Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00872 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMN4
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
DÉCISION DU 12 Février 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [R] [P], [O] [Y]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
Monsieur [S] [D]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 12 décembre 2025 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil le divorce entre :
[W] [B] [D]
né [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (78)
et
[R] [P] [V] [Y]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (61)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (61), sans contrat de mariage ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux ;
DIT que Mme [R] [Y] épouse [D] pourra conserver l’usage du nom de son conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 3 avril 2024 ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
HOMOLOGUE l’état liquidatif reçu par Maître [F] [X], notaire à [Localité 7], le 31 octobre 2025 et dit qu’il sera annexé aux présentes;
RENVOIE pour le surplus les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que M. [W] [Y] prendra en charge directement, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la complémentaire santé de [A] [Y] et [K] [Y] outre l’assurance automobile de [K] [Y] et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.
La greffière La juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment