Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Contentieux protection sociale
N° RG 25/00114
N° Portalis DBXY-W-B7J-FK76
Minute n° 26/00174
DÉSISTEMENT
du 04 mai 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience non publique du 04 MAI 2026
Demanderesse à la contrainte - défenderesse à l’opposition :
URSSAF DE BRETAGNE
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [N] [Q] (Chargée d’affaires juridiques) muni d’un pouvoir spécial
Défenderesse à la contrainte - demanderesse à l’opposition :
Madame [G] [U]
[C] [M]
[Localité 4]
non comparante
Acte de saisine de la juridiction : 22/04/2025
Objet du recours :
OPPOSITION A CONTRAINTE
date de la contrainte : 08/04/2025
date de la signification : 09/04/2025
Période : [Immatriculation 1]
montant : 27 788,00euros
Frais de signification : 75,18 euros
Composition du tribunal :
- Mme Sandra Foucaud, présidente du pôle sociale
- assistée de Mme Ingrid Brochet, greffier
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper a invité les parties à tenter de se concilier le 1er septembre 2025. Après plusieurs renvois, l’affaire est venue le 4 mai 2026 devant Mme Cathy Philipot, assesseur du pôle social, assistée de Mme Ingrid Brochet, Greffier.
Par courriel du 27 avril 2026 et lors de l’audience ce jour, l’Urssaf de Bretagne a manifesté son intention de se désister de la contrainte délivrée à l’encontre de Mme [G] [U], son compte ayant fait l’objet d’une radiation, plus de dettes sur la période en litige et les frais de signification de la contrainte réglés.
Attendu que le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; qu’il peut être exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation ;
Attendu que Mme [G] [U], par courriel du 4 mai 2026, accepte expressément le désistement de l’Urssaf de Bretagne ;
L’affaire a donc été transmise à la présidente du pôle sociale et, en conséquence, dans la présente espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’Urssaf de Bretagne au titre de la contrainte délivrée à l’encontre de Mme [U].
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
PREND ACTE du désistement d’instance de l’Urssaf de Bretagne au titre de la contrainte du 8 avril 2025 délivrée à l’encontre de Mme [G] [U] et se déclare dessaisi ;
LAISSE les éventuels dépens de l’instance à la charge de l’Urssaf de Bretagne.
Le greffier, La présidente,
Décision notifiée aux parties,
A [Localité 2], le
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