Texte intégral
N° RG 26/07857 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDRZ
Nom du ressortissant :
[P] [X]
[X]
C/
[Z] PREFET [J]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nathalie LE BARON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 11 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [P] [X]
né le 13 Juillet 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
comparant assisté de Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET [J]
Préfecture du Rhône
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 11 octobre 2026 à 18h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour pendant trois ans, a été notifiée à [P] [X] le 11 juin 2026 par le préfet du département du Nord.
Par décision en date du 5 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 5 octobre 2026.
Suivant requête du 8 octobre 2026, reçue le 8 octobre 2026 à 15 heures, le préfet du département du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 octobre 2026 à 18 heures 20 a :
' rejeté les moyens d'irrecevabilité,
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [P] [X],
' ordonné la prolongation de la rétention de [P] [X] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] pour une durée de vingt-six jours.
[P] [X] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 octobre 2026 à 11 heures 27 en faisant valoir que la mesure de rétention administrative prise à son encontre est irrégulière et doit donc être annulée en ce qu'est prohibée la double réitération de la rétention et qu'il n'est pas possible de placer une personne en rétention une troisième fois sur le fondement de la même obligation de quitter le territoire français, et en faisant état d'un placement précédent d'une durée de quatre-vingt-dix jours à compter du 27 juin 2026 à l'initiative du préfet du département du Nord. Il a ajouté estimer que le préfet du département du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ.
[P] [X] a demandé que l'ordonnance déférée soit infirmée et sa remise en liberté ordonnée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 octobre 2026 à 10 heures 30.
[P] [X] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [P] [X] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Il a demandé l'infirmation de la décision du premier juge, exposant que son client a de nouveau été placé en rétention sur la base d'une même mesure d'éloignement alors que sa précédente retenue avait duré quatre-vingt-dix jours.
Il a ajouté qu'il avait déjà été placé une fois précédente en rétention, sur la base d'une autre décision d'éloignement, à la fin de l'année 2025, et estimé qu'une troisième rétention en moins d'un an excède la rigueur nécessaire.
Le préfet du département du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Il a fait valoir que le retenu ne démontre pas entrer dans les prévisions de l'article L.741-7 du CESEDA. Il a ajouté que la prolongation de sa rétention en date du 30 juin 2026 visait une autre obligation de quitter le territoire et qu'il n'y a eu aucun détournement de procédure de la part de l'autorité administrative.
Il a précisé qu'il appartenait à [P] [X] de prendre toute mesure pour quitter le territoire français.
[P] [X] a eu la parole en dernier et a dit qu'il allait en Suisse pour y demander l'asile, qu'il s'était perdu sur la route depuis le nord de la France et avait commis une petite erreur qui avait conduit à son placement en garde à vue.
Il a souligné avoir déjà été placé à six reprises en rétention administrative depuis son arrivée en France, et en être sorti, en dernier lieu, le 24 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [P] [X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention
L'article L.741-7 du CESEDA dispose que :
« I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L.742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet ».
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que [P] [X] a déjà été placé en rétention administrative sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire notifiée le 11 juin 2026 à compter du 27 juin 2026, et ce au moins jusqu'à la fin du mois de juillet suivant.
Lors de l'audience, [P] [X] a affirmé avoir effectué quatre-vingt-dix jours de rétention et être sorti le 24 septembre 2026, mais n'en a pas justifié.
Au demeurant, une telle durée de quatre-vingt-dix jours n'exclut pas une nouvelle décision de placement en rétention dès lors que son comportement représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, à condition qu'une telle décision ne soit pas prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du précédent placement.
En l'espèce, à supposer que [P] [X] ait effectivement été libéré le 24 septembre 2026, le délai de quarante-huit heures a été respecté par l'administration.
En outre, le comportement qu'il a adopté et qui a justifié un nouveau placement en rétention administrative révèle qu'il représente toujours une menace pour l'ordre public puisqu'il a été interpellé, en fin de nuit le 5 octobre 2026, en compagnie d'une autre personne, dans des circonstances ayant conduit à son placement en garde à vue pour vol aggravé par deux circonstances et port d'arme de catégorie [Etablissement 1] sans motif légitime.
Si [P] [X] a fait l'objet d'une précédente mesure de rétention administrative à compter du 5 décembre 2025, celle-ci était fondée sur une décision d'éloignement distincte, et il ne justifie pas des autres rétentions qu'il allègue.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour retient que la privation de liberté qui lui est imposée n'excède pas la rigueur nécessaire et que la requête du préfet du département du Rhône est recevable.
Sur la prolongation de la mesure de rétention
Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Par ailleurs, l'article L.742-1 du même code dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que l'autorité administrative, dès le placement en rétention de [P] [X], a effectué des démarches auprès des autorités consulaires algériennes aux fins d'obtention d'un laissez-passer, la copie de son passeport étant jointe à la demande.
Dans l'attente de son éloignement, il apparaît qu'il ne dispose d'aucune garantie de représentation, ne justifiant ni d'un hébergement stable et établi ni de la réalité de ses moyens d'existence, puisqu'il a déclaré être sans domicile fixe et travailler, mais sans justifier de la licéité de ces emplois.
Il représente en outre une menace pour l'ordre public, ayant déjà été condamné, notamment à une peine d'emprisonnement ferme dont il a été libéré le 27 juin 2026, et à nouveau placé en garde à vue pour vol aggravé par deux circonstances et port d'arme de catégorie [Etablissement 1] sans motif légitime le 5 octobre 2026, mesure à l'issue de laquelle il a été décidé de son placement en rétention administrative.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de prolongation de cette rétention pour une durée supplémentaire de vingt-six jours.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [P] [X],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Nathalie LE BARON
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