Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/03756 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XKB
Ordonnance du : 21 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 14.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [T] [Z]
né le 04 Mai 1965 à [Localité 4] (ALGERIE)
Vu la requête en date du 19 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 19 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19.10.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant également le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [T] [Z] assisté de Maître RECCHIA-PAULIN Alexandra, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mainlevée et sur la requête de l’établissement
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [O] le 17 octobre 2026 les éléments suivants: “L’examen ce jour montre que le patient reste tendu, agressif, opposant à toute forme de soins. La discussion est ainsi impossible, mais on note malgré tout des éléments délirants, paranoïde qui sous-tendent la présentation agitée, signifiant la décompensation psychotique actuelle”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles persistent, en l’état de signes de décompensation toujours présents, et que la clinique décrite, notamment avec des éléments délirants, ne permet pas d’estimer que Monsieur [T] [Z] soit en capacité de donner un consentement libre et éclairés aux soins nécessités par son état de santé. Dès lors, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée. La demande de mainlevée sera rejetée et la poursuite de la mesure ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 21 Octobre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N° RG 26/03756 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XKB
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à l’avocat de permanence Maître RECCHIA-PAULIN Alexandra le 21 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 21 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Monsieur [T] [Z] le 21 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire, étant également le tiers ayant demandé l’admission, le 21 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Octobre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 21 octobre 2026
Monsieur [T] [Z] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 21 octobre 2026 - N° RG 26/03756 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XKB
Le ______________ Signature de Monsieur [T] [Z]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………PRENOM……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l'établissement :
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