Texte intégral
N° RG 26/00253 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFFS
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/216
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 16 Décembre 2025
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Christelle HABERT de l'AARPI CABINET HABERT & DAVID, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES :
Madame [J] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Estelle DHIMOLEA, avocat au barreau de ROUEN
CPAM DU [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Octobre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 06 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2026, la société [1] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE du 16 décembre 2025.
Par lettre enregistrée au greffe le 30 mars 2026, le conseil de la société [2] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.
Par courrier des 25 septembre et 6 octobre 2026 les intimées ont accepté le désistement.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la société [1] et le dessaisissement de la cour,
la condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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