Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03168 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD3R
MINUTE n° : 2026/ 469
DATE : 04 Novembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [R] [Z] veuve [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Annabelle PONTIER, avocat au barreau de BEAUVAIS (avocat plaidant)
DEFENDEUR
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 30 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Marie-françoise LABBE
Me Annabelle PONTIER
copie dossier
délivrées le 04/11/2026 (envoi décision électronique)
Envoi par Comci à Me Marie-françoise LABBE
Me Annabelle PONTIER
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de location-accession dressé par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2024, Monsieur [M] [U] a donné à bail à Monsieur [F] [Y] une place de parking ainsi qu’un appartement meublé à usage exclusif d’habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros, outre 100 euros de provision pour charges, payable d’avance avant le 05 de chaque mois.
Par ailleurs, il a été convenu que le bailleur vende au preneur les biens occupés, au cours, au terme ou au renouvellement du contrat, sans excéder la durée de 04 années, moyennant paiement d’une somme de 225.000 euros payables en termes indexés sur une durée maximale de 15 années, soit des mensualités de 1.250 euros indexée.
Monsieur [M] [U] est décédé le 07 avril 2025, laissant pour lui succéder sa veuve, Madame [R] née [Z].
C’est ainsi que par acte du 05 mai 2026, Madame [R] [Z] veuve [U] a fait assigner Monsieur [F] [Y] à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins :
En tout état de cause, de : DECLARER Madame [Z] veuve [U], recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; DEBOUTER Monsieur [Y] de ses éventuelles demandes, fins et conclusions contraires ; CONSTATER la nullité de plein droit du contrat de location-vente du 24 novembre 2024 conclu entre Monsieur [U] et Monsieur [Y] ; ORDONNER l’expulsion de Monsieur [Y] et de tout occupant de l’appartement cadastré section CK, n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 4], à [Localité 2], [Adresse 5], à [Localité 1], au besoin avec le concours de la force publique ; CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Madame [U] les sommes suivantes : >1.200€ / mois d’indemnité d’occupation à compter du 24 novembre 2024 jusqu’à complète libération des lieux,
>(1.479€ /an) x 3 années de taxe foncière (2024 + 2025 + 2026), soit 4.602€,
>4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A titre subsidiaire, de : ORDONNER le renvoi de l’affaire à l’audience la plus proche au fond, devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN (83), statuant en chambre civile. Par ordonnance en date du 12 juin 2026, le Juge des référés de Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur et à renvoyer la cause et les parties à l’audience des référés généraux du 15 juillet 2026.
Monsieur [F] [Y] a accepté la médiation et a adressé au médiateur la convention d’entrée en médiation signée, mais n’a pas payé sa part de provision et n’a pas répondu aux sollicitions du médiateur.
Par conclusions en réouverture des débats notifiées par RPVA le 28 septembre 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [R] [Z] veuve [U] a modifié ses demandes comme suit :
DECLARER Madame [Z], veuve [U], recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; CONSTATER que Monsieur [Y] est défaillant, et que le juge des référés n’est donc pas saisi des moyens de défense en droit ni en faits qu’il pourrait être tenté en personne de présenter à la barre ; CONSTATER la nullité de plein droit du contrat de location-vente du 24 novembre 2024 conclu entre Monsieur [U] et Monsieur [Y], que cette nullité n’est pas régularisable, que Monsieur [Y] n’a payé aucun loyer ni charge et n’a pas souscrit d’assurance locative obligatoire depuis le 24 novembre 2024, que Madame [U] est propriétaire de cet appartement occupé illicitement par Monsieur [Y], qui s’y est introduit et maintenu par ruse et manœuvres, et par suite que cette occupation sans droits ni titre par Monsieur [Y] de l’appartement appartenant à Madame [U] cause un trouble illicite au droit de propriété de Madame [U] ; ORDONNER l’expulsion de Monsieur [Y] et de tout occupant de son chef de l’appartement cadastré section CK, n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 4], à [Localité 2], [Adresse 5], à [Localité 3], au besoin avec le concours de la force publique ; CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Madame [U] les sommes suivantes :1200€/mois d’indemnité d’occupation à compter du 24/11/2024 jusqu’à complète libération des lieux,(1479€/an) x 3 années de taxe foncière (2024 + 2025 et 2026) soit 4602€,5000€ au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.Après renvois contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 30 septembre 2026, à laquelle Madame [R] [Z] veuve [U] a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [F] [Y] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.
A l’issue de l’audience, les parties présentes ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
SUR QUOI,
A titre liminaire il est rappelé qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
La seule défaillance de Monsieur [F] [Y] ne saurait dès lors conduire à accueillir les prétentions de Madame [R] [U] sans examen préalable de leur bien-fondé.
Sur la demande en constatation de la nullité du contrat de location-accession, l’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Par ailleurs, l’article 835 du même code ajoute que, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, Madame [R] [U] sollicite de constater la nullité de plein droit du contrat de location-accession conclu le 24 novembre 2024 entre son époux, aujourd'hui décédé, et Monsieur [F] [Y] au motif que le contrat litigieux, établi sous seing privé, méconnaîtrait les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 relatives à la location-accession à la propriété immobilière et qu'il ne comporterait pas certaines mentions exigées par ce texte, notamment les conditions de vente du bien loué.
Or, l'appréciation du bien-fondé de ce moyen suppose au préalable de déterminer la qualification exacte du contrat litigieux, d'examiner sa conformité aux dispositions légales invoquées, d'en déduire les conséquences juridiques qui s'attacheraient, le cas échéant, aux irrégularités alléguées, et donc, de statuer sur la validité même de la convention conclue entre les parties, ce qui excède les pouvoirs du Juge des référés.
En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur la demande d’expulsion, le trouble manifestement illicite visé par l’article 835 susvisé désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l'espèce, Madame [R] [U] soutient que Monsieur [F] [Y] serait occupant sans droit ni titre de l'appartement litigieux au motif que le contrat conclu avec son époux serait entaché de nullité et qu’il n’aurait jamais réglé les loyers et charges alors qu’il occupe le bien à usage de résidence principale depuis la signature du contrat. Elle verse au soutien de sa prétention un mail daté du 06 février 2026 aux termes duquel le voisin de Monsieur [F] [Y] confirme que ce dernier vit depuis plusieurs mois dans l’appartement litigieux, bien que son nom n’apparaisse pas sur la boite aux lettres.
Il résulte néanmoins des pièces produites aux débats qu'une convention intitulée « contrat de location-accession de locaux meublés à usage d'habitation » a été signée entre Monsieur [M] [U] et Monsieur [F] [Y] et que ce dernier organise les conditions d'occupation du logement ainsi que les modalités d'une acquisition future du bien.
Par ailleurs, dès lors que la validité et les effets de ce contrat sont contestés et qu'il n'appartient pas au Juge des référés de trancher cette question, l'absence de titre d'occupation invoquée par la demanderesse ne présente pas le caractère d'évidence requis en référé.
De même, si Madame [R] [U] fait valoir que Monsieur [F] [Y] n'aurait pas souscrit l'assurance locative prévue au contrat, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne permet pas en l'état des éléments soumis au débat de caractériser un trouble manifestement illicite justifiant son expulsion.
Il convient, dès lors, de dire n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Sur les demandes en paiement, Madame [R] [U] sollicite la condamnation de Monsieur [F] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.200 euros par mois à compter du 24 novembre 2024 ainsi qu'au remboursement de la taxe foncière à hauteur de 4.602 euros.
Or, Il n’appartient pas au Juge des référés de statuer sur les demandes tendent à l'allocation définitive de sommes d'argent, relevant des pouvoirs du Juge du fond dans la mesure où elles ne sont pas formulées à titre provisionnel, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ces demandes.
Madame [R] [U], qui succombe en toutes ses demandes, conservera la charge des dépens. Pour les mêmes motifs, il sera dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formulées par Madame [R] [Z] veuve [U] à l’encontre de Monsieur [F] [Y] ;
COMDAMNONS Madame [R] [Z] veuve [U] aux entiers dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment