Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 19/11/2025
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [S] [N], en qualité d'administrateur judiciaire de Groupe Sasa Demarle (SAS), Représentée par Maître [S] [N]
SELARL [I] [P] - [E] [Q], prise en la personne de Maître [E] [Q], en qualité de Mandataire Judiciaire de Groupe Sasa Demarle (SAS), Représentée par Maître [E] [Q],
Comparant(s)
Défenderesse : Groupe Sasa Demarle (SAS) [Adresse 1] R.C.S 823 653 431 Représentée par Mme [B] [R], Présidente de la STE D APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES (SAS), elle-même présidente de la sté Groupe SASA DEMARLE,
Assistée de : Maître Laïd Estelle LAURENT - membre de Jeantet AARPI, avocat au barreau de
Paris,
En présence de : M [F], CGEA de [Localité 1], en qualité de contrôleur.
Comparants,
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre: Ph. COSTEJuges: M. LAPAGE: F. DESMONSMinistère public: Cyril DELHAYE
Vice-Procureur de la République,Greffier: Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 19/11/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I 41525252
2025 003195
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 01/10/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société Groupe Sasa Demarle (SAS);
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire qu'au vu des éléments transmis il est sollicité le maintien d'activité pendant la période d'observation.
Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire.
M le juge-commissaire expose qu'il est favorable à la poursuite d'activité avec renvoi début février 2026, que la dirigeante est motivée, que l'entreprise est seine sur un marché en croissance.
M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour la débitrice l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.
Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la poursuite d'activité pendant la période d'observation.
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu la débitrice et son conseil, Entendu le contrôleur, Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de Groupe Sasa Demarle (SAS).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 18/02/2026 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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