Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00314 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D45P
Minute : 26/917
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [A] [H], demeurant Elisant domicile en l'étude de Me HEMZELLEC Jean-Marie - 53 Rue du Roi Albert - 57070 METZ
représenté par Me Jean-marie HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [B], demeurant 36 Rue de la Canner - 57970 INGLANGE
représenté par Me Jean-charles SEYVE, avocat au barreau de METZ
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [H] a acquis de Monsieur [U] [B] une moissonneuse de marque NEW HOLLAND de type TX32 numéro de série 7717085 moyennant le prix de 22 800 euros le 11 juillet 2024 dont il a pris possession le 19 juillet 2024.
Le 23 juillet 2024, Monsieur [A] [H] a adressé à Monsieur [U] [B] un message SMS se plaignant d’anomalies affectant la moissonneuse.
Monsieur [A] [H] a fait réaliser par la société ACKERMANN des réparations sur la moissonneuse, puis une expertise amiable le 15 octobre 2024 sur ce véhicule par le cabinet PLURIS EXPERTISE mandaté par son assureur de protection juridique qui a établi son rapport le 7 novembre 2024.
Une seconde expertise amiable de la moissonneuse a été effectuée le 15 octobre 2024 par la société ALLIANCE EXPERTS, qui a établi son rapport le 22 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié à personne en date du 17 avril 2025, Monsieur [A] [H] a fait assigner Monsieur [U] [B] devant le tribunal judiciaire de Thionville aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2025, renvoyée à plusieurs reprises aux fins d’échange de conclusions entre les parties, avant d’être retenue à l’audience du 8 septembre 2026.
A l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [A] [H] et Monsieur [U] [B] ont comparu représentés par leurs conseils.
Au dernier état de la procédure dans ses conclusions du 11 mai 2026 déposées à l’audience du 12 mai 2026, Monsieur [A] [H] demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [U] [B] de sa demande d’expertise judiciaire ;
- Condamner Monsieur [U] [B] à lui payer la somme de 8 809,79 euros au titre des réparations effectuées sur la moissonneuse assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
- Condamner Monsieur [U] [B] à lui verser la somme de 1000 euros au titre du préjudice de jouissance assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
-Condamner Monsieur [U] [B] aux dépens ;
-Condamner Monsieur [U] [B] à lui verser une indemnité de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Subsidiairement,
- Juger qu’il y a lieu de donner acte à Monsieur [A] [H] de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise ;
Si l’expertise sollicitée était ordonnée :
- Désigner tel expert qu’il plaira ;
- Juger que Monsieur [U] [B] fera l’avance des frais d’expertise ;
- Rejeter toute demande plus ample ou contraire.
Au soutien de sa demande de rejet d’expertise judiciaire, se fondant sur l’article 146 du code civil, Monsieur [A] [H] fait valoir l’absence d’intérêt légitime à ce qu’une telle expertise judiciaire soit ordonnée, dans la mesure où il a produit deux rapports d’expertises amiables concordants concluant à la responsabilité de Monsieur [U] [B].
Au soutien de sa demande d’indemnisation au titre des réparations, se fondant sur les articles 1641 et 1644 du code civil, Monsieur [A] [H] expose avoir constaté dès la première utilisation que la moissonneuse qu’il a achetée est affectée d’anomalies et que le véhicule a alors été immobilisé en raison d’une casse au niveau des roulements et de la grille du caisson, le rendant dès lors impropre à sa destination. En réponse à Monsieur [U] [B] qui conteste que les trois conditions des vices cachés (vice au moment de la vente, vice caché et impropriété) soient réunies et qui soulève que la moissonneuse était arrivée en fin de vie au moment de la vente, Monsieur [A] [H] observe ne l’avoir utilisée que durant environ 25 heures, et qu’elle totalisait 3658 heures de marche lors de la panne, alors que la durée de vie théorique de ce type de machine est de l’ordre de 4000 à 4500 heures, et que certaines peuvent être utilisées jusqu’à 6000 heures sans difficulté. Il ajoute, toujours en réponse à Monsieur [U] [B], que le fait que la moissonneuse était vendue « en l’état » n’est pas de nature à l’exonérer de sa garantie des vices cachés, et qu’aucune des deux expertises versées aux débats ne conclut que la casse intervenue aurait un quelconque lien avec un taux d’humidité.
Il conclut que la responsabilité de Monsieur [U] [B] doit être engagée au titre des vices cachés et doit avoir pour conséquence la restitution d’une somme partie du prix.
Au soutien de ses demandes en dommages et intérêts, Monsieur [A] [H] explique, s’agissant de ses préjudices, qu’il a subi un préjudice matériel constitué par les frais de réparations de la moissonneuse batteuse qu’il a dû engager le 31 juillet 2024, quelques jours après la vente. En réponse à Monsieur [U] [B] qui soulève que le montant demandé était moindre avant l’introduction de la présente procédure car les pièces dites d’entretien sont sans lien avec la panne, Monsieur [A] [H] indique que cette affirmation est contredite par les expertises et que le défendeur ne justifie pas avoir entretenu le véhicule avant la vente, conformément aux indications du constructeur. Il ajoute avoir également subi un préjudice de jouissance du fait d’avoir été contraint de s’abstenir d’effectuer les moissons durant plusieurs jours.
Au dernier état de la procédure dans ses conclusions du 7 novembre 2025 déposées à l’audience du 12 novembre 2025, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de :
- ordonner une expertise judiciaire avant-dire droit ;
- débouter Monsieur [A] [H] de l’ensemble de ses prétentions ;
- le condamner à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire avant-dire droit, Monsieur [U] [B] expose que les conclusions des deux rapports d’expertise sont en contradiction l’une avec l’autre.
Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formulées à son encontre, Monsieur [U] [B] fait valoir que les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies dans la mesure où les conclusions des deux expertises sont divergentes, l’expertise [N] indiquant que le moteur de la moissonneuse était en fin de vie, vendu en l’état et que la responsabilité du vendeur non professionnel ne lui semble aucunement engagée dans le cadre du présent sinistre. De plus, selon Monsieur [U] [B], le demandeur a utilisé la moissonneuse pendant 67 heures et ne pouvait ignorer qu’elle était en fin de vie. Enfin, il argue que le taux d’humidité avec lequel a moissonné Monsieur [A] [H] peut avoir eu une influence sur la casse survenue.
En réponse aux demandes indemnitaires du demandeur, Monsieur [U] [B] met en avant qu’ils résultent des différents rapports d’expertise qu’avant l’introduction de l’instance, Monsieur [A] [H] ne réclamait que 4 377,52 euros hors TVA, les pièces dites d’entretien étant sans lien avec la panne et étant prises en charge par le demandeur.
A l’audience les parties se sont référées à leurs écritures respectives.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise judiciaire avant-dire droit
Il résulte de l’article 146 du code de procédure civile qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En l’espèce, les pièces défectueuses de la moissonneuse ont fait l’objet de deux expertises amiables contradictoires qui se sont prononcées sur le litige en cause opposant les parties.
Monsieur [U] [B] fait valoir que les expertises ont des positions divergentes. Il apparaît toutefois que les investigations utiles ont été réalisées, sans qu’une expertise judiciaire n’apparaisse nécessaire à la manifestation de la vérité.
Par conséquent, Monsieur [U] [B] sera débouté de sa demande.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Sur l’existence d’un vice caché
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L'article 1644 du code civil, laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité. La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.
En l’espèce, il ressort de l’expertise de [I] [M] de la société PLURIS Expertise que la moissonneuse litigieuse présente au jour de son examen le 15 octobre 2024 des défauts, et notamment l’usure excessive des roulements de palier du caisson de battage. L’expert note que la casse des roulements a provoqué des dommages au niveau du caisson de battage, le cadre de la grille inférieure a été sectionné et la grille est tombée dans l’escargot du système de convoyage du grain provoquant sa destruction. L’expert attribue la panne de la machine à la casse de ces roulements du caisson de battage.
Cette expertise amiable est corroborée par l’expertise amiable de Madame [T] [S] [F] qui constate que les paliers de la grille intérieure de battage sont endommagés et que les quatre roulements sont détruits.
Il est dans ces conditions établi que la moissonneuse acquise par Monsieur [A] [H] présence des défauts, notamment l’usure excessive des roulements de palier du caisson de battage.
L’expert [I] [M] de la société PLURIS Expertise précise que les traces de matage et d’échauffement de l’arbre des paliers qui accueille ces roulements témoignent d’une anomalie en germe depuis de nombreuses heures de travail, bien au-delà de l’utilisation par Monsieur [A] [H].
En considération des constations faites par les experts, du peu d’heures d’utilisation de la machine effectuée par Monsieur [A] [H] depuis son achat, des heures d’utilisation comptabilisée à la date d’achat et à la date des expertises, et de la rapidité avec laquelle Monsieur [A] [H] s’est aperçu des dysfonctionnements et en a averti Monsieur [U] [B] (4 jours après avoir été en possession de la moissonneuse), il est indéniable que ce défaut – qui a rendu inutilisable la machine – est antérieur à la vente.
De plus, contrairement à ce que soutient Monsieur [U] [B], l’expert [I] [M] indique que l’humidité du blé à 15/16% lors de la moisson et de la panne n’a aucun lien technique avec la destruction du roulement dans la mesure où un blé trop humide va entraîner un bourrage au niveau du convoyeur en partie avant.
L’expert précise, ce qui n’est pas contesté par les parties, que le désordre était indécelable lors de la vente, étant précisé que le matériel a été testé uniquement à vide et à la conduite lors de l’achat, aucun test en condition de récolte n’ayant pu être réalisé.
Le désordre ayant conduit à l’inutilisation de la moissonneuse qui est tombée en panne dès la première utilisation, rend le véhicule impropre à son usage normal ou, à tout le moins, en diminue tellement cet usage que Monsieur [A] [H] ne l’aurait pas acquis s’il avait connu le vice à son origine.
Le défaut constitué par l’usure excessive des roulements de palier du caisson de battage constitue ainsi un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil.
Par ailleurs, la mention « vendu en l’état » n’a pas les conséquences juridiques que souhaite lui voir attribuer Monsieur [U] [B] quant à l’exonération de garantie. En effet, cette mention signifie que l’acquéreur accepte le bien avec les défauts qui sont visibles et apparents au moment de l’achat, alors qu’il vient d’être démontré que le défaut n’était pas visible par Monsieur [A] [H] lors de la vente.
De plus, si l’expertise réalisée par Madame [T] [S] de la société [N] indique que la durée de vie théorique de ce type de machine est de l’ordre de 4000 à 4500 heures d’utilisation moteur, la facture de vente mentionne que la moissonneuse litigieuse comptabilisait 3 591 heures moteur, et pouvait donc théoriquement permettre encore 400 à 900 heures d’utilisation, loin des 25 heures d’utilisation réalisées par Monsieur [A] [H].
Dès lors, contrairement à ce que soutient Monsieur [U] [B], cette mention sur la facture n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité au titre des vices cachés.
Sur le remboursement de la facture
L’action estimatoire offerte par l’article 1644 du code civil permet de replacer l’acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n’avait pas été atteinte de vices.
Dès lors, seules les réparations en lien avec la destruction du roulement pourront donner lieu à indemnisation, à l’exclusion de celles relatives à la courroie et à l’entretien de la moissonneuse.
Au titre de ces réparations en lien avec la destruction du roulement, Monsieur [A] [H] fournit une facture n°265248 établie par la société ACKERMANN et les deux expertises mentionnent que le demandeur avait initialement souhaité une prise en charge du vendeur à hauteur de 4377,52 euros hors TVA sur le montant total de la facture de 8809,79 euros, les pièces dites d’entretien étant sans lien avec la panne. Il convient donc de considérer que le montant des réparations en lien avec le défaut s’élève à 4377,52 euros.
Monsieur [U] [B] sera donc condamné à verser à Monsieur [A] [H] la somme de 4377,52 euros.
Sur le préjudice de jouissance
En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
En l’espèce, Monsieur [U] [B] n’étant pas vendeur professionnel de moissonneuses, sa connaissance des vices n’est pas présumée. Il appartient ainsi à Monsieur [A] [H] de démontrer par tous moyen que le vendeur avait connaissance du défaut lié à l’usure excessive des roulements de palier du caisson de battage.
Or en l’espèce, rien ne démontre que le défendeur avait effectivement connaissance du défaut au moment de la vente, Monsieur [U] [B] indiquant en outre dans ses écritures que les roulements défectueux sont des roulements à vie qui ne sont pas accessibles et qui ne peuvent pas être graissés, ce qui n’est pas contesté par Monsieur [A] [H].
En conséquence, ce chef de préjudice ne sera pas retenu, et Monsieur [A] [H] sera débouté de sa demande.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [A] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [U] [B], condamné aux dépens, devra payer à Monsieur [A] [H], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros et sera débouté de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [U] [B] de sa demande d’expertise judiciaire avant-dire droit ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à Monsieur [A] [H] la somme de 4377,52 euros au titre de la réparation du défaut affectant la moissonneuse marque NEW HOLLAND de type TX32 numéro de série 7717085 ;
DEBOUTE Monsieur [A] [H] de sa demande indemnitaire liée au préjudice de jouissance ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] à payer à Monsieur [A] [H] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [U] [B] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le juge