Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026002010
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. Olivier BOIJOUX, Président Juges : Mme Véronique BROUARD, Juge, M. Pierre-Emmanuel BOUARD, Juge, M. Luc MEURIN, Juge, M. Jean-Samuel CORDEAU, Juge Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier
ENTRE :
La société ACR DISTRIBUTION POITOU, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 512 676 362, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat Maître Isabelle PENAUD, avocat au barreau de Reims, membre de la SARL Octav, société d'avocats, demeurant [Adresse 3],
DEMANDERESSE
ET :
La société DH RENOV, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 492 249 065, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 6 mai 2026, la SCP [K] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire,
Non comparante ni représentée,
DÉFENDERESSE
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 15 juin 2026, puis renvoyée et retenue à l'audience publique du 20 juillet 2026, devant le Tribunal composé de M. Olivier BOIJOUX, Président, Mme Véronique BROUARD, M. Pierre-Emmanuel BOUARD, M. Luc MEURIN et M. Jean-Samuel CORDEAU, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026 à 14 heures.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Pour les besoins de son activité de rénovation, la société DH RENOV s'est rapprochée de la société ACR DISTRIBUTION POITOU, distributeur de matériels, en vue de lui passer commande de divers produits. Un compte client a été ouvert le 4 septembre 2023, à l'occasion duquel M. [W] [X], président de la société DH RENOV, a déclaré accepter les conditions générales de vente de la société ACR DISTRIBUTION POITOU.
À la suite de livraisons intervenues en novembre et décembre 2023, la société ACR DISTRIBUTION POITOU a émis deux factures demeurées impayées : la facture n° 81123 du 30 novembre 2023, d'un montant de 10 030,31 euros TTC, payable au 31 décembre 2023, et la facture n° 82343 du 31 décembre 2023, d'un montant de 6 843,46 euros TTC, payable au 31 janvier 2024.
Un échéancier d'apurement proposé par le dirigeant de la société DH RENOV pour la période du 15 juillet au 31 août 2024 n'a pas été respecté. Une mise en demeure a été délivrée par commissaire de justice, par lettre recommandée, le 20 août 2024, sans effet.
Le 9 septembre 2024, la société ACR DISTRIBUTION POITOU a présenté une requête aux fins d'injonction de payer, reçue au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 16 septembre 2024, portant sur une créance de 16 940,37 euros. Le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu, le 20 septembre 2024, une ordonnance portant injonction de payer (n° de rôle 2024I03525), revêtue de la formule exécutoire délivrée le 2 octobre 2024 et signifiée le 12 novembre 2024 à la société DH RENOV.
La société DH RENOV a formé opposition à cette ordonnance le 27 novembre 2024. Par jugement du 9 décembre 2025 (RG 2024F02279), le tribunal de commerce de Bordeaux, faisant application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13.1 des conditions générales de vente de la société ACR DISTRIBUTION POITOU, s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Poitiers et a dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours le dossier serait transmis à la juridiction de renvoi, en application de l'article 82 du Code de procédure civile. L'affaire a été enrôlée devant le tribunal de céans sous le numéro RG 2026002010 et appelée à l'audience du 15 juin 2026.
Entre-temps, la société DH RENOV a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 8 janvier 2026, puis en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 6 mai 2026, la SCP [K] étant désignée en qualité de liquidateur.
Par conclusions de désistement notifiées au greffe le 12 juin 2026, la société ACR DISTRIBUTION POITOU, par l'intermédiaire de son conseil, a exposé qu'aucune condamnation au paiement ne pouvait plus intervenir en raison de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'interdiction de payer les créances antérieures, et a déclaré se désister de son instance. Aux termes du dispositif de ces conclusions, visant les articles 394 et 398 du Code de procédure civile, elle demande au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Par courriel du 16 juin 2026, Maître Yann HERRERA, avocat au barreau de Bordeaux, a informé le greffe qu'il n'intervenait plus au soutien des intérêts de la société DH RENOV, celle-ci étant représentée par son liquidateur, la SCP [K].
L'affaire, appelée à l'audience du 15 juin 2026, a été renvoyée à l'audience du 20 juillet 2026. Par courriel adressé au greffe préalablement à cette audience, le conseil de la société ACR DISTRIBUTION POITOU a réitéré le désistement d'instance régularisé par les conclusions notifiées le 12 juin 2026, en précisant qu'il ne serait pas présent aux débats.
La société DH RENOV n'a pas comparu à l'audience du 20 juillet 2026, ni personne pour elle, et n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS
§ 1. Sur le désistement d'instance
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du Code de procédure civile ;
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La société ACR DISTRIBUTION POITOU, demanderesse à l'instance née de sa requête aux fins d'injonction de payer et poursuivie devant le tribunal du fait de l'opposition, s'est désistée par conclusions notifiées le 12 juin 2026, désistement réitéré préalablement à l'audience du 20 juillet 2026.
La société DH RENOV n'a comparu ni devant le tribunal de commerce de Bordeaux, ainsi que le constate le jugement du 9 décembre 2025, ni devant le tribunal de céans. Si elle a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, cette opposition constitue une voie de recours qui saisit le tribunal du fond du litige et non, par elle-même, une défense au fond au sens de l'article 71 du Code de procédure civile ;
aucun moyen de défense au fond ni aucune fin de non-recevoir n'a été présenté à la date du désistement. L'acceptation de la défenderesse n'est donc pas requise et le désistement est parfait.
Ce désistement procède au demeurant de l'ouverture, à l'égard de la société DH RENOV, d'un redressement judiciaire le 8 janvier 2026, converti en liquidation judiciaire le 6 mai 2026.
Le désistement, régulièrement formé et parfait, emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal, en application de l'article 384 du Code de procédure civile. Conformément à l'article 398 du même code, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, la société ACR DISTRIBUTION POITOU conservant la faculté de faire valoir sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société DH RENOV.
§ 2. Sur le sort de l'ordonnance portant injonction de payer du 20 septembre 2024
Vu les articles 1416, 1418, 1420 et 1422 du Code de procédure civile ;
L'opposition formée le 27 novembre 2024, déclarée recevable par le tribunal de commerce de Bordeaux dans son jugement du 9 décembre 2025, a saisi la juridiction de la demande en paiement et fait obstacle à ce que l'ordonnance portant injonction de payer produise les effets d'un jugement, le jugement rendu sur opposition ayant vocation, aux termes de l'article 1420 du Code de procédure civile, à s'y substituer.
Le désistement de la société ACR DISTRIBUTION POITOU emporte renonciation à la demande en paiement dont l'ordonnance du 20 septembre 2024 constituait le support. L'extinction de l'instance ne saurait avoir pour effet de faire revivre, au profit du créancier requérant, un titre exécutoire obtenu non contradictoirement contre un débiteur aujourd'hui soumis à une procédure de liquidation judiciaire et à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.
Le Tribunal dit en conséquence que l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Bordeaux, revêtue de la formule exécutoire le 2 octobre 2024, est non avenue et ne peut recevoir exécution.
§ 3. Sur les dépens
Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Aucune convention contraire n'est justifiée, la société ACR DISTRIBUTION POITOU s'en remettant à la sagesse du Tribunal sur ce point. Elle conservera en conséquence la charge des entiers dépens de l'instance éteinte, liquidés à la somme de 80,76 euros TTC, sans qu'il y ait lieu à distraction, la défenderesse n'étant ni comparante ni représentée. Aucune demande n'est formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
§ 4. Sur l'exécution provisoire
Le présent jugement, qui se borne à constater un désistement d'instance et à statuer sur les dépens, est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile, aucun motif ne justifiant d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1416, 1418 et 1420 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du Code de commerce,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 9 décembre 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées le 12 juin 2026,
CONSTATE que le désistement d'instance de la société ACR DISTRIBUTION POITOU est parfait, la société DH RENOV n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ;
DONNE ACTE à la société ACR DISTRIBUTION POITOU de son désistement de l'instance l'opposant à la société DH RENOV, enrôlée sous le numéro RG 2026002010;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal;
DIT que l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Bordeaux sous le numéro de rôle 2024I03525, revêtue de la formule exécutoire le 2 octobre 2024, est non avenue et ne peut recevoir exécution ;
RAPPELLE que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action ;
LAISSE les dépens à la charge de la société ACR DISTRIBUTION POITOU, liquidés à la somme de 80,76 euros TTC, en application de l'article 399 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Poitiers le quatorze septembre deux mille vingt-six, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par M. Olivier BOIJOUX, Président, et Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier.