Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT-OMER
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 24/00204 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B3E5
N° de Minute : 26/00012
JUGEMENT
DU : 15 Janvier 2026
S.N.C. SEP SEDEF
C/
[I] [C]
[Y] [M]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDEREESSE A L'OPPOSITION
S.N.C. SEP SEDEF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Marie PREVOST, avocat au barreau d SAINT-OMER
ET :
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L'OPPOSITION
Mme [I] [C] [Y] [M], domiciliée : chez Madame [Q] [Z], [Adresse 3]
non comparante, non représentée à l'audience, ayant pour conseil Me Paul-Emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Octobre 2025
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025 date indiquée à l'issue des débats prorogée au 15 Janvier 2026, par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 mars 2019, le juge d'instance de [Localité 2] a enjoint à Madame [I] [C] [Y] [M] de payer à la SNC SEP SEDEF les sommes suivantes :
8 146,96 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 4,99% annuel à compter du 31 octobre 2018,
4,93 euros au titre des frais accessoires,
150 euros au titre de la clause pénale,
51,48 euros au titre de la requête en injonction de payer.
Ladite ordonnance a été signifiée à personne le 1er avril 2019.
Le 12 janvier 2024, un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à Madame [I] [C] [Y] [M] de payer à la SNC SEP SEDEF, pour un montant à recouvrer d'un montant total de 11 148,87 euros.
Le 8 février 2024, Madame [I] [C] [Y] [M] de payer à la SNC SEP SEDEF a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 7 mars 2019.
Après six renvois à la demande de l'une au moins des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 6 mars 2025.
Par conclusions reprises à l'audience, la société SNC SEP SEDEF, représentée, sollicite :
de déclarer Madame [I] [C] [Y] [M] de payer à la SNC SEP SEDEF mal fondée en son opposition,
de débouter Madame [I] [C] [Y] [M] de payer à la SNC SEP SEDEF de l'ensemble de ses demandes,
constater la déchéance du terme de l'engagement souscrit par Madame [I] [C] [Y] [M] de payer à la SNC SEP SEDEF,
la condamnation de Madame [I] [C] [Y] [M] de payer à la SNC SEP SEDEF à lui payer la somme de 5 053,65 euros assortie des intérêts au taux de 4,985 % l'an courus et à courir à compter du 19 juin 2023,
à titre subsidiaire, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat signé le 18 février 2015, et la condamnation de Madame [I] [C] [Y] [M] de payer à la SNC SEP SEDEF à lui payer la somme de 17 000 euros à la SNC SEP SEDEF au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,
en tout état de cause, la condamnation de Madame [I] [C] [Y] [M] de payer à la SNC SEP SEDEF à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Par conclusions reprises à l'audience, Madame [I] [C] [Y] [M], représentée, demande :
à titre principal, de voir déclarer irrecevable comme prescrite la société SNC SEDEF en ses demandes,
à titre subsidiaire, le débouté de la SNC SEP SEDEF de l'intégralité de ses demandes,
à titre très subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux, et de voir déclarer abusive et réputée non écrite la clause relative à la déchéance du terme figurant dans le contrat et limiter la condamnation en paiement au montant des échéances impayées au moment du prononcé de la déchéance du terme expurgé des intérêts et l'ordre de la reprise des échéances mensuelles du contrat de prêt objet du litige dans les conditions existant avant le prononcé de ladite échéance,
l'octroi de 24 mois de délais pour s'acquitter de sa dette ;
en tout état de cause, la condamnation de la SNC SEP SEDEF à lui payer la somme de 2 000 euros, outre la condamnation de cette dernière aux dépens.
Par jugement en date du 15 mai 2025, la réouverture des débats a été ordonnée afin que les parties présentent leurs observations sur le moyen soulevé d'office de l'irrecevabilité de l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance rendue par le tribunal d'instance de Saint-Omer le 7 mars 2019.
Après un renvoi afin de permettre à la défenderesse de conclure, l'affaire a été de nouveau évoquée à l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle la SA SNC SEP SEDEF procède au dépôt de son dossier et Madame [C] [Y] [M] ne comparaît pas et n'est pas représentée.
Motifs de la décision
1. Sur l'irrecevabilité de l'opposition à l'ordonnance d' injonction de payer
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile :
«Les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ».
Aux termes de l'article 1415 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er mars 2022 :
« L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
L'article 1416 du code de procédure civile précise encore :
« L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer objet du litige a été signifiée à personne le 1er avril 2019 en sorte que Madame [I] [C] [Y] [M] avait jusqu'au 2 mai 2019 pour former opposition.
Or, l'opposition a été formée le 8 février 2024, soit manifestement hors délai.
Par conséquent, Madame [I] [C] [Y] [M] sera déclarée irrecevable en son opposition formée à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 mars 2019 par le juge d'instance de [Localité 2].
2. Sur les demandes accessoires
Madame [C] [Y] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Eu égard à la situation respective des parties et au principe d'équité, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la SNC SEP SEDEF sera déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable l'opposition formée par Madame [I] [C] [Y] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 mars 2019 par le juge d'instance de [Localité 2] ;
CONDAMNE Madame [I] [C] [Y] [M] aux dépens ;
DEBOUTE la SNC SEP SEDEF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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