Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/05369 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHE4
SAS [1]
C/
CPAM DE SEINE ET MARNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Madame Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 30 Août 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de Rennes
Références : 23/00130
****
APPELANTE :
LA SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-Christophe GOURET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
[Localité 2]
représentée par Madame [F] [U] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 juin 2022, la SAS [2] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [H] [W] [M] [N], salarié en tant que coffreur bancheur, mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 9 juin 2022 ; Heure : 00h00 ;
Lieu de l'accident : [Adresse 2] ;
Lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : le 10/06/2022 nous apprenons que M. [M] [N] [H] [W] se serait fait mal au dos le 09/06/2022, cependant aucun fait accidentel nous a été remonté ;
Siège des lésions : dos, sans précisions ;
Nature des lésions : douleur ;
Horaire de la victime le jour de l'accident : 8h à 12h et 13h à 17h ;
Accident connu le 10 juin 2022 par l'employeur, décrit par la victime.
Le certificat médical initial, établi le 10 juin 2022, fait état d'une 'sciatique bilatérale surtout à gauche, lombalgies' avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 17 juin 2022.
Par décision du 12 septembre 2022, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 8 novembre 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 7 février 2023.
Par jugement du 30 août 2024, ce tribunal a :
- déclaré opposable à la société la décision rendue par la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. [M] [N], précision faite qu'il s'agit d'un accident en date du 8 juin 2022 ;
- condamné la société aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration adressée le 27 septembre 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 septembre 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 28 février 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- de déclarer recevable et bien fondé son appel ;
- en conséquence, réformant la décision entreprise, d'infirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions ;
statuant à nouveau,
- de constater que la matérialité du fait accidentel initialement déclaré comme survenu le 9 juin 2022 n'est pas établie ;
- de dire que le caractère professionnel de l'accident n'est pas établi ;
en conséquence,
- de lui déclarer inopposable la décision de la caisse de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels en date du 12 septembre 2022 ;
- de débouter la caisse de l'intégralité de ses demandes ;
- de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la caisse aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par ses écritures parvenues au greffe le 20 mai 2025 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 9 juin 2022 ;
- débouter la société de toutes ses demandes.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la matérialité de l'accident du travail
La société soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité d'un accident du travail en l'absence de fait accidentel et de témoin de l'accident de M. [M] [N] ; que ce dernier a travaillé normalement les 8 et 9 juin 2022, ne faisant part à l'encadrement de chantier que le 10 juin 2022 d'une douleur au dos qui serait survenue la veille ; qu'il a varié dans ses déclarations sur la date de l'accident ; que le certificat médical n'est daté que du 10 juin 2022 ; que ce certificat médical n'est corroboré par aucun élément objectif de sorte que la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle doit lui être déclaré inopposable.
La caisse fait valoir qu'elle établit par des présomptions graves, précises et concordantes la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail dont a été victime M. [M] [B] qui bénéficie de la présomption d'imputabilité posée par les textes et que l'employeur ne renverse pas cette présomption.
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle ci. (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768 ; 2e Civ 9 juillet 2020, n° 19-13.852)
Un malaise survenu sur le temps et le lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail. (2e Civ., 6 juillet 2017 n°16-22114)
Toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail (2e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.959).
Il appartient à la caisse, substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la survenance d'une lésion conséquence d'un événement survenu au temps et au lieu du travail.
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. (Soc. 8 octobre 1998 pourvoi n° 97-10.914).
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail du 16 juin 2022 mentionne que l'accident se serait produit le 9 juin 2022 à 0 heure et que M. [M] [B] se serait fait mal au dos le 9 juin 2022.
Il convient tout d'abord de relever que cette déclaration a été remplie pas la société et que la date de l'accident mentionnée ne correspond pas aux déclarations de M. [M] [N] qui a décrit l'accident, dans le questionnaire qui lui a été adressé par la caisse, ainsi qu'il suit :
« Le mercredi 8 juin vers 10 heures du matin, j'ai porté un arrêt de banche, en plein mouvement j'ai eu un peu mal au dos. En présence de mon collègue [R], j'ai continué à travailler malgré que j'avais mal. J'ai signalé au chef [K]. Le lendemain je pensais que ça allait passer. En fin d'après-midi ça s'est commencé à s'empirer. Le vendredi 10 je me suis présenté au travail. J'ai commencé à travailler pendant 40 minutes et j'étais plus dans la capacité de travailler, j'ai signalé au chef [K] il m'a dit d'aller voir le chef [C] il m'a libéré. »
Au paragraphe de ce questionnaire intitulé 'veuillez confirmer la date et l'heure de l'accident', M. [M] [B] confirme que la date de l'accident est le 8 juin 2022.
A la question, 'quand avez-vous informé votre employeur de l'accident ' Et comment '', il répond : « J'ai signalé au sous-chef [K] le 8 juin 2022 oralement 'chef l'arrêt que j'ai porté il m'a fait mal au dos'. J'ai signalé au chef maître compagnon [Y] [C] le 10 juin 2022 en passant au bureau.
M. [M] [N] a confirmé ses déclarations lors d'un contact téléphonique avec l'agent enquêteur de la caisse : « J'ai continué à travailler normalement et malgré la douleur le 8 juin 2022. Le 9 juin 2022, j'ai travaillé aussi, et toujours avec la douleur. Le 10 juin 2022, j'ai commencé à travailler, mais je n'y arrivais plus à cause de la douleur. Le chef [K] m'a conseillé d'aller voir le chef [C]. Ce dernier m'a dit de rentrer. »
La déclaration d'accident du travail du 16 juin 2022 mentionne bien que M.[P] [G] [C] a été avisé de l'accident le 10 juin 2022.
La société, dans ses réponses au questionnaire, indique : « Nous avons été informé le 10 juin 2022 par le salarié, cependant aucun fait accidentel nous a été remonté le jour de l'accident. » Elle précise que la date de l'événement est le 9 juin à une heure inconnue.
Le représentant de la société, M. [T] [I], entendu par l'agent enquêteur de la caisse, a confirmé que les horaires de travail de M.[M] [N] les 8 et 9 juin 2022 étaient de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
M. [M] [B] ne peut être tenu pour responsable de l'erreur de date figurant sur la déclaration d'accident du travail qu'il n'a pas rempli.
Par ailleurs, il est inexact de soutenir qu'il n'y avait pas de témoin de l'accident puisque M. [M] [N] fait état, dans ses déclarations, d'un dénommé [R] dont il a transmis les coordonnées téléphoniques à l'agent enquêteur de la caisse et de M. [K] auquel il a fait part oralement de sa douleur suite au port d'un arrêt de banche, le jour même.
Suivant procès-verbal de constatation en date du 23 août 2022, l'agent enquêteur assermenté de la caisse indique qu'il a laissé des messages vocaux sur le portable de M. [P] [G] [C] dont les coordonnées téléphoniques lui ont été remis par le représentant de l'employeur, M. [T] [I], le 18 août 2022, à 14h16 et le 19 août 2022 à 10h35 sans réponse de la part de cet interlocuteur. De même, les messages vocaux laissés sur le portable personnel de M. [R] le 19 août 2022 à 10h36 et le 22 août 2022 à 13h53 sont restés sans réponse de la part de cet interlocuteur.
Il ajoute : 'J'ai trouvé les coordonnées téléphoniques de M. [K] [O] [S], sur [3]. Le message vocal laissé sur son portable personnel le 23 août 2022 à 12h08 est resté sans réponse de la part de cet interlocuteur.'
Le certificat médical initial en date du 10 juin 2022, soit deux jours après l'accident allégué, fait état de 'sciatique bilatérale surtout à gauche, lombalgies'.
Dès lors, le mécanisme lésionnel décrit par le salarié alors qu'il portait un arrêt de banche est compatible avec la lésion objectivée médicalement dans un temps proche des faits.
Le fait que M. [M] [N] ait poursuivi sa journée de travail le 8 juin 2022 et travaillé le 9 juin 2022 ne permet pas de remettre en cause la lésion survenue au temps et au lieu du travail dès lors que compte tenu de la nature de cette lésion, il a pu penser, ainsi qu'il le déclare lui-même, que la douleur allait s'estomper mais que face à une aggravation de celle-ci le 10 juin 2022, son chef lui a dit de rentrer chez lui et qu'il a alors consulté le médecin le jour-même soit deux jours après l'accident.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les déclarations de M. [M] [N] quant à la survenance d'une lésion aux temps et lieu du travail ayant entraîné une lombo-sciatique bilatérale et des lombalgies sont corroborées par des éléments objectifs à savoir le port d'un arrêt de banche sur le chantier, une constatation médicale dans un temps proche cohérente avec la déclaration de M. [M] [B] et une information de l'employeur le jour même de la consultation médicale.
Il convient de retenir que la caisse établit ainsi par des présomptions graves, précises et concordantes la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail dont a été victime M. [M] [N] de sorte que la présomption d'imputabilité de la lésion au travail trouve à s'appliquer.
Dans les relations entre la caisse et l'employeur, il appartient à ce dernier qui entend contester la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu du travail en administrant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Force est de constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve que la sciatique bilatérale et les lombalgies n'ont aucun lien avec le travail.
En conséquence, le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure d'appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement dans toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute la SAS [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [2] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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