Texte intégral
*1DE/06/57/55/46*
LRAR: -Mme [B] [J] nom d'usage [J]-hecht Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet
R.G.
: 2026037386
P.C.
: P202602139
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/05/2026 Chambre 2-5
RÉSOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique "P. K. CONSULTANTS ", dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 330 440 033) représentée par sa gérante, Mme [B] [J] nom d'usage [G] demeurant [Adresse 2], présente.
* La SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [F], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan de traitement de sortie de crise, absente.
M. [X] [G], président de la société holding, demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La SARL à associé unique " P. K. CONSULTANTS " est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 330 440 033 et exerce une activité d'organisme de formation sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.
L'entreprise fait l'objet d'un plan de traitement de sortie de crise arrêté par jugement en date du 10 avril 2024 et modifié le 1er juillet 2025.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et le commissaire à l'exécution du plan ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21/05/2026.
Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique " P. K. CONSULTANTS " n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 108 717 euros.
* le passif s'élève à 116 691 euros dont 26 608 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 7 661 euros dont 3 316 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de traitement de sortie de crise et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société fait déjà l'objet d'un plan de traitement de sortie de crise ;
* un passif trop important ;
Mme [V] [C], vice-procureur de la République, entendue en son avis écrit, se déclare favorable à la résolution de plan de traitement de sortie de crise et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sortie de crise, d'ouvrir Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris IVBO 26/05/2026 11:10:39 Page 1/2 lps23168843
une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de sortie de crise et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 6 mois à l'égard de la :
SARL à associé unique " P. K. CONSULTANTS "
Activité : Organisme de formation et centre de bilans de compétences.
[Adresse 1]
N° du RCS de [Localité 1] : 330440033
Met fin à la mission de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne Me [Q] [F], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 23/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 novembre 2026 à 14h15.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement, sauf pour les créanciers soumis au plan qui sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/05/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Laurent Pfeiffer, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Pascale Cholmé.
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