l’espèce, les entiers dépens de l’instance en référé seront mis à la charge de la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES, la SAS LOC + et la compagnie AIG EUROPE, in solidum.
Il serait inéquitable de laisser supporter à Monsieur [X] [N] la charge des frais irrépétibles qu'il a exposés à l'occasion de la présente procédure. La SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES, la SAS LOC + et la compagnie AIG EUROPE seront en conséquence condamnées in solidum à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DISONS n’y avoir lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui est partie à l’instance ;
ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/05484 et RG 26/01222 sous le seul et même numéro de dossier RG 25/05484 ;
DECLARONS recevable l’appel en cause de la SAS LOC + ;
RECEVONS l’intervention volontaire de la compagnie AIG EUROPE ;
DISONS n’y avoir lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la SAS LOC + et à la compagnie AIG EUROPE, qui sont parties à l’instance ;
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [X] [N] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [R] [O]
expert en chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inferieurs
[Adresse 8]
[Localité 1]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Monsieur [X] [N], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, et ce avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [X] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [X] [N] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [X] [N] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [X] [N] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [X] [N] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [X] [N] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [X] [N] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [X] [N] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [X] [N] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [X] [N] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [X] [N] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Monsieur [X] [N] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 825 euros (huit cent vingt-cinq euros) HT la provision à consigner par Monsieur [X] [N] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, à condition d’en aviser le service du contrôle des expertises ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [X] [N] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur [X] [N] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
CONDAMNONS in solidum la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES, la SAS LOC + et la compagnie AIG EUROPE à verser à Monsieur [X] [N] une provision de 5.000 euros (cinq mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
REJETONS les demandes de la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES d’une part et de la SAS LOC + et la compagnie AIG EUROPE d’autre part, tendant à se voir garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre ;
CONDAMNONS in solidum la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES, la SAS LOC + et la compagnie AIG EUROPE à payer à Monsieur [X] [N] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum la SA SADE COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDROLIQUES, la SAS LOC + et la compagnie AIG EUROPE aux entiers dépens du référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.