Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54911 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNCM
N° : 1
Requête du :
08 Juillet 2026
25/56755
[1]
[1] 2Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
rendue le 23 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE à la REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
La société OPENGATE CAPITAL MANAGEMENT EUROPE SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marjorie SEIGNETTE, avocat au barreau de PARIS - #R0182, AARPI ALMAIN
DEFENDERESSE à la REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
La “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES LUMIERES”
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS - #P0173, SELAS CLOIX MENDES GIL, avocat postulant et par Me Guillaume PICON, avocat au barreau de LYON, SELARL PICON AVOCATS, [Adresse 3] [Localité 3], avocat plaidant
Vu notre ordonnance en date du 25 juin 2026, enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/56755,
Vu l’article 462 du code de procédure civile qui dispose notamment en son alinéa 3 : « le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties »,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 8 juillet 2026 déposée par le conseil de la société Opengate capital management Europe, portant sur plusieurs erreurs contenues dans l’exposé du litige (la date du contrat de bail) et le dispositif (le numéro des pièces et la désignation de la partie dont les demandes ont été rejetées),
Vu la demande d’observations aux parties adressée par le greffe le 8 juillet 2026,
Vu l’absence d’observations formulées,
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, il ressort de la requête déposée par le conseil de la société Opengate capital management Europe que notre ordonnance du 25 juin 2026 est entachée de plusieurs erreurs purement matérielles qu’il convient de rectifier suivant les termes du présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions notre ordonnance du 25 juin 2026 (RG 25/56755) de la manière suivante :
* dans l’exposé du litige à la page 2 :
« Par acte sous seing privé du 3 août 2008 »
est remplacé par :
« Par acte sous seing privé du 3 août 2018 » ;
* dans le dispositif
- à la page 11 :
« Rejetons la demande de la Société civile immobilière des lumières tendant à ce que les pièces 1 à 10 produites par la société Opengate capital management Europe soient écartées des débats»
est remplacé par :
« Rejetons la demande de la Société civile immobilière des lumières tendant à ce que les pièces 2 à 10 produites par la société Opengate capital management Europe soient écartées des débats » ;
- à la page 12
« Rejetons, en conséquence, les demandes de la société Opengate capital management Europe de constat de la résiliation du bail commercial, d’expulsion et de condamnation au paiement à titre provisionnel d’indemnités d’occupation »
est remplacé par :
« Rejetons, en conséquence, les demandes de la Société civile immobilière des lumières de constat de la résiliation du bail commercial, d’expulsion et de condamnation au paiement à titre provisionnel d’indemnités d’occupation » ;
Disons que mention de ces rectifications sera portée en marge de notre ordonnance du 25 juin 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;
Fait à Paris, le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sophie COUVEZ
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