Texte intégral
2025F00212 - 2529000004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
17/10/2025
JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du mandataire judiciaire en date du 12 décembre 2024
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 30 avril 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 17 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, le délibéré initialemnt fixé au 16 mai 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation.
Rôle n°
2025F212 ENTRE - SELARL MJ ALPES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – Comparant en la personne de Maître JALЕТ
* Madame [B] [J] née [G]
* [Adresse 2]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR – Prise en la personne de M. [W] [B], non comparant, ni représenté
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 88,91 € HT, 17,78 € TVA, 106,69 € TTC
Selon requête en date du 12/12/2024, la SELARL MJ ALPES, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal de céans d'une demande résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire ;
L'examen de la requête a été appelé à l'audience du tribunal du 12 Mars 2025 en vue de laquelle M. [W] [B] a dûment été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'examen ayant été renvoyé à l'audience du tribunal du 30/04/2025 ;
A l'audience du 30/04/2025 Maître [H] pour la SELARL MJ ALPES, ès-qualités, a indiqué se désister de sa demande ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit,
CONSTATE le désistement de la demande de résolution du plan ;
Met les dépens de l'instance à la charge de Madame [J] [B] née [G] lesquels entreront en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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