Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 20/02757 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HEAF
NATURE AFFAIRE : 20J
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Patricia TREFFOT de la SCP PATRICIA TREFFOT, avocats au barreau de DIJON, 71
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [S] [O] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (21)
de nationalité française,
domiciliée : chez Mme [X] [E], [Adresse 2]
Représentée par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON - 86
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 29 Juin 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me TREFFOT et Me [Localité 2]-PEYROU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 8 juin 2021,
Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dijon le 20 janvier 2022,
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 4 mai 2021 ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [Y] [S] [O] [P], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (CÔTE D'OR) ;
et de :
Monsieur [L] [C] [Z], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (CÔTE D'OR) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 3] (CÔTE D'OR) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 8 juin 2021 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les époux reprendront l'usage de leur nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce;
Fixe à la somme de 57600 € (cinquante sept mille six cent euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser Monsieur [L] [Z] à Madame [Y] [P] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ;
Autorise Monsieur [L] [Z] à se libérer de ce capital sous la forme de 96 mensualités de 600€ (six cents euros), indexées sur l'indice des prix publié par l'INSEE intitulé "Ensemble des ménages hors tabac", l'indice de base étant celui du présent mois (Tél [XXXXXXXX01] ou www.insee.fr ou www.service-public.fr).
Dit que ces échéances sont payables à compter de la date où le prononcé du divorce sera définitif ;
Dit qu'elles sont payables d'avance, avant le cinq de chaque mois au domicile de la créancière et révisable chaque année à l'initiative du débiteur, sans mise en demeure préalable à la date du 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2028, en fonction du dernier indice paru selon la formule suivante :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation______________________________________________
indice du mois de la décision
Condamne dès à présent le débiteur de ces échéances à payer les majorations futures qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
Rappelle que le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties.
Fait et ainsi jugé à [Localité 1], le vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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