Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00813 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORYA
[K] [D]
c/
[J] [C]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
EXPERTISE près du TJ de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 22 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de PERIGUEUX (RG : 25/00068) suivant déclaration d'appel du 16 février 2026
APPELANT :
[K] [D]
né le 16 Mars 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
[J] [C]
née le 13 Mai 1955 à [Localité 3] (ETATS-UNIS),
demeurant [Adresse 2] (PAYS BAS) - [Localité 4] PAYS BAS
Représentée par Me Philippe PEJOINE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Mme [C] avait confié un mandat de vente à la SAS Human Immobilier. La SARL [Q] [G] Verts était intervenue antérieurement à la vente pour l'entretien de la piscine.
2. Par actes du 24 janvier 2025, exposant que la piscine était affectée de désordres la rendant inutilisable, M. [D] a fait assigner Mme [C], en référé, devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de solliciter une expertise judiciaire.
3. Par acte du 20 août 2025, Mme [C] a attrait à la cause les sociétés Human Immobilier et [Q] [G] Verts. Les instances ont été jointes.
4. Par ordonnance de référé contradictoire du 22 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- débouté M. [D] de sa demande d'expertise ;
- prononcé la mise hors de cause de la société Human Immobilier et la société [Q] [G] Verts appelées à la cause par Mme [C] ;
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
- condamné M. [D] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros à Mme [C] ;
- condamné M. [D] aux dépens de la présente instance.
5. M. [D] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 16 février 2026 à l'encontre de Mme [C] et les sociétés Human Immobilier et [Q] [G] Verts, en ce qu'elle a :
- débouté M. [D] de sa demande d'expertise ;
- prononcé la mise hors de cause de la société Human Immobilier et la société [Q] [G] Verts appelées à la cause par Mme [C] ;
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
- condamné M. [D] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros à Mme [C] ;
- condamné M. [D] aux entiers dépens de la présente instance.
Cet appel a été enrôlé sous le numéro RG 26/00813.
6.M. [D] a de nouveau relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 16 février 2026 à l'encontre de Mme [C] en ce qu'elle a :
- débouté M. [D] de sa demande d'expertise ;
- prononcé la mise hors de cause de la société Human Immobilier et la société [Q] [G] Verts appelées à la cause par Mme [C] ;
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ;
- condamné M. [D] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros à Mme [C] ;
- condamné M. [D] aux entiers dépens de la présente instance.
Cet appel a été enrôlé sous le numéro RG 26/00842.
7. Par avis du 13 mars 2026, le conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel a joint l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/00842 au dossier numéro RG 26/00813 par mention au dossier.
8.Par ordonnance du 24 mars 2026, le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a prononcé le désistement partiel de l'appelant seulement à l'encontre des sociétés Human Immobilier et [Q] [G] Verts.
9. Par dernières conclusions déposées le 15 avril 2026, M. [D] demande à la cour de :
- juger recevable et bien fondé l'appel formé par M. [D] ;
- reformer l'ordonnance de référé.
Statuant à nouveau :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire designer tel expert qui plaira au juge des référés avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux et en faire la description ;
- relever et décrire les désordres affectant la piscine sur la propriété de monsieur [D], en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à qui ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
- indiquer les conséquences de ces désordres ou malfaçons ou vice de conception quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- indiquer les solutions appropriées pour y remédier ;
- préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres ou malfaçons et par les solutions possibles pour y remédier ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties juger que les frais d'expertise seront avancés par le demandeur.
- condamner Mme [C] à verser à monsieur [D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [C] aux entiers dépens.
10. Par ordonnance du 4 septembre 2026 la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux a constaté l'irrecevabilité des conclusions signifiées par Mme [C] au titre de la présente procédure d'appel.
11. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 7 septembre 2026, avec clôture de la procédure au 24 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
12. En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière recevable et bien fondée.
Lorsqu'une partie ne comparaît pas en appel, elle est réputée s'approprier les motifs des premiers juges en ce qu'ils ont fait droit à ses demandes. Mme [C], qui s'est régulièrement constituée lors de la présente procédure d'appel, n'a néanmoins pas formulé de prétention en l'absence de conclusions recevables. Elle sera donc réputée faire siens les motifs de la décision attaquée.
I Sur la demande d'expertise.
13. L'appelant, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, reproche au premier juge une mauvaise analyse de la situation en ce qu'il a retenu qu'il ne pouvait ignorer la vétusté de la piscine et n'établissait pas le caractère inutilisable de cet équipement.
14. Il avance que la piscine n'était pas en état neuf, mais qu'il n'était mentionné lors de l'annonce que l'existence de petits travaux à propos de cet équipement, alors qu'il est à ce jour préconisé sa réfection totale pour un montant de 27.833,60 €, suivant devis de la société [Q] [G] à Mme [Q].
15. A défaut d'une réfection totale, il affirme que la remise en fonctionnement nécessite le remplacement du système de filtration et du liner pour un montant de 12.069,60 €, sans qu'il soit garantie que la piscine litigieuse puisse être utilisée, puisqu'elle est fissurée et perd de l'eau.
16. A ce titre, il conteste qu'il puisse être retenu comme le fait la décision attaquée que la preuve de la non-fonctionnalité de la piscine n'est pas rapportée, du fait des 2 devis versés aux débats émanant de 2 professionnels différents, du constat établi le 23 janvier 2025 par Me [A], commissaire de justice, montrant un liner présentant des trous de plus de 10cm après que la vidange ait été effectuée.
17. Il expose que le même officier ministériel a également constaté un phénomène de fissuration et un risque d'effondrement du mur Nord-est du bassin. Il considère que cet équipement n'est pas fonctionnel, ce que la société [Q] [G] Verts indique selon ses dires lors de son attestation du 4 décembre 2024.
18. Il soutient que l'ampleur des désordres a été cachée par la partie intimée, alors qu'il est un non professionnel, que celle-ci ne pouvait l'ignorer au vu du devis précité de réfection totale de la piscine de septembre 2019 émanant de la société [Q] [G] Verts, ce d'autant que l'annonce immobilière ne mentionne que des petits travaux.
19. Il avance que seule une expertise judiciaire permettra de déterminer les désordres exacts de l'installation, les responsabilités de chacun dans l'imputabilité des travaux de reprise, qu'aucun entrepreneur ne souhaite faire de reprise.
20. Il en déduit le caractère nécessaire de l'expertise sollicitée par ses soins.
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Sur ce :
21. Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que 's'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé'.
22. La cour constate qu'il pèse sur M. [D], en ce qu'il souhaite établir par l'expertise sollicitée que la piscine objet du litige était en mauvais état lors de l'achat de l'immeuble dont elle dépend, que les désordres préexistaient au 27 janvier 2023, date de cette acquisition.
23. Il est versé par cet appelant en ce sens que le devis du 26 septembre 2019 émanant de la société [Q] [G] Verts, précisé par une attestation de cette société (pièces 3 et 4 de cette partie), les autres pièces communiquées, à savoir en particulier le devis de cette même société du 22 décembre 2023, celui de la société Constructions [M] [I] du 6 décembre 2023 et le procès verbal de constat de Me [A] du 23 janvier 2025 étant postérieurs de plusieurs mois à la vente et ne peuvent être retenus, la piscine ayant notamment pu être utilisée lors de l'été 2023.
24. Ainsi, si le projet présenté en 2019 prévoyait bien une réfection totale de la piscine objet du litige, il n'est pas justifié que son état nécessitait alors une réfection totale, l'attestation de la société [Q] ne pouvant suppléer utilement à cet élément, même s'il mentionne que ladite piscine n'était pas fonctionnelle.
25. Par ailleurs, l'attestation de M. [Y] [L] (pièce 5 de l'appelant) mentionne que si l'intéressé, peu de temps avant la vente de la maison intervenue entre les parties au litige, a rencontré Mme [C] et précise 'Nous en sommes venus en discutant, à parler de la piscine, qui se trouve derrière la maison. La propriétaire avec la dame de l'agence immobilière m'ont dit qu'il y avait des soucis avec la piscine.
De ce que je me souviens, elle m'avait dit que le terrain qui bouge avait fissuré la piscine'.
26. Même si cette attestation a été réalisée le 25 novembre 2024, est peu précise sur les éléments, elle laisse néanmoins présumer que l'éta de la piscine préexistait à la vente.
27. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour s'interroger sur le caractère inutilisable de la piscine lors de la vente du 27 janvier 2023, donc de nature à établir un motif légitime à l'expertise sollicitée.
28. Il sera don fait droit à la prétention de M. [D] sur ce point et la décision attaquée sera infirmée de ce chef.
II Sur les demandes annexes.
29. Aux termes de l'article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, Mme [C], qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens de la présente instance.
30. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Au vu de ce qui précède, l'équité ne commande pas qu'il soit prononcé de condamnation au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS.
La Cour dans la limite de sa saisine,
INFIRME la décision rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire Périgueux le 22 janvier 2026 ;
Statuant à nouveau,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire et désigne M. [S] [Z] (1967) TJ [Localité 1], Expert en période probatoire, [Adresse 3]. 06 85 76 11 21 Mél. [Courriel 1] , avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux et en faire la description ;
- relever et décrire les désordres affectant la piscine sur la propriété de monsieur [D], en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à qui ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
- indiquer les conséquences de ces désordres ou malfaçons ou vice de conception quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- indiquer les solutions appropriées pour y remédier ;
- préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres ou malfaçons et par les solutions possibles pour y remédier ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties
DIT que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui a été confiée, et préciser dans son rapport qu'il a adressé un exemplaire de celui-ci aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
DIT qu'il devra convoquer les parties et leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ;
INVITE l'expert, si le coût probable de l'expertise se révèle beaucoup plus élevé que les provisions fixées, à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dès le commencement de sa mission, ou au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
DIT que dans les 4 mois du dépôt de la provision, l'expert devra adresser aux parties et à leurs avocats respectifs un pré-rapport en leur impartissant un délai de 2 mois pour y répondre et qu'il devra déposer son rapport définitif au greffe de la cour en double exemplaire un mois plus tard ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que M. [D] devra consigner à la régie de la cour, ce avant le 1er janvier 2027, la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DIT que faute par M. [D] d'avoir consigné cette somme ou d'avoir fourni des explications au juge chargé du contrôle des expertises sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque ;
DIT que la mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du juge charge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bordeaux, à qui il sera référé en cas de difficultés et qui pourra notamment pourvoir au remplacement de l'expert en cas de refus ou d'empêchement ;
DIT que l'expert devra transmettre, avec son rapport, en vue de la taxation, sa note de frais et honoraires au magistrat chargé du contrôle et aux parties qui devront transmettre leurs éventuelles critiques à ce juge dans le délai de quinze jours à compter de la réception de cette note de frais et d'honoraires ;
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [D] aux entiers dépens de la présente instance,
REJETTE la demande faite au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.