Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01427 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAFZ4
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Clémence HEINEMANN, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Florence BONNEVILLE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 09/09/2026 n° 26/01304 de Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue le 03 octobre 2026 à14h35 par Mr [S] [K]
Vu la requête reçue au greffe le 03 Octobre 2026 à 12H11, présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté.
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [B] [L] substituée par Maître Noha SAAD, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [O] [R] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;
Attendu qu’il est constant que M. [S] [K]
né le 11 Septembre 1994 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’une Interdiction temporaire du territoire national français prononcée par le Tribunal Correctionnel de Strasbourg en date du 08/08/2025 et notifié le 27/08/2026 à 11H
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 04/09/2026 notifiée le 05/09/2026 à 08H39,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC).
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR L’IRRECEVABILITE
L’AVOCAT
Je m’en rapporte à mes écritures
POUR LA PREFECTURE
IDEM
SUR LE FOND
La personne étrangère présentée déclare :
La dernière fois j’étais dans les vappes.
J’ai une prothèse de genou. Je suis à l’AHH
j’ai été assigné à résidence à [Localité 4]
Mon passeport est au Danemark.
Il y a encore des recours en cours.
Le représentant du Préfet : Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
L’intéressé se positionne comme une victime.
Il ne dispose pas de document d’identité. Il fait obstruction à sa reconnaissance d’identité s’il mettait son passeport à notre disposition la procédure pourrait suivre son cours.il refuse de produire son passeport.
Le Danemark n’a pas souhaité l’accueillir.
L’Algérie dispose d’un système de santé qui est globale et qui pourrait donc répondre aux besoins de l’intéressé.
Le nombre de condamnations est important (vols avec violence; trafic de stup; réitérations ...) Et qui objectivise la menace à l’ordre public.
Observations de l’avocat :
Mr a déjà eu un titre de séjour ; il n’y a donc aucun doute sur son identité
La personne étrangère présentée déclare :
Je ne veux pas servir de bouclier humain contre l’algérie ; je sui arrivé en France à l’âge de 18 ans.
J’ai demandé à voir le médecin de l’OFFI
J’ai deux mille euros. Je peux sortir de la France par mes propores moyens
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation
Attendu qu’aux termes de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être datée, signée, et motivée ;
Que l’article 1367 alinéa 1 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur ;
Qu’en l’espèce, il est fait grief à l’auteur de la requête en prolongation de ne pas avoir personnellement signé l’acte mais d’avoir scanné sa signature de sorte qu’il ne serait pas possible de s’assurer qu’elle atteste de son contenu ;
Mais attendu qu’aucune disposition légale du CESADA n’impose une signature manuscrite ou une signature électronique hautement sécurisée pour ce type d’acte ;
Qu’en outre, la signature apposée permet d’identifier sans ambiguïté le signataire ;
Qu’en effet, aucun élément n’est produit pour attester de ce que cette signature aurait été apposée à l’insu de son auteur ; qu’il y a lieu de rappeler que ces textes ont vocation à permettre l’identification de l’auteur de l’écrit et d’attester qu’il est en accord avec son contenu ; qu’en l’espèce, le signataire ne conteste pas sa signature ; qu’au contraire, le conseil de la préfecture soutient la demande ainsi signée à l’audience, mandaté à cette fin ;
Qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen soulevé.
Attendu que le conseil du retenu fait valoir la non actualisation du registre motif pris que Monsieur [P] n’a pas signé la deuxième page du registre ;
Mais attendu qu’il résulte du registre qu’il est bien actualisé, comportant les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises contradictoirement devant un juge et/ou notifiées par ailleurs à l’intéressé, le juge, au demeurant, disposant de toutes les pièces justificatives utiles permettant d’exercer de manière pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes ;
Qu’en outre, Monsieur [P] a bien émargé la première page du registre portant notification de ses droits ; qu’enfin, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que chaque page du registre soit signée par la personne retenue ;
Qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen et de dire la requête en prolongation recevable.
Sur le fond
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation :
- qu’il y a urgence absolue et menace pour l'ordre public dans la mesure où : le retenu a été condamné à de multiple reprises et notamment pour trafic de stupéfiants, et atteinte aux biens ; qu’il fait d’ailleurs l’objet d’une interdiction temporaire du territoire national ;
- que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement dans la mesure où : il est dépourvu de titre de circulation transfrontalière, ce dernier indiquant que son passeport se trouve au DANEMARK;
- que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport dans la mesure où les autorités administratives Algériennes ont été relancées par courriel du 30 septembre 2026 ; qu’il convient de rappeler que les difficultés actuelles liées à l’obtention de laissez-passer consulaire algérien pouvant cesser à tout moment, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement ; qu’en tout état de cause, l’absence de réponse ne peut être imputée à la Préfecture ;
Attendu que Monsieur [V] [X] fait valoir l’existence de difficultés médicales pour lesquelles il ne ressort d’aucune pièce versée en procédure que persisterait un état de vulnérabilité qui serait incompatible avec son maintien en rétention ;
Que dans ces conditions, il convient de faire droit à la mesure de prolongation ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable la requête en prolongation
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [S] [K]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 04/11/2026 à 24H00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026) concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
en audience publique, le 04 Octobre 2026 à 16 h 10
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
Reçu notification le 04/10/2026
L’intéressé
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Sans engagement • Annulation à tout moment