Texte intégral
2026F00227 - 2624500011/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2026F227
Numéro de PC
: 2025RJ126
Date d'audience
: 28 août 2026
Procédure
: La SAS JM DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
SIREN
: 840638308
Activité
: Restaurant, pizzeria, loueur de fond, location de biens immobiliers appartenant à la société.
Débats à l'audience du 28 août 2026
Composition du tribunal à l'audience :
Pour les débats:Ministère public: non représentéGreffier: Maître Chloé TOUTAIN
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 03 décembre 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS JM DISTRIBUTION et a désigné la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [H] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois.
Par un autre jugement, en date du 3 juin 2026, un renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à l'entreprise.
Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur au cours de cette deuxième période afin d'obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre pour la poursuite de l'activité et l'élaboration d'un projet de plan.
C'est la raison pour laquelle la SAS JM DISTRIBUTION a été appelée à comparaître le 28 août 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était comparante, représentée par Monsieur [V] [O].
SUR CE
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que :
I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […]
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur
A l'audience, Maître [B] [H], mandataire judiciaire, a rappelé que la société exerçait une activité de location de biens immobiliers et qu'un food truck était également mis à sa disposition ;
Que le retard dans la tenue de la comptabilité avait été régularisé et que le chiffre d'affaires était en hausse ;
Elle a précisé que la somme de 45 000.00 euros figurant au bilan dans la catégorie des produits d'exploitation était relative au pas de porte d'un nouveau local et au versement d'une indemnité d'assurance ;
Monsieur [V] [O] pour la SAS JM DISTRIBUTION a indiqué qu'il disposait de 7 000.00 euros de trésorerie mais que ceux-ci avaient été transféré sur son compte bancaire personnel suite aux conseils de la gendarmerie, après qu'il ait déposé plainte pour usurpation d'identité et détournement concernant une fraude dont a été victime la société et qui a depuis été remboursée ;
Il a précisé disposer d'un justificatif de son expert-comptable concernant cette opération et s'est engagé à verser la somme sur le compte bancaire de la société à partir du 5 septembre ;
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation ;
Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ;
Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 3 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le jugement du 3 décembre 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ;
Vu le jugement renouvelant la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 3 décembre 2026 ;
DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :
Vendredi 27 novembre 2026 à 15 heures 30
DIT que le présent jugement fait office de convocation ;
DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;
une situation de trésorerie
un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce
une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
un prévisionnel comptable ;
DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, ainsi qu'au greffe de ce tribunal, un projet de plan de redressement au moins deux mois avant le délai ultime (fixé au 3 décembre 2026) ;
RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment