Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00577
N° Portalis DBVC-V-B7J-HS77
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE:Décision du Tribunal Judiciaire d'EVREUX en date du 3 décembre 2020
Décision du Cour d'Appel de ROUEN en date du 10 Février 2023
Décision de la Cour de cassation en date du 30 janvier 2025
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par M. [I], mandaté
INTIMEE :
Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me BIVILLE, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 15 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Présidente de Chambre,
M. LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,
,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
Par arrêt en date du 27 novembre 2025 auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits et motifs, la cour d'appel de Caen a :
- avant dire droit sur l'opposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [G] : l'hypoacousie de perception,
- ordonné une expertise sur pièces,
- désigné M. [N] [D], expert près la cour d'appel de Rouen,
avec mission de notamment de déterminer si la maladie déclarée par M. [G] est caractérisée conformément aux exigences cumulatives du tableau 42 des maladies professionnelles,
- sursis à statuer sur les autres demandes,
- renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 15 juin 2026.
Par conclusions déposées le 21 mai 2026, soutenues oralement par son conseil, la société [1] (la société) demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable la décision du 26/11/2018 de la caisse de prendre en charge la maladie litigieuse du 12/10/2017 ;
Vu les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et l'arrêt avant dire droit du 27/11/2025 de la cour de céans,
- déclarer que la caisse n'établit pas que l'examen audiométrique aurait été réalisé dans les conditions exigées par le tableau, en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré, après une cessation d'exposition au risque au bruit lésionnel d'au moins 3 jours,
- homologuer le rapport du docteur [D],
- déclarer qu'il n'existe pas de critère médical permettant de retenir le déficit auditif comme pouvant rentrer dans le tableau 42 des maladies professionnelles,
- déclarer que la maladie déclarée par M. [G] ne remplit donc pas les exigences cumulatives du tableau 42 des maladies professionnelles ;
En conséquence, statuant à nouveau, par substitution de motifs,
- confirmer le jugement et déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie du 12 décembre 2017 déclarée par Monsieur [G]
En tout état de cause,
- condamner la caisse au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise.
Par observations orales formées à l'audience, le représentant de la caisse indique s'en rapporter à la sagesse de la cour sur les conclusions de l'expertise, précisant demander que la cour tire les conséquences du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.
Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.
SUR CE, LA COUR
- Sur le respect des conditions médico-techniques prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
La présomption d'origine professionnelle ne peut toutefois recevoir application qu'à la condition que l'ensemble des exigences fixées par le tableau invoqué soient réunies à la date de la décision de prise en charge.
Par arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé que l'audiogramme, qui constitue un élément du diagnostic médical couvert par le secret médical, n'avait pas à figurer parmi les pièces du dossier administratif susceptibles d'être consultées par l'employeur au cours de l'instruction de la déclaration de maladie professionnelle.
Il s'ensuit que l'absence de communication de cet examen à l'employeur ne saurait, à elle seule, justifier que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable.
C'est afin de tirer les conséquences de cette évolution jurisprudentielle, tout en permettant de vérifier, dans le respect du secret médical, si les conditions médicales prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles étaient effectivement réunies, que la cour a, par arrêt avant dire droit du 27 novembre 2025, ordonné une expertise judiciaire.
La caisse n'ayant pas déposé de nouvelles conclusions après le dépôt du rapport d'expertise, elle a indiqué à l'audience s'en rapporter à la sagesse de la cour sur le fond du litige, tout en sollicitant l'infirmation du jugement en ce qu'il reposait sur un motif désormais contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation.
La société sollicite, pour sa part, la confirmation du jugement par substitution de motifs. Elle soutient que les conditions médicales prévues par le tableau n° 42 ne sont pas réunies et demande, en outre, l'homologation du rapport d'expertise, lequel conclut que la maladie déclarée ne répond pas aux critères fixés par ce tableau.
Aux termes du tableau n° 42 des maladies professionnelles, l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible est notamment caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral faisant apparaître, sur la meilleure oreille, un déficit moyen d'au moins 35 décibels, déterminé selon les modalités prévues par ce tableau.
Le docteur [D], désigné par la cour afin de déterminer si la maladie déclarée par M.[G] répondait aux exigences cumulatives de ce tableau, a eu accès aux pièces médicales couvertes par le secret médical ainsi qu'à l'audiogramme réalisé le 18 juin 2018.
Après examen de ces éléments, il relève que cet audiogramme a été réalisé en milieu insonorisé, au moyen d'un appareil régulièrement calibré, et que le calcul du déficit auditif est exact.
Il constate toutefois que la perte auditive moyenne est de 39 décibels pour l'oreille droite et de 34,5 décibels pour l'oreille gauche. Il en déduit que, la meilleure oreille présentant un déficit inférieur au seuil réglementaire de 35 décibels, la maladie déclarée ne satisfait pas aux critères médicaux exigés par le tableau n° 42.
Les conclusions de l'expert sont claires, précises et circonstanciées. Elles procèdent de l'examen des pièces médicales auxquelles la cour ne pouvait avoir directement accès et répondent exactement à la mission qui lui avait été confiée.
Aucun élément du dossier ne permet de remettre utilement en cause cette analyse, la caisse s'étant d'ailleurs rapportée à l'appréciation de la cour après le dépôt du rapport d'expertise.
Il résulte de ces constatations qu'à la date de la décision litigieuse, la maladie déclarée ne répondait pas aux critères médicaux définis par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, de sorte que les conditions légales de sa prise en charge au titre de la législation professionnelle n'étaient pas réunies.
Dès lors, si le motif retenu par les premiers juges, tiré de l'absence de communication de l'audiogramme à l'employeur, ne peut être maintenu à la suite du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation, les constatations de l'expert établissent que les conditions médicales de prise en charge prévues par le tableau n° 42 n'étaient pas réunies, de sorte que la décision litigieuse ne peut être déclarée opposable à la société.
Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. [G] mais par substitution des présents motifs.
- Sur les demandes accessoires
Confirmé sur le principal, le jugement le sera aussi sur les dépens.
Succombant, la caisse sera condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'aux frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens d'appel et au paiement des frais d'expertise.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment