Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00172 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQEH
[A] [K]
C/
[P] [W]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [A] [K]
né le 28 Juillet 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] N° 018. - [Localité 3]
représenté par Me Louna VANDREBECQ, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, vestiaire : A107
DEFENDEUR
M. [P] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 26 Mai 2026
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 11 mars 2026, Monsieur [A] [K] a assigné Monsieur [M] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir :
-JUGER recevables les demandes de Monsieur [K],
-CONDAMNER Monsieur [M] [W] à payer à Monsieur [A] [K] la somme de 1.260€ au titre de la contrepartie convenue dans le contrat de vente,
-CONDAMNER Monsieur [M] [W] à payer à Monsieur [A] [K] la somme de 75€ au titre de l'amende prélevée sur la retraite de Monsieur [K], - -CONDAMNER Monsieur [M] [W] à payer à Monsieur [A] [K] la somme de 1.000€ au titre du préjudice moral subi,
-CONDAMNER Monsieur [W] à payer à Monsieur [K] la somme de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 26 mai 2026, Monsieur [A] [K] a sollicité le bénéfice de ses demandes.
Monsieur [A] [K] soutient avoir conclu avec Monsieur [W] un contrat de vente portant sur un véhicule Renault Laguna immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 1 260 euros. Néanmoins, le chèque remis en règlement de la vente s’est révélé dépourvu de provision, de sorte que Monsieur [K] n’a jamais perçu la somme convenue. Il ajoute que postérieurement à la remise du véhicule, Monsieur [W] a commis plusieurs infractions routières avec celui-ci avant de l’abandonner. Monsieur [K] a été destinataire des avis de contravention afférents à ces infractions et a subi des saisies sur sa pension de retraite.
Monsieur [M] [W], convoqué par acte de commissaire de justice par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’est pas représenté.
Il y a lieu de statuer par jugement par défaut et dernier ressort.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS
1. Sur la demande en paiement du prix de vente
Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que ”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.
L’article 1101 du code civil dispose que “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”
L’article 1103 du code civil dispose que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
L’article 1104 du code civil dispose que “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.”
Selon l’article 1359 du code civil « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1500€) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique».
L’article 1361 du code civil dispose que “Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.”.
L’article 1362 du code civil dispose que “Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.”
L’article 1353 du code civil dispose que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il appartient à Monsieur [A] [K] de démontrer l’existence d’un lien contractuel avec Monsieur [M] [W].
Afin de démontrer l’existence d’un contrat de vente d’un véhicule entre Monsieur [M] [W] et lui-même, Monsieur [A] [K] verse plusieurs pièces aux débats:
- un certificat de cession de véhicule d’occasion Renault Laguna immatriculé [Immatriculation 1] daté du 18 janvier 2025 mentionnant comme vendeur Monsieur [A] [K] et comme acquéreur Monsieur [M] [W],
- une déclaration de cession enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules le 13 février 2025 portant sur la cession du véhicule immatriculé 5725 XL 30 le 18 janvier 2025 par Monsieur [A] [K] à Monsieur [M] [W],
- un certificat de situation administrative du véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 1] en date du 3 décembre 2024 mentionnant l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation,
- un procès verbal de contrôle technique du 29 novembre 2024 concernant le véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 1] mentionnant Monsieur [A] [K] comme propriétaire,
- une carte grise d’un véhicule Honda immatriculé 5725 XL 30 au nom de Monsieur [A] [K] délivrée le 10 juin 2009 avec une mention manuscrite indiquant « vendu le 18 janvier 2025 » accompagnée d’une signature.
Plusieurs pièces produites ne concernent pas le véhicule objet du litige.
En effet, si le certificat de cession et le certificat de situation administrative portent sur un véhicule Renault Laguna immatriculé [Immatriculation 1], la carte grise et la déclaration de cession enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules concernent un véhicule immatriculé 5725 XL 30.
Ces documents ne peuvent s'analyser en un contrat de vente en ce qu'ils ne portent pas l'ensemble des mentions relatives à l'accord des parties et notamment le prix versé en contrepartie du véhicule.
Il s'analyse néanmoins en un commencement de preuve par écrit, signé par celui auquel il est opposé. Ce commencement de preuve par écrit doit être complété pour permettre la preuve parfaite du contrat de vente allégué.
Monsieur [A] [K] prétend que le prix de vente serait de 1260 euros.
Il produit un justificatif bancaire de rejet d’un chèque n°2523412 d’un montant identique émis par Monsieur [M] [W] en sa faveur et daté du 18 janvier 2025.
La concomitance de la date d’émission de ce chèque et celle du certificat de cession ainsi que la signature de chacun de ces documents par le défendeur permet d’établir l’existence d’une relation contractuelle entre les parties et le montant du prix de vente.
Par conséquent, tenant l’attestation bancaire selon laquelle le chèque n’a pu être débité du fait d’une insuffisance de provision et en l’absence de démonstration par Monsieur [M] [W] d’avoir procédé au paiement, ce dernier sera condamné à payer le prix de vente de 1260€.
2. Sur les autres demandes formulées par Monsieur [A] [K]
L’absence de déclaration en préfecture de la vente par l’acheteur constitue une faute qui peut donner lieu à indemnisation si le vendeur démontre avoir subi un préjudice en lien direct avec cette dernière.
Monsieur [A] [K] demande la condamnation au paiement de la somme de 75 euros au titre de l’amende qu’il indique avoir acquittée et verse à ce titre l’amende forfaitaire ainsi que l’avis d’opposition ayant entraîné le prélèvement sur sa retraite. Par conséquent, au vu des pièces produites, il sera fait droit à sa demande.
Monsieur [A] [K] demande en outre la condamnation au paiement de la somme de 1000€ précisant avoir été profondément affecté par l’absence de paiement du prix et la multiplication des procès verbaux émis à son nom.
Il verse un certificat médical de son médecin en date du 10 février 2026 attestant que ce dernier présente un syndrome anxio dépressif réactionnel avec trouble du sommeil invalidant et anxiété importante. Il verse également plusieurs procès verbaux reçus dans les semaines suivant la vente et justifie avoir été contraint d’effectuer de nombreuses démarches pour en être exonéré.
Tenant les justificatifs produits, il lui sera alloué une somme de 600€ au titre de son préjudice moral résultant de l’inexécution fautive par Monsieur [M] [W] du contrat de vente.
3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [M] [W], qui perd le procès, sera condamné aux dépens.
Monsieur [A] [K] ayant du engager des frais pour faire valoir ses droits, Monsieur [M] [W] sera condamné à lui payer à une somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement par défaut en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [M] [W] à payer à Monsieur [A] [K] le prix de vente du véhicule Renault immatriculé [Immatriculation 1] à hauteur de 1260€,
CONDAMNE Monsieur [M] [W] à payer à Monsieur [A] [K] une somme de 75€ au titre du préjudice matériel subi,
CONDAMNE Monsieur [M] [W] à payer à Monsieur [A] [K] une somme de 600€ au titre du préjudice moral subi,
CONDAMNE Monsieur [M] [W] au paiement des dépens,
CONDAMNE Monsieur [M] [W] à payer à Monsieur [A] [K] une somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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