Texte intégral
N° RG 23/01394 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FJXZ minute n°
du 05/01/2026
Grosse et copies le
aux avocats
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAYONNE - 1ère Chambre - a été rendue la décision dont la teneur suit :
Composition de l’audience collégiale du 01 Septembre 2025 :
[...], Vice-Président
[...], Vice-présidente
[...], Magistrat honoraire, juge rapporteur
Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.S. CABINET LACABE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant
D’UNE PART,
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] prise en la personne de son Syndic, la société AJP NOUVELLE AQUITAINE, société par Actions simplifiées immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 388 088 460, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité à l’établissement secondaire de [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SCP ABC AVOCAT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant
D’AUTRE PART,
A l’audience du 01 Septembre 2025,
Après avoir entendu la SCP ABC AVOCAT, la SARL VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocats, en leurs plaidoiries,LE TRIBUNAL, a mis l’affaire en délibéré au 3 novembre 2025, le délibéré ayant été prorogé à la date du 15 décembre 2025, au 19 janvier 2026 puis avancé au 05 Janvier 2026.
Et à ce jour, par mise à disposition, LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
La Résidence [Adresse 2] située [Adresse 5] est un ensemble immobilier de deux bâtiments A et B composé de 46 logements et de places de stationnement extérieures et en sous-sol, placé sous le régime de la copropriété par acte authentique du 20 décembre 2001.
Par une assemblée générale des copropriétaires du 16 janvier 2008, la SAS CABINET LACABE dont le siège social se trouve à [Localité 1] a été désignée comme syndic de cette copropriété.
La SAS LACABE a par la suite été reconduite dans sa fonction de syndic sans interruption.
Par courrier en date du 09 juin 2021, Madame [R] [C], par ailleurs présidente du conseil syndical, invoquant des erreurs du syndic dans la gestion comptable de la copropriété, a demandé à la SAS CABINET LACABE d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de 2021, une résolution n°1 intitulée “Désignation du syndic CABINET DE LESSEPS suivant le contrat joint à la convocation.”
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2021:
- la résolution n°13 a renouvelé le contrat de syndic du CABINET LACABE à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965;
- la résolution n°14 a rejeté la candidature du CABINET DE LESSEPS à la majorité de l’article 25.
Le contrat de syndic du CABINET LACABE a été renouvelé pour une durée commençant à courir le 21 octobre 2022 pour se terminer le 30 juin 2024 à l’occasion de l’assemblée générale du 29 juin 2022.
Le 11 mai 2023 le conseil syndical a adressé à l’ensemble des copropriétaires, un courrier évoquant de nombreuses erreurs de gestion imputées au CABINET LACABE et proposant de ne pas voter favorablement à l’approbation des comptes de l’exercice clos de 2022 et de procéder à la résiliation anticipée du mandat de syndic du CABINET LACABE.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mai 2023, le conseil syndical, invoquant des erreurs et des incohérences dans les comptes, a indiqué au CABINET LACABE qu’il entendait solliciter la résiliation anticipée du contrat de syndic en demandant qu’il soit procédée à une convocation d’une assemblée générale exceptionnelle dans les meilleurs délais visant à l’élection d’un nouveau syndic.
Le CABINET LACABE a répondu à ce courrier par une lettre en date du 17 mai 2023 également adressée à tous les copropriétaires, en fournissant des explications techniques sur les griefs invoqués par le conseil syndical.
A l’occasion de l’assemblée générale annuelle des copropriétaires du 25 mai 2023, la résolution n°5 a rejeté l’approbation des comptes 2023 et la résolution n°6 a adopté à l’unanimité des présents et représentés, le budget prévisionnel 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mai 2023, le conseil syndical de la copropriété Résidence [Adresse 2] a mis en demeure le syndic CABINET LACABE de convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour le 05 juillet 2023 dont le projet de résolution n°5 prévoyait la désignation en qualité de syndic du Cabinet LESPARRE IMMOBILIER AJP NOUVELLE AQUITAINE avec un projet de contrat de syndic.
Après avoir répondu à ce courrier par une lettre en date du 09 juin 2023, le CABINET LACABE a convoqué l’assemblée générale des copropriétaires pour le 05 juillet 2023 avec l’ordre du jour demandé par le conseil syndical.
Lors de cette assemblée générale a été votée une résolution n°5 désignant comme syndic le CABINET LESPARRE IMMOBILIER-AJP NOUVELLE AQUITAINE et ce pour une durée d’un an commençant le 06 juillet 2023 pour se terminer le 05 juillet 2024.
Par exploit du 18 août 2023, la SAS CABINET LACABE a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE, devant le tribunal judiciaire de Bayonne, sur le fondement des articles 14-3, 18, 21 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 26 du décret du 17 mars 1967 ainsi que des articles 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de :
- juger que le conseil syndical et l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] n’ont pas respecté les dispositions d’ordre public du § VIII de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en ce que :
* la lettre du conseil syndical du 27 mai 2023 n’était pas réellement motivée et n’invoquait pas de prétendues inexécutions du syndic “suffisamment graves”,
* l’assemblée générale du 05 juillet 2023 ne s’est pas expressément prononcée sur la résiliation du contrat de syndic,
- juger néanmoins que la désignation d’un nouveau syndic avec un mandat débutant le lendemain de l’assemblée générale, 06 juillet 2023, constitue en fait une résiliation unilatérale du contrat de syndic ayant valeur de révocation,
- juger que cette révocation est donc abusive et a fait subir à la société CABINET LACABE un préjudice dont elle sollicite réparation de la façon suivante :
* 9600,00 euros de dommages et intérêts correspondant au montant des honoraires perdus,
* 5000,00 euros de dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation et à son image de marque,
* une indemnité de 4000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de la SARL VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocat aux offres et affirmations de droit en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le RPVA le 20 février 2025, la SAS CABINET LACABE demande au tribunal, sur le fondement des articles 14-3, 18, 21 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 26 du décret du 17 mars 1967 ainsi que des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de :
- juger que le conseil syndical et l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] n’ont pas respecté les dispositions d’ordre public du § VIII de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en ce que :
* la lettre du conseil syndical du 27 mai 2023 n’était pas réellement motivée et n’invoquait pas de prétendues inexécutions du syndic “suffisamment graves”,
* l’assemblée générale du 05 juillet 2023 ne s’est pas expressément prononcée sur la résiliation du contrat de syndic,
- juger néanmoins que la désignation d’un nouveau syndic avec un mandat débutant le lendemain de l’assemblée générale, 06 juillet 2023, constitue en fait une résiliation unilatérale du contrat de syndic ayant valeur de révocation,
- juger que cette révocation est donc abusive et a fait subir à la société CABINET LACABE un préjudice dont elle sollicite réparation de la façon suivante :
* 9600,00 euros de dommages et intérêts correspondant au montant des honoraires perdus,
* 5000,00 euros de dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation et à son image de marque,
* une indemnité de 6000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de la SARL VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocat aux offres et affirmations de droit en vertu de l’article 699 du code de procédure civile,
- écarter des débats la pièce n°18 du syndicat des copropriétaires qui est une attestation ne répondant pas aux critères de l’article 202 du code de procédure civile,
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions contraires aux présentes écritures.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 février 2025 par la voie du RPVA, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-1 du code civil, de :
- débouter la société CABINET LACABE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société CABINET LACABE à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] une indemnité de 6000,00 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société CABINET LACABE aux entiers dépens.
Par ordonnance en date du 28 novembre 2024 le juge de la mise en état a fixé l’ordonnance de clôture au 20 février 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience du 24 mars 2025.
Après renvoi cette affaire a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2025.
Aux termes des débats le tribunal a mis la décision en délibéré au 03 novembre 2025 prorogé au 15 décembre 2025, au 19 janvier 2026 puis avancé au 5 janvier 2026, date à laquelle il est statué comme suit :
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur la révocation du contrat de syndic de la SAS CABINET LACABE
Ainsi qu’il résulte de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, toute copropriété doit être pourvue d’un syndic.
Le syndic de copropriété est chargé de gérer et d’administrer un immeuble en copropriété au nom de l’ensemble des copropriétaires; il exécute les décisions de l’assemblée générale et assure la gestion quotidienne de l’immeuble; il est élu par les copropriétaires en assemblée générale et est placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Le syndic est le mandataire du syndicat.
Aux termes de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
L'article 1991 du code civil précise que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est notamment chargé :
- d'assurer l'exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale,
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien,
- de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre,
- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice,
- d'assurer la gestion comptable et financière du syndicat, et à ce titre d'établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical.
Selon le § VIII de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
“Le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre partie.
Lorsque le syndic est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie sa volonté de résiliation au président du conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical, à l'ensemble des copropriétaires, en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires.
Dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette notification, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic. La résiliation du contrat prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l'assemblée générale.
Lorsqu'au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat.
Lorsque le conseil syndical est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.
L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.
Lorsqu'au cours de la même assemblée le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat.”
Il résulte de ces dispositions et d’une jurisprudence constante qu’il peut être mis fin au contrat de syndic de manière anticipée dans les conditions suivantes :
- en cas d'inexécution suffisamment grave;
- la décision de rupture du contrat doit être expressément motivée;
- les motifs doivent être réels, précis et sérieux;
- les motifs doivent être débattus et votés.
- les motifs doivent être portés à la connaissance des copropriétaires dans l’ordre du jour de l’assemblée générale ainsi que dans la résolution de révocation.
Il faut indiquer de manière précise le motif ou les motifs avant qu’il soit procédé au vote et il faut que ces motifs soient clairement identifiés dans la résolution, d’autres motifs invoqués ensuite seront refusés.
Il faut voter simultanément la révocation et la nomination du nouveau syndic et rédiger une résolution distincte et claire.
Selon la cour de cassation, une révocation anticipée non motivée ou insuffisamment motivée ne peut pas être régularisée a postériori et même si elle reste valable elle est fautive et le syndic peut obtenir des dommages et intérêts.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que les conditions susvisées n’ont pas été respectées.
Comme cela a été indiqué, il appartenait au conseil syndical qui a été à l’initiative de la résiliation du contrat de notifier au syndic une demande motivée d'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.
Au cas d’espèce, la demande de résiliation du contrat de syndic conclu avec la SAS CABINET LACABE, est contenue dans les courriers adressés le 12 mai 2023 et le 27 mai 2023 par le conseil syndical au syndic, lesquels courriers sont tous les deux ainsi rédigés :
“ Tous les membres du conseil syndical présents lors de la réunion préparatoire à l’AG du 20 mars dernier, ont été surpris de constater la clôture de l’exercice comptable de 2022 de votre propre chef.
Vous avez volontairement clôturé l’exercice sans avoir échangé avec nous sur les différents documents soumis et sans attendre le vote de l’assemblée générale, seul organe habilité à valider les comptes.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le conseil syndical coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic.
Dans le cas présent, vous ne nous avons (sic) pas donné la possibilité de faire valoir ces différentes missions.
De plus, comme nous vous l’avons signalé lors de cette réunion, nous considérons que les comptes sont faux et font état d’un certain nombre d’incohérences.
Ces éléments constituent une inexécution suffisamment grave de votre contrat; ce qui nous pousse à vous demander la résiliation anticipée dudit contrat.
Dès lors, nous vous saurions gré de bien vouloir convoquer une assemblée générale exceptionnelle dans les meilleurs délais visant à l’élection d’un nouveau syndic dont vous trouverez la proposition de contrat en pièce jointe.
Comptant sur votre compréhension et votre diligence, nous vous prions de croire, Monsieur Lacabe, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.”
Il résulte de ce courrier que le syndicat des copropriétaires reproche à la SAS CABINET LACABE :
- d’avoir clôturé de son propre chef l’exercice comptable de 2022 sans attendre le vote de l’assemblée générale;
- d’avoir établi des comptes faux et affectés d’incohérences.
Dans ses écritures le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] invoque par ailleurs, pour justifier la résiliation anticipée du contrat de syndic, les griefs suivants :
- l’absence de contrôle du système incendie pendant plusieurs années malgré de nombreuses demandes et relances:
- des manquements à la gestion administrative et notamment :
* le vote, lors de l’assemblée générale du 14 octobre 2021, de travaux importants d’étanchéité pour un montant de 48 557,75 euros sans mise en concurrence;
* des appels de fonds non fondés;
* l’absence de visite sur site en présence du conseil syndical et l’absence de rédaction d’un rapport de visite;
* des carences dans la convocation de l’assemblée générale de 2022 consistant notamment dans l’absence d’indication des règles de majorité applicables et le caractère incomplet des annexes comptables fournies avec la convocation.
Outre le fait qu’il n’est pas justifié que les assemblées générales de 2021 et de 2022 aient fait l’objet d’une quelconque contestation dans les délais impartis par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu’elles sont devenues définitives, force est de constater que ces griefs ne font pas partie de ceux invoqués par le syndicat des copropriétaires dans ses courriers du 12 mai et du 27 mai 2023 et qu’ils sont donc inopérants pour justifier la résiliation anticipée du contrat de syndic concerné.
S’agissant des griefs invoqués dans les courriers du 12 mai 2023 et du 27 mai 2023:
- il ne peut être sérieusement reproché au syndic d’avoir clôturé de son propre chef l’exercice comptable de 2022 sans attendre le vote de l’assemblée générale, alors qu’il lui appartient, conformément aux dispositions de l’article 18 susvisé de la loi du 10 juillet 1965, d’établir le budget prévisionnel, les comptes du syndicat et leurs annexes afin de les soumettre au vote de l’assemblée générale et que l’article 14-3 de la même loi prévoit que les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé; le syndic a, dès lors, parfaitement respecté ses obligations en établissant les comptes de l’exercice écoulé et en préparant le budget prévisionnel afin de pouvoir les soumettre au vote de l’assemblée générale, précision faite que figure d’ailleurs dans l’envoi aux copropriétaires de l’état prévisionnel de répartition des charges la mention “sous réserve de l’approbation des comptes par l’assemblée générale”;
- aucune précision n’est fournie dans les courriers des 12 mai et 27 mai 2023 concernant le grief tenant à l’établissement de comptes faux et affectés d’incohérences, de sorte que ce grief doit être considéré comme étant insuffisamment motivé et qu’il ne peut justifier la résiliation anticipée du contrat de syndic.
Enfin, comme cela a été indiqué, les motifs de résiliation du contrat de syndic doivent être débattus et votés en assemblée générale et doivent figurer dans la résolution de révocation.
En effet, ni les copropriétaires pris individuellement ni le conseil syndical ne peuvent révoquer le syndic, seule l'assemblée générale est compétente pour révoquer le syndic, à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire à la même majorité que pour la nomination du syndic.
Au cas d’espèce, aucune résolution portant sur la résiliation du contrat de syndic de la SAS CABINET LACABE n’a jamais été soumise à l’assemblée générale des copropriétaires.
La seule résolution concernant le changement de syndic a été votée à l’occasion de l’assemblée générale des copropriétaires du 05 juillet 2023 dont elle constitue la 5ème résolution intitulée “DESIGNATION D’UN SYNDIC”, laquelle est ainsi libellée : “L’assemblée générale désigne comme syndic le Cabinet LESPARRE IMMOBILIER - AJP NOUVELLE AQUITAINE-SAS au capital de 7622,45 euros représentée par Monsieur [L] [V] en qualité de Président-Garantie financière CEGC, [Adresse 6] - Syndic de copropriété (...).”
Il s’ensuit que, comme le souligne le demandeur, les motifs de résiliation du contrat de syndic n’ont jamais été débattus et votés par l’assemblée générale et que le contrat de syndic de la SAS CABINET LACABE n’a, de fait, jamais été résilié par l’assemblée générale des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2]; cependant et comme le demande la SAS CABINET LACABE, il sera considéré que la désignation d’un nouveau syndic le 05 juillet 2023 avec un mandat débutant le lendemain de sa désignation, constitue, de fait, une résiliation unilatérale du contrat de syndic par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] et ce à compter du 06 juillet 2023.
Il résulte de ce qui précède que la résiliation en date du 05 juillet 2023, du contrat de syndic qui avait été confié par l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] à la SAS CABINET LACABE a été faite de manière irrégulière par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] et qu’elle est donc abusive.
2°) Sur le préjudice
Sur la demande au titre de la perte des honoraires du 06 juillet 2023 au 30 juin 2024
Il sera rappelé que le contrat de syndic de la SAS CABINET LACABE avait été renouvelé lors de l’assemblée générale du 29 juin 2022 pour une durée commençant à courir le 21 octobre 2022 pour se terminer le 30 juin 2024 et qu’il a été mis fin à ce contrat de façon anticipée à compter du 06 juillet 2023.
La SAS CABINET LACABE sollicite la somme de 9600,00 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de la perte de ses honoraires pour la période comprise entre le 06 juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] n’a pas conclu sur cette demande.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :
- la résolution n°22 de l’assemblée générale du 29 juin 2022 a fixé le montant des honoraires du syndic au titre de l’année 2023, à la somme de 7911,67 euros soit 9494,00 euros TTC, ce qui représente 791,17 euros TTC par mois;
- il ressort de la résolution n°6 de l’assemblée générale du 25 mai 2023 ayant voté un budget total de 72 965,00 euros, que les honoraires du syndic au titre de l’exercice 2024 étaient de 10 100,00 euros TTC, soit 841,67 euros TTC par mois.
Il s’ensuit que pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, la SAS CABINET LACABE aurait dû percevoir au titre de ses honoraires, la somme totale de 9797,04 euros TTC, soit :
- 791,17 euros TTC pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 31 juillet 2023;
- 3955,85 euros TTC (791,17 euros x 5 mois) pour la période comprise entre le 1er août 2023 et le 31 décembre 2023;
- 5050,02 euros TTC (841,67 euros x 6 mois) pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024.
Il lui a été versé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], au titre de ses honoraires pour la période courant du 1er au 05 juillet 2023, la somme de 130,05 euros TTC.
C’est donc une somme de 9666,99 euros (9794,04 euros - 130,05 euros) qui reste due à la SAS CABINET LACABE au titre de ses honoraires, ramenée par la demanderesse à la somme de 9600,00 euros TTC.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] sera par conséquent condamné à payer à la SAS CABINET LACABE la somme de 9600,00 euros TTC sollicitée à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des honoraires que la résiliation anticipée et fautive du contrat de syndic, lui a fait perdre pour la période comprise entre le 06 juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte à l’image et à la réputation professionnelle de la SAS CABINET LACABE
La SAS CABINET LACABE fait valoir que la révocation soudaine et brutale dont elle a fait l’objet a porté atteinte à son image et à sa réputation professionnelle en soulignant que le syndicat étant composé de 45 copropriétaires, cette révocation est devenue de notoriété publique; elle réclame au titre de l’atteinte à son image et à sa réputation la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la moitié de ses honoraires pour l’année 2024.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] s’oppose à cette demande en faisant valoir que l’atteinte à l’image et à la réputation alléguée n’est pas démontrée et en soulignant que ni le conseil syndical ni le syndicat des copropriétaires n’ont dénigré d’une quelconque façon la SAS CABINET LACABE.
En l’espèce, il est constant que le fait de reprocher à la SAS CABINET LACABE d’établir des comptes faux et incohérents sont de nature à générer un doute, dans l’esprit de tous les copropriétaires ou de toute autre personne pouvant être informée de cette situation, sur le sérieux et le professionnalisme de ce syndic, ce qui est de nature à porter atteinte à son image et à sa réputation.
Il en résulte nécessairement un préjudice pour la SAS CABINET LACABE justifiant la condamnation du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] à lui verser la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
3°) Sur demandes annexes
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] sera condamné à payer à la SAS CABINET LACABE la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de ce chef de demande.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] sera condamné aux entiers dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bayonne, statuant après débats publics, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré et par mise à disposition au greffe:
DIT que la désignation d’un nouveau syndic le 05 juillet 2023 avec un mandat débutant le lendemain de sa désignation, constitue une résiliation unilatérale par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] du contrat de syndic conclu avec la SAS CABINET LACABE,
DIT que la résiliation par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] du contrat de syndic confié à la SAS CABINET LACABE est abusive,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE, à payer à la SAS CABINET LACABE la somme de 9600,00 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice correspondant au montant des honoraires perdus,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE, à payer à la SAS CABINET LACABE la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE, à payer à la SAS CABINET LACABE la somme de 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE, aux entiers dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande.
Le présent jugement a été signée par Monsieur [...], Vice-Président et par Madame [...], Greffière principale, présente lors du prononcé.
La Greffière, Le Président,
[...] [...]