Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/03620 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJ5Q
NAC : 72A Demande en paiement des charges ou des contributions
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] dont le siège est [Adresse 3]
représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE
immatriculée au RCS [Localité 3] sous le n° 437 705 080
dont le siège est sis [Adresse 4]
ayant soune agence sis
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’Eure
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [X],
né le 1er septembre 1970 en Turquie
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [Q] [F] épouse [X],
Née e 16 juillet 1977 en Turquie
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Valérie DUFOUR
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juin 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Julien FEVRIER, j vice-président et Valérie DUFOUR , greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [U] [X] et Mme [Q] [F] épouse [X] sont propriétaires des lots de copropriété n° 194 et 136 d'un immeuble situé au [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] a assigné M. [U] [X] et Mme [Q] [F] épouse [X] en paiement d'arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire d'Evreux.
Au visa des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] demande au tribunal de :
- Condamner solidairement les époux [X] à lui régler la somme de 25 313,33 € au titre des charges de copropriété suivant décompte arrêté au 1er octobre 2025, outre les nouvelles charges impayées au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, date de la mise en demeure ;
- Juger que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- Les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Les condamner solidairement aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
- Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l'exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Cités suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (signification à domicile), M. et Mme [X] n'ont pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur les demandes principales en paiement
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, " les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot " ainsi qu' " aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent " " lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation " - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive - toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d'un extrait de matrice cadastrale que M. [U] [X] et Mme [Q] [F] épouse [X] sont propriétaires des lots de copropriété n° 194 et 136 d'un immeuble situé au [Adresse 3].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Un décompte de créance actualisé du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2025 à hauteur de 25 313,33 € ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 25 septembre 2019, 18 décembre 2019, 29 septembre 2020, 3 octobre 2022, 29 septembre 2023, 9 avril 2024, 26 septembre 2024 et 24 septembre 2025, par lesquelles l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025, fixé les budgets prévisionnels des années 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et voté la réalisation de divers travaux ;
- Des appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots des défendeurs.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [U] [X] et Mme [Q] [F] épouse [X] est débiteur de 25 313,33 euros au titre des charges de copropriété du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2025.
Les époux [X] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en qualité de copropriétaire, ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er octobre 2025.
La demande au titre des " nouvelles charges impayées au jour de l'audience " n'est pas chiffrée.
En l'état, le tribunal n'est pas valablement saisi de cette demande indéterminée.
2 - Sur les demandes accessoires
Sur les intérêts
L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que " toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ".
Le syndicat des copropriétaires produit l'accusé de réception du courrier distribué aux époux [X] le 4 septembre 2025. En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date pour la somme de 25 150,24 € visée dans ce courrier et à compter de l'assignation pour le surplus.
Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les époux [X], partie perdant le procès, seront condamnés solidairement au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenus aux dépens, les époux [X] seront en outre condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 € à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE solidairement M. [U] [X] et Mme [Q] [F] épouse [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] les sommes suivantes :
25 313,33 € au titre des charges de copropriété du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 5 septembre 2025 uniquement pour la somme de 25 150,24 € et à compter de l'assignation pour le surplus ;
1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
REJETTE les autres demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [X] et Mme [Q] [F] épouse [X] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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