Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
CVH
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Monsieur Robert TERRAS, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 18 novembre 2025, par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2024018852 - ENTRE - La SAS BALMORAL INTL [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Antoine ARMINJON Avocat [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Ondine PREVOTEAU Avocate à LILLE substitués à l'audience par Maître Raphaël DELORME Avocat à LYONЕΤ
La SAS AUTARCIA [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Guillaume FRANCOIS Avocat à LILLE.
Par exploit en date du 13 août 2024, la SAS BALMORAL INTL a fait délivrer assignation à la SAS AUTARCIA pour demander au Tribunal de :
Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1352-6 du Code civil,
Vu les articles 699 et 700 du CPC,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
Prononcer la résolution du contrat de fournisseur d'applications hébergées conclu entre la SAS BALMORAL INTL et la SAS AUTARCIA le 8 février 2024
En conséquence,
* Constater l'anéantissement du contrat de fournisseur d'applications hébergées conclu entre
la SAS BALMORAL INTL et la SAS AUTARCIA LE 8 février 2024
Condamner la SAS AUTARCIA à restituer à la SAS BALMORAL INTL, la somme de 33 199,19
€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de
l'assignation, et ce sous astreinte de 250,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
* Se réserver la liquidation de l'astreinte
* Juger que l'inexécution par la SAS AUTARCIA de ses obligations contractuelles a causé un dommage à la SAS BALMORAL INTL
En conséquence,
Condamner la SAS AUTARCIA à payer à la SAS BALMORAL INTL la somme de 9 920,14 €
TTC à la SAS BALMORAL INTL en réparation du préjudice subi par cette dernière
Subsidiairement,
* Condamner la SAS AUTARCIA à payer à la SAS BALMORAL INTL la somme de 10 832,62 € TTC et ordonner la suspension du paiement des loyers relatifs à l'application Archipelia pour la période allant du 30 juin 2024 à la date de déploiement effectif de l'application, dans sa version exploitable par la SAS BALMORAL INTL
En tout état de cause,
* Condamner la SAS AUTARCIA au paiement de la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
* La condamner aux entiers dépens de l'instance incluant les frais d'établissement des constats versés aux débats.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 17 septembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 30 septembre 2025 puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 novembre 2025.
En cours de délibéré, après l'examen des pièces au dossier, le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé et ordonne la réouverture des débats.
Il réserve les indemnités, frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Avant dire droit,
ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS
A l'audience de mise en état du 16 décembre 2025 à 14h00
Dit et juge que les parties seront avisées de cette date par les soins du greffier de ce Tribunal
Réserve les indemnités, frais et dépens.
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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