Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
N° RG 26/00572 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FLBM
BT / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 01 Octobre 2026
53B
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
C/
[X] [R]
[S] [J] [N] [F] épouse [R]
DEMANDERESSE :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]
Ayant pour avocat constitué Me Aurore THUMERELLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [R] et Madame [S] [J] [N] [F] épouse [R], demeurant [Adresse 3]
N’ayant pas constitués avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Barbara TEIXEIRA, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffière : Donzélica DA GRAÇA
AUDIENCE DE DÉPÔT :
dépôt du dossier au greffe le 19 Juin 2026,
la présidente a fixé la date de mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par la présidente, assistée de Mme DA GRAÇA, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 3 janvier 2016, Monsieur [X] [R] et Madame [S] [F] épouse [R] ont souscrit un crédit immobilier n° 08695376 auprès de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE pour un montant de 56 930 euros, remboursable en 240 échéances mensuelles de 314,01 euros (assurance comprise) au taux fixe de 2,50 %.
Par acte sous seing privé en date du 28 septembre 2017, Monsieur [X] [R] a souscrit un second prêt n° 08721385 auprès du même établissement, pour un montant de 28 000 euros, remboursable en 84 échéances mensuelles de 371,16 euros (assurance comprise) au taux fixe de 2,20 %.
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a adressé à chacun des époux une lettre de mise en demeure en date du 25 mars 2025. Ces courriers, retournés à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé », leur enjoignaient de régulariser les échéances impayées dans un délai de 60 jours sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité anticipée des deux prêts.
En l’absence de régularisation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a notifié à chaque époux, par lettres du 4 juin 2025, la résolution des contrats de prêt entraînant l’exigibilité intégrale des soldes et réclamant le paiement de la somme globale de 119 076,87 euros.
À défaut de règlement, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a, par exploit du 19 mars 2026 délivré à domicile, fait assigner Monsieur [X] [R] et Madame [S] [F] épouse [R] devant le Tribunal judiciaire de Bourges.
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée par son avocat, a demandé au juge, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, de :
Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ; Condamner solidairement Monsieur [X] [R] et Madame [S] [F] épouse [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 49 027,22euros, au titre du crédit immobilier n°08695376, avec intérêts au taux conventionnel de 5,50% du 25 février 2026 jusqu’à parfait paiement ; Condamner Monsieur [X] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme 1 251,54euros au titre du prêt immobilier n°08721385, avec intérêts au taux conventionnel de 5,20% du 25 février 2026 jusqu’à parfait paiement ; Condamner in solidum Monsieur [X] [R] et Madame [S] [F] épouse [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [X] [R] et Madame [S] [F] épouse [R] aux dépens. Elle soutient que la réitération des échéances impayées constitue un manquement contractuel d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation des prêts et l’exigibilité des sommes dues.
Assignés à domicile, Monsieur [X] [R] et Madame [S] [R] n’ont pas constitué avocat.
L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état le 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [X] [R] et Madame [S] [R] n’ont pas comparu, si bien qu’il convient d’appliquer cet article.
Sur le bien-fondé des demandes de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
➢ Sur la validité de la déchéance du terme et l'exigibilité des créances :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent, selon l'article 1104 du même code, être exécutés de bonne foi. En cas de manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme et solliciter le paiement des sommes dues.
En l'espèce,
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment des historiques de compte et des tableaux d'amortissement, que Monsieur [X] [R] et Madame [S] [F] épouse [R] ont manqué de manière répétée à leur obligation principale de remboursement des échéances des deux prêts.
Le prêteur a régulièrement adressé aux deux emprunteurs, le 25 mars 2025, des lettres de mise en demeure de régulariser les impayés sous un délai de 60 jours. Bien que retournés avec la mention « pli avisé non réclamé », ces courriers ont valablement couru à l'égard des destinataires, la notification étant réputée acquise à la date de la première présentation à leur domicile.
En l'absence de régularisation dans le délai imparti, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a légitimement notifié la résolution des contrats et l'exigibilité anticipée des soldes par courriers du 4 juin 2025.
Sur le montant des créances
➢ Au titre du prêt n° 08695376 :
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE produit un décompte de créance arrêté au 25 février 2026 établissant un solde restant dû de 49 027,22 euros, comprenant le capital restant dû, les échéances impayées et les pénalités conventionnelles.
Monsieur [X] [R] et Madame [S] [F] épouse [R] ayant souscrit solidairement cette offre le 3 janvier 2016, il convient de les condamner solidairement au paiement de cette somme.
Les intérêts courront au taux conventionnel applicable de 5,50% conformément aux stipulations contractuelles et à compter du 25 février 2026 date d’arrêté des comptes.
➢ Au titre du prêt n° 08721385 :
Au titre du prêt n°08721385, la demanderesse justifie d'un solde restant dû de 1 251,54 euros arrêté au 25 février 2026, comprenant le capital restant dû et les intérêts échus impayés. Il ressort des pièces contractuelles versées aux débats que ce second prêt a été souscrit par le seul Monsieur [X] [R] aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28 septembre 2017.
En l'absence de cosignature ou de consentement exprès de son conjoint, et la demanderesse ne sollicitant d'ailleurs la condamnation qu'à l'encontre du seul signataire de l'acte, il y a lieu de condamner individuellement et exclusivement Monsieur [X] [R] au paiement de cette somme de 1 251,54 euros, selon décompte arrêté au 25 février 2026.
Sur les frais et dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité.
Les défendeurs qui succombent à l’instance, seront in solidum (et non solidairement) tenus aux entiers dépens.
Ils seront en outre condamnés in solidum (et non solidairement) à payer la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, une indemnité de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [R] et Madame [S] [F] épouse [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 49 027,22 euros, au titre du crédit immobilier n°08695376, avec intérêts au taux conventionnel de 5,50% du 25 février 2026 jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [X] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme 1 251,54 euros au titre du prêt n°08721385, avec intérêts au taux conventionnel de 5,20% du 25 février 2026 jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [R] et Madame [S] [F] épouse [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [X] et [S] [R] aux dépens. ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signée par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment