Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
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30B
Minute
N° RG 26/00391 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3AYA
1 copie
DESISTEMENT
Décision nativement numérique délivrée
le
à
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 septembre 2026
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEURS
Madame [O] [V] [B] née [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillante
Monsieur [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Tanguy DELESSARD, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [Y] [U] [H]
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX
Attendu que, par conclusions signifiées par RPVA le 3 Septembre 2026, Madame [O] [V] [B] née [K] et Monsieur [A] [B], représenté par son avocat, déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Attendu que, par conclusions signifiées par RPVA le 24 Septembre 2026, la S.A.R.L. [Y] [U] [H], représentée par son avocat, déclare accepter le désistement de l’instance et de l’action.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [V] [B] née [K] et Monsieur [A] [B] et dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge des [O] [V] [B] née [K], [A] [B], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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