Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00257 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBXG
AFFAIRE : [R] [N] C/ Société AREAS DOMMAGES, [P] [M], E.U.R.L. CTAB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Madame MALDINEZ, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [R] [N]
né le 21 Septembre 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître François-hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEURS
Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
E.U.R.L. CTAB, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me David DURAND, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
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Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2026 par Monsieur le président du tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE statuant en matière de référés,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Les parties dûment appelées,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître [C] [B] le 03 Août 2026, sollicitant la rectification de la décision précitée en ce qu’elle indique dans le dispositif qu le véhicule est stationné au garage [T] [L] [Adresse 5] à [Localité 2] alors que le véicule se trouve au domicile de Monsieur [R] [N] à [Localité 3],
Attendu que la décision est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la rectification de l'ordonnance rendue le 29 juillet 2026 et disons que l’expert devra se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule à savoir au domicile de Monsieur [R] [N] [Adresse 6] ;
Ordonnons la mention de l’intervention volontaire de la société AREAS DOMMAGES en première page ;
Le reste demeure sans changement ;
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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