Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 25/00188 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZXX
N° Minute : 26/00172
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 AOUT 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [G] immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 881 056 253, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marjorie DRIEUX-VADUNTHUN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DEFENDERESSE
S.C.I. DU HOUTLAND, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Frédérique VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER lors des débats : Lucie DARQUES
GREFFIER lors du délibéré : Ben-Yamina HADJADJ
DÉBATS : Audience publique en date du 02 Juillet 2026
ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 20 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 24 avril 2020, la SCI DU HOUTLAND a vendu à la SCI [G] trois appartements dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à Wormhout, la déclaration d’immatriculation de la copropriété ayant été réalisée le 23 avril 2020.
Les appartements ont été mis en location.
Considérant que le bien vendu était affecté d’une non-conformité manifeste à raison de l’absence compteurs électriques individuels pour chaque appartement et de compteur pour les parties communes, et de la présence de WC sanibroyeurs dans les logements, la SCI [G] a exposé des frais pour y remédier.
Par courriel amiable resté sans réponse en date du 3 juillet 2025, la SCI [G] a demandé à la SCI DU HOUTLAND le paiement de la somme de 14.715,11 euros au titre des frais exposés pour remettre en conformité lesdits appartements.
Par acte de commissaire de justice signifié le 17 juillet 2025, la SCI [G] a fait assigner la SCI DU HOUTLAND devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience du 18 septembre 2025, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 14.715,11 euros TTC à titre de provision, outre une indemnité de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.
A l’audience du 2 juillet 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties, la SCI [G], représentée par son conseil, sollicite, à titre principal, la condamnation de la défenderesse à lui verser les sommes de 25.623,58 euros TTC à titre de provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, et de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du même code, et à supporter les entiers dépens. A titre subsidiaire, elle sollicite la désignation d’un expert en application de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devant être réservés. Dans tous les cas, elle conclut au débouté de la demande reconventionnelle de la SCI DU HOUTLAND.
Elle estime que sa demande principale de provision, qui correspond aux frais qu’elle a exposés de mise en conformité électrique et sanitaire des logements qu’elle a acquis, au paiement du montant de l’assurance pour l’intégralité de l’immeuble, et au coût de la réalisation du diagnostic technique globale, n’est pas sérieusement contestable. Elle relève à cet égard que la SCI du HOUTLAND, venderesse, a manqué au devoir d’information et de conformité lui incombant s’agissant de l’absence de compteurs individuels dans les appartements vendus et la présence de WC sanibroyeurs dans les logements, alors que ce dispositif est interdit sauf autorisation, ce qui caractérise une réticence dolosive de sa part pouvant entraîner la nullité de la vente. Elle ajoute que le règlement de copropriété, établi postérieurement à la vente, ne saurait valoir preuve de l’information de l’acquéreur, que le paiement par son assureur d’une indemnité à la suite d’un sinistre dans l’un des appartements ne saurait venir dimunuer le montant de la créance qu’elle revendique au titre du préjudice lié aux non-conformités, pas plus que les provisions sur charges, et que le choix qu’elle a fait de vente à la découpe est sans incidence sur la responsabilité de la venderesse.
Subsidiairement, elle estime qu’une mesure d’expertise serait de nature à donner un éclairage technique la constatation des désordres et l’évaluation des préjudices. Enfin, elle observe que la demande reconventionnelle adverse de provision est infondée, la SCI DU HOUTLAND ne justifiant d’aucun titre lui permettant de refacturer l’électricité et l’eau aux copropriétaires, alors que la compropriété litigieuse n’est pas régulièrement organisée.
En défense, la SCI DU HOUTLAND, représentée par son conseil, sollicite à titre principal, le rejet de la demande de provision de la SCI [G], à titre subsidiaire, le rejet de la demande d’expertise judiciaire et à titre renconventionnel, la condamnation de la demanderesse à lui verser à titre de provision la somme de 9.948,22 euros au titre des charges d’eau et d’électricité impayées et la somme de 1.500,00 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dans tous les cas, elle demande la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens de l’instance.
Elle conteste avoir manqué au devoir d’information lui incombant en sa qualité de venderesse s’agissant de l’existence d’un compteur général d’électricité et de décompteurs individuels d’eau, et de l’obligation d’ouvrir un compteur d’électricité au nom de chaque locataire, se prévalant des mentions figurant à cet égard dans le compromis de vente, dans l’acte authentique de vente et dans le règlement de copropriété, régulièrement enregistré au service de la publicité foncière de [Localité 1] en même temps que l’acte de vente. Elle précise que les installations sont conformes aux normes en vigueur puisque les diagnostiqueurs n’ont relevé aucun défaut de conformité majeur empêchant la vente des lots de la copropriété, et que la présence de WC sanibroyeur n’est pas interdite dans le cadre d’une copropriété. Sur la demande subsidiaire d’expertise, elle relève que la SCI [G] ne justifie d’aucune action judiciaire qui pourrait être engagée à son encontre. Enfin, concernant sa demande reconventionnelle de provision, la SCI DU HOUTLAND soutient que sur les années 2020 à 2023, les sommes réclamées et payées au titre des charges d’eau et d’électricité, contractuellement prévues à la charge de la SCI [G], sont inférieures à celles réellement dues.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la SCI [G] soutient à l’appui de sa demande de provision que la SCI DU HOUTLAND est débitrice à son égard de la somme de 25.623,58 euros TTC résultant des travaux de mise en conformité qu’elle a été amenée à réaliserdu fait de l’absence de compteurs électriques individuels et de l’interdiction de WC sanibroyeurs dans une copropriété, en raison du manquement de la venderesse au devoir d’information et à l’obligation de délivrance conforme lui incombant, dont elle déduit l’existence d’un vice du consentement.
Or, l’absence de compteurs électriques indivuels est expressément mentionnée dans le compromis de vente, dont il résulte également que chaque appartement dispose d’un compteur d’eau, et que sur le tableau général d’électricité, il existe un décompteur d’électricité. Ces éléments d’information ressortent également de l’acte authentique de vente, et de ses annexes paraphées par l’acquéreur, qui comprennent les contrats de location au jour de la vente. Il est en outre précisé sur le contrat de l’appartement du 2ème étage la présence d’un WC sanibroyeur. Et le diagniostic de performance énergétique, établi pour chacun des appartements composant l’immeuble vendu et joint à l’acte de vente, n’a pas relevé de non-conformités aux normes en vigueur. Le règlement de copropriété établi sous forme de projet a été paraphé par l’acquéreur, et l’acte authentique fait état de ce que ledit règlement a été reçu le même jour par le notaire. Ce document reprend des éléments d’information quant au bien vendu, que l’acquéreur ne pouvait donc ignorer.
Il résulte de ces éléments, et sans qu’il y ait lieu de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, que la SCI [G] échoue à démontrer, avec l’évidence requise devant le juge des référés, que la SCI DU HOUTLAND aurait manqué au devoir d’information et à l’obligation de délivrance conforme lui incombant, et que ces manquements constitueraient un vice du consentement, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de provision, l’obligation dont elle se prévaut étant, à ce stade, sérieusement contestable.
Sur la demande subsidiaire d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que l’acte de vente de l’immeuble litigieux mentionne que la vente a été faite sur la foi des déclarations du vendeur, qui n’avait pas pris soin de nommer un syndic provisoire en vue de cette vente, et il y est également indiqué en page 24 que les appartements étaient équipés de compteurs électriques individuels, ce qui est contradictoire avec d’autres mentions figurant aux documents précontractuels et contractuels, précédemment évoquées. De plus, il n’a manifestement pas été procédé à un diagnostic technique global, malgré les dispositions de l’article 731-4 du code de la construction et de l’habitation.
Ces éléments suffisent à justifier, pour la SCI [G], l'existence d'un intérêt légitime à obtenir la mesure d'expertise qu'elle sollicite au contradictoire de la SCI DU HOUTLAND, afin de constater les désordres et d’évaluer les préjudices, pour permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s’ils relèvent ou non d’une action ouverte à l’acquéreur contre le vendeur.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande reconventionnelle de provision
La SCI DU HOUTLAND soutient à l’appui de sa demande de provision que la SCI [G] est débitrice à son égard de la somme de 9.948,22 euros au titre des charges d’eau et d’électricité impayées entre les années 2020 à 2023.
Or, la SCI DU HOUTLAND, qui ne précise aucunement le fondement juridique de sa demande, ne justifie pas d’un titre lui conférant qualité pour refacurer l’électricité et l’eau aux copropriétaires, alors que l’électricité ne saurait être librement revendue ou refacturée en dehors des cas légalement admissibles. Au surplus, elle ne ventile pas les sommes relevant des parties communes et celles relevant des parties privatives.
Ainsi, elle ne démontre pas, de façon incontestable, être titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la SCI [G], de sorte qu’elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de provision.
Sur les autres demandes
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient de condamner à titre provisionnel la SCI [G] aux dépens de la présente instance.
Aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, de sorte que la SCI [G] et la SCI DU HOUTLAND seront déboutées de leurs demandes respectives d'indemnité présentées sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Déboutons la SCI [G] de sa demande principale de provision ;
Organisons une mesure d'expertise entre la SCI [G] d'une part, et la SCI DU HOUTLAND d'autre part ;
Commettons pour y procéder monsieur [T] [H] ([Adresse 4] Ancoisne - Tel : [XXXXXXXX01] - Mél: [Courriel 1]), en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
- entendre les parties et tous sachants ;
- recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
- aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
- se faire communiquer tous documents utiles relatifs aux appartements litigieux;
- visiter les trois appartements sis dans l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à Wormhout, vendus par la SCI DU HOUTLAND à la SCI [G] par acte authentique du 24 avril 2020 ;
- rechercher si les appartements sont et/ou ont été affectés de vices, anomalies ou défaut tels que mentionné dans l’assignation et les pièces annexées ;
- dans l’affirmative : décrire ces vices, anomalies et défauts invoqués notamment au regard du code de la construction et de l’habitat ;
- dire s’ils existaient lors de la vente conclue le 24 avril 2020, même en germe avec développement ultérieur ;
- déterminer s’ils rendent et/ou ont rendu les appartements impropres à leur usage ou en diminuent et/ou ont diminué tellement l’usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait offert qu’un prix moindre s’il les avait connus ;
- déterminer si le vendeur avait connaissance de ces vices, anomalies ou défauts lors de la conclusion de la vente ;
- chiffrer le coût de la remise des appartements en état propre à l’usage auquel ils sont destinés et évaluer la durée d’immobilisaton que nécessiteraient ces éventuels travaux ;
- à défaut, rechercher la cause des désordes, malfaçons ou défaut de conformité mentionnés dans l’assignation et les pièces produites par la SCI demanderesse ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saise de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis et à subir ;
- indiquer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer le cas échéant le coût de remise en état ;
- faire toutes observations utiles permettant de parvenir à la solution du litige ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons qu'une consignation d'un montant de QUATRE MILLE EUROS devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par la SCI [G] à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Déboutons la SCI DU HOUTLAND de sa demande reconventionnelle de provision ;
Déboutons la SCI [G] et la SCI DU HOUTLAND de leurs demandes respectives d'indemnité présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons à titre provisionnel la SCI [G] aux dépens de la présente instance de référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 20 août 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.