Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 26/00253 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPBS
Ordonnance n° 2026/M210
Monsieur [M] [O]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2026-00015 du 03/02/2026 accordée par le BAJ de [Localité 2])
représenté par Me Aly DIALLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Etablissement Public PROVENCE METROPOLE LOGEMENT MÉTROPOLE
représentée par Me Frédéric POURRIERE membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Carole DAUX-HARAND, Président de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Nadia FAYALA, Greffière,
Après débats à l'audience du 03 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 20 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu les observations écrites des conseils des parties en date du 16 juin 2026, du 7 août 2026 et du 31 août 2026
Vu les dispositions de l'article 905 et suivants du code de procédure civile
Suivant jugement contradictoire en date du 3 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*déclaré recevable la demande de résiliation du bail de l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 4] [Localité 3] Provence Métropole.
*prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 27 novembre 2018 entre l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 5]- [Localité 3] Provence Métropole et Monsieur [O] portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3].
*ordonné en conséquence à Monsieur [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.
*dit qu'à défaut pour Monsieur [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 4] [Localité 3] Provence Métropole pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.
*dit que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution.
*condamné Monsieur [O] à verser à l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 6] Provence Métropole une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 490 euros, à compter du présent jugement et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux volontaire ou en suite de l'expulsion.
*condamné Monsieur [O] aux dépens de l'instance
*condamné Monsieur [O] à payer à l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 6] Provence Métropole la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*rejeté le surplus des demandes des parties.
Suivant déclaration en date du 8 janvier 2026, Monsieur [O] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-déclare recevable la demande de résiliation du bail de l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 6] Provence Métropole.
-prononce la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 27 novembre 2018 entre l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 4] [Localité 3] Provence Métropole et Monsieur [O] portant sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 3].
-ordonne en conséquence à Monsieur [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement.
-qu'à défaut pour Monsieur [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 6] Provence Métropole.
pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique.
- que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution.
-condamne Monsieur [O] à verser à l'office public de HLM Habitat [Localité 7] [Localité 6] Provence Métropole une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 490 euros, à compter du présent jugement et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux volontaire ou en suite de l'expulsion.
- condamne Monsieur [O] aux dépens de l'instance
-condamne Monsieur [O] à payer à l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 6] Provence Métropole la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-rejette le surplus des demandes des parties.
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Par conclusions sur incident déposées le 16 juin 2026 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, l'office public de HLM Habitat Marseille Provence Aix- Marseille Provence Métropole demande à la Cour d'appel d'aix-en-Provence de déclarer, à titre principal, irrecevable l'appel formé par Monsieur [O] comme étant tardif, de déclarer à titre subsidiaire la déclaration d'appel caduque et en tout état de cause de condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Par conclusions d'incident déposées le 7 août 2026 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [O] demande au Président de la Chambre 1-7, de déclarer irrecevable comme tardives les conclusions d'incident notifiées par l'intimée le 16 juin 2026 ainsi que les pièces communiquées à leur soutien, de juger que la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai ont été régulièrement signifiés à l'intimée le 4 février 2026 conformément aux dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, de rejeter la demande d'irrecevabilité de l'appel et la demande de caducité de la déclaration d'appel formées par l'intimée et de condamner l'office public de HLM Habitat [Localité 7] [Localité 8] Métropole au paiement de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident
Par conclusions sur incident déposées le 31 août 2026 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, l'office public de HLM Habitat Marseille Provence Aix- Marseille Provence Métropole demande à la Cour d'appel d'aix-en-Provence de déclarer, à titre principal, irrecevable l'appel formé par Monsieur [O] comme étant tardif, de déclarer à titre subsidiaire la déclaration d'appel caduque et en tout état de cause de condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
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L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
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Sur ce
1°) Sur la recevabilité des conclusions d'incident de l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 6] Provence Métropole
Attendu qu' il convient de relever que les conclusions d'incident ont été portées par l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 6] Provence Métropole devant la Cour alors qu'il s'agit d'une procédure à bref délai régie par les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile
Que seul le Président de la chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président est compétent pour connaître de l'incident
Qu'il convient dés lors de déclarer les conclusions d'incident de l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 6] Provence Métropole notifiées le 6 juin et 31 août 2026 par RPVA irrecevables comme ayant été portées devant la Cour.
2°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'
Qu'il convient de condamner l'office public de HLM Habitat [Localité 7] [Localité 6] Provence Métropole aux entiers dépens du présent incident
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.
Que Monsieur [O], dans le cadre du présent incident a été contraint d'exposer des frais pour assurer la défense de ses intérêts
Qu'il y a lieu par conséquent de condamner l'office public de HLM Habitat [Localité 3] Provence [Localité 6] Provence Métropole à payer à Monsieur [O] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d'incident
PAR CES MOTIFS
DECLARONS les conclusions d'incident de l'office public de HLM Habitat [Localité 7] [Localité 6] Provence Métropole notifiées le 6 juin et 31 août 2026 par RPVA irrecevables comme étant été portées devant la Cour
CONDAMNONS l'office public de HLM Habitat [Localité 7] [Localité 6] Provence Métropole aux entiers dépens du présent incident
CONDAMNONS l'office public de HLM Habitat [Localité 7] [Localité 6] Provence Métropole à payer à Monsieur [O] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d'incident
Fait à [Localité 2], le 20 octobre 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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