Texte intégral
Le 07 mai 2026
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Dossier N° RG 24/01642 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EFYH
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5AZ
JUGEMENT CIVIL
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M. [M] [H]
, Mme [F] [W]
C/
Mme [S] [E]
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Le
ce + ccc à : Me Geoffroy DE BAYNAST
ccc à
- Me Emmanuel HUMEAU
- Préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [H]
né le 20 Octobre 1982 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
de nationalité française
Profession : Conducteur de machine, demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [W]
née le 03 Septembre 1976 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE)
de nationalité française
Profession : Employée, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substitué par Me Thibaut LENFANT, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDERESSE :
Madame [S] [E]
née le 14 Octobre 1948 à [Localité 4] (VENDEE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel HUMEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Lors des débats
Greffier : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 novembre 2024 puis à fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 24 avril 2025 après la mise en délibéré du jugement au 30 janvier 2025.
L’affaire à ensuite fait l’objet de renvoi aux audiences des 09
octobre 2025 et 05 mars 2026 puis a enfin été mis en délibéré au 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 19 août 2015, Madame [N] [E] a donné à bail à Monsieur [M] [H] et Madame [F] [W] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650€.
Par courrier recommandé du 23 mars 2021, Madame [N] [E] a donné congé aux locataires pour récupérer son bien pour elle-même.
Monsieur [H] et Madame [W] ont quitté les lieux et obtenu un autre logement à compter du 25 septembre 2021.
Exposant qu’ils n’avaient pas obtenu la restitution du dépôt de garantie et que le logement n’avait finalement pas été repris par le bailleur, Monsieur [H] et Madame [W] ont, par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2022 fait assigner [N] [E] devant le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon.
Toutefois, Madame [N] [E] est décédée le 31 janvier 2023 et le dossier a fait l’objet d’un jugement de radiation le 6 juillet 2023.
Au vu d’une attestation immobilière du 25 juillet 2024 et par acte de commissaire de justice du 29 août 2024, Monsieur [H] et Madame [W] ont fait assigner Madame [S] [E] devant le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir :
Constater la nullité du congé délivré le 23 mars 2021,Constater le caractère frauduleux du congé,Condamner Madame [S] [E] à leur payer la somme principale de 15.117,60€ en réparation de l’ensemble de leurs préjudices subis directement imputables à l’éviction frauduleuse dont ils ont été victimes,Condamner Madame [S] [E] à leur restituer le dépôt de garantie d’un montant de 650€,Condamner Madame [S] [E] à leur payer les pénalités échues à la date de signification de l’assignation, soit 2.145€,Condamner Madame [S] [E] à leur payer la somme de 65€ par mois à compter du mois d’août 2024 jusqu’au prononcé du jugement à intervenir,Condamner Madame [S] [E] à leur payer la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024 et après réouverture des débats le 30 janvier 2025, renvoyée à l’audience du 24 avril 2025, du 9 octobre 2025 et du 5 mars 2026.
A l’audience, Monsieur [H] ET Madame [W], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.
A cette fin, ils font valoir que :
- Le congé délivré est entaché de nullité en ce qu’il aurait dû être notifié à chacun des locataires, qu’il aurait dû contenir la mention prescrite par l’article 2-1-5 de l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information et qu’aurait dû être joint ladite notice d’information ;
- c’est de manière mensongère et frauduleuse que Madame [E] a donné congé à ses locataires au prétexte qu’elle désirait récupérer son bien pour elle-même ; qu’en outre, ils ont constaté avec stupéfaction que la maison a été immédiatement proposée à la location avec un loyer mensuel de 730€ ainsi qu’il résulte d’une annonce découverte le 26 octobre 2021 ; que cependant, le congé pour reprendre un immeuble implique nécessairement que le propriétaire s’y installe à titre de résidence principale ; que les requérants sont donc bien fondés à solliciter des dommages et intérêts, à hauteur du coût du déménagement, des honoraires de l’agence par l’intermédiaire de laquelle ils ont loué leur nouveau logement, le surcoût lié au nouveau loyer, les frais de trajet à leur travail liés à leur éloignement et la nécessité de se séparer de meubles ; qu’en outre, ils sollicitent une indemnité complémentaire de 3.000€ ;
- ils n’ont pas eu restitution du dépôt de garantie ; qu’aucun état des lieux de sortie n’a été établi contradictoirement lors de la remise des clés ; qu’en l’absence d’état des lieux, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état et le propriétaire ne peut en aucun cas retenir le dépôt de garantie ;
Madame [S] [E], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de voir :
Débouter les requérants de leurs demandes,Les condamner solidairement ou l’un à défaut de l’autre à lui payer la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.A l’appui de ses prétentions, elle soutient que :
- Sur la demande de nullité du congé, l’absence de notice n’emporte pas nécessairement nullité du congé, étant précisé au surplus que les locataires ont quitté volontairement les lieux loués avant même l’expiration du bail sans introduire aucune contestation à l’égard de la régularité du congé ; que par leur départ, ils ont validé le congé ;
- c’est de bonne foi que Madame [N] [E] a délaissé congé pour reprise à ses locataires en ce qu’elle souhaitait, au moment du congé soit le 23 mars 2021, vendre le logement qu’elle occupait pour s’installer dans le logement donné à bail ; que cependant, ses projets ont été contrariés lorsqu’elle a appris qu’elle était atteinte d’un cancer dont elle est d’ailleurs décédée ; que cela explique les raisons pour lesquelles elle a non seulement renoncé à déménager pour se concentrer sur ses traitements et donc reloué le logement devenu libre, mais encore, s’est désintéressée de la procédure de conciliation, elle n’en avait plus la force ; que le changement de situation de Madame [N] [E] est un évènement indépendant de sa volonté ; que les demandeurs échouent à démontrer que Madame [E] n’aurait jamais eu l’intention de reprendre le logement ;
- sur la non-restitution du dépôt de garantie, il y a lieu de préciser que l’immeuble a brûlé le 14 février 2010 et qu’il a ensuite été intégralement remis en état ; qu’en outre, les demandeurs n’ignorent rien des raisons pour lesquelles il n’y a pas eu d’état des lieux de sortie ; que ceci étant, Madame [N] [E] a dû procéder à des travaux ensuite du départ de ses locataires et ce, pour un total de 621€, raison pour laquelle elle a conservé le dépôt de garantie ; que dès lors, s’il était jugé qu’une restitution doit avoir lieu, celle-ci ne saurait excéder la somme de 29€ ;
L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen lié à la nullité du congé
Aux termes des dispositions de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
L’article 114 du Code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Ainsi, en l’absence des mentions prescrites par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la nullité du congé ne sera prononcée que dans l’hypothèse où le locataire, seul titulaire de l’action en nullité, rapporte la preuve que les indications omises lui causent un grief.
Par ailleurs, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dit loi ALUR prévoit la création d’une notice d’information spécifique relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire qui devra être jointe au congé pour reprise ou pour vente (arrêté du 13 décembre 2017, Journal Officiel du 20 décembre 2017). Le texte ne prévoit pas de sanction spécifique en cas d’omission de la notice à annexer au congé.
En l’espèce, il est constant que Madame [N] [E] a donné à bail à Monsieur [H] et Madame [W] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4], par contrat du 19 août 2015.
Par courrier reçu le 23 mars 2021, Madame [N] [E] a donné congé à ses locataires en précisant le motif suivant : « Je désire récupérer mon bien pour moi-même ».
Ainsi, ledit congé mentionne bien le motif allégué et le bénéficiaire de la reprise.
Si la notice d’information n’est effectivement pas jointe au courrier, il convient de rappeler qu’aucune sanction n’est prévue concernant cette formalité.
En outre, s’il ressort de la procédure qu’un seul congé a été adressé aux deux locataires et non pas un congé adressé à chacun des locataires, ce défaut n’est pas cause de nullité du congé mais seulement d’inopposabilité au locataire non destinataire du congé.
Or, l’adresse de destinataire mentionne bien les noms de Monsieur [H] et Madame [W].
En outre, les défendeurs ne soutiennent pas que l’un d’eux n’auraient pas eu l’information du congé.
Par ailleurs et en tout état de cause, concernant les moyens soulevés, il est constant que les défendeurs n’ont pas formé de contestation et ont volontairement quitté les lieux avant même le terme du bail comme en témoigne le nouveau bail signé le 14 septembre 2021, de sorte qu’ils ne démontrent pas en quoi les formalités omises leur auraient causé un grief.
En conséquence, le moyen soulevé au titre de la nullité du congé sera rejeté.
Sur le moyen lié au caractère frauduleux du congé
Il est constant que le bailleur qui a donné au locataire un congé motivé par sa décision de reprendre le logement pour l’habiter contracte une obligation dont l’inexécution non justifiée par un cas de force majeure ou une cause légitime engage sa responsabilité.
Il a été jugé que s'il s'avère que le motif légitime d'un congé à fin de reprise a perdu pour une cause extérieure au bailleur son actualité, la loi n'impose pas à ce dernier d'en informer le locataire.
Ainsi, lorsque le bénéficiaire figure dans la liste, encore faut-il qu’il occupe effectivement les lieux, dans un délai raisonnable après le départ du locataire, à titre d’habitation principale, sauf si l’inoccupation est due à une cause légitime ou extérieure au bailleur. Par exemple, l’état de santé de la bailleresse apparu après la délivrance du congé aux fins de reprise comme faisant obstacle au changement de résidence, justifie son inoccupation ([Etablissement 1]. 3, 13 juillet 2005, n°04-12.577).
En l’espèce, Monsieur [H] et Madame [W] soutiennent que le congé aurait été délivré avec un caractère frauduleux.
Il convient de rappeler que l’appréciation du motif légitime et sérieux du congé s’apprécie au jour de la délivrance du congé.
Il apparaît que Madame [N] [E] a souhaité s’installer dans le logement occupé par les locataires et il est manifeste que les défendeurs ne rapportent pas la preuve contraire au moment de la délivrance du congé.
Toutefois, il ressort d’une ordonnance médicale versée aux débats et datée du 28/09/2022 que Madame [E] est en cours de traitements pour un cancer et que ses problèmes de santé ont conduit à son décès en cours de procédure.
Aussi, Madame [S] [E] soutient que c’est pour cette raison de santé que Madame [N] [E] a finalement et postérieurement à la délivrance du congé, renoncé à déménager et occuper ledit logement objet du congé.
Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence rappelée, il peut être considéré que ces évènements constituent un motif légitime de la non occupation du logement repris.
Ainsi, si les défendeurs soutiennent que l’intention frauduleuse du congé est liée au constat d’une remise à la location dès le mois d’octobre 2021 du logement objet du bail, cet argument ne saurait être retenu au regard des évènements rappelés et extérieurs au bailleur de nature à justifier l’inoccupation du logement.
En conséquence, Monsieur [H] et Madame [W], qui échouent à rapporter la preuve du caractère frauduleux du congé, seront déboutés de leur demande d’indemnisation à ce titre.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Il résulte des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l’espèce, Monsieur [H] et Madame [W] soutiennent que le dépôt de garantie d’un montant de 650€ ne leur a pas été restitué après leur départ du logement, ce que Madame [E] ne conteste d’ailleurs pas.
Aucun état des lieux de sortie n’est produit aux débats, les défendeurs précisant qu’aucun état des lieux n’a été établi lors de la remise des clés.
A ce titre, pour expliquer la non-restitution du dépôt de garantie, Madame [E] produit des factures de travaux réalisés en dates des 26, 27 octobre 2021, 29 octobre 2021 et 24 novembre 2021.
Lesdites factures portent en effet sur des travaux dans les lieux objet de la location à Monsieur [H] et Madame [W].
Toutefois, en l’absence d’état des lieux de sortie ou de tout constat de commissaire de justice sur les éventuelles dégradations du bien imputables aux locataires, la charge des travaux ne saurait être imputée aux défendeurs.
En conséquence, en l’absence de preuve de l’imputation des réparations aux défendeurs, Madame [E] n’a pas de motif légitime à conserver le dépôt de garantie.
Il convient donc de la condamner à restituer la somme de 650€ aux défendeurs.
L’article 22 avant dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989 indique qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En l’espèce, Monsieur [H] et Madame [W] demandent le paiement de la pénalité mensuelle de 65€ exigible depuis le mois de novembre 2021 soit la somme de 2.145€ au jour de l’assignation ainsi que la somme de 65€ par mois à compter du mois d’août 2024 et jusqu’au jour de la décision.
Il convient de faire droit à la demande et de condamner Madame [S] [E] à leur payer la somme de 2.145€, outre la somme de 1.235€ correspondant aux pénalités pour la période allant du mois d’août 2024 à mars 2026.
Sur les demandes accessoires
Madame [E] supportera les dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles. Les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE le moyen soulevé au titre de la nullité du congé délivré le 23 mars 2021,
REJETTE le moyen soulevé au titre du caractère frauduleux du congé délivré le 23 mars 2021,
En conséquence, DEBOUTE Monsieur [M] [H] et Madame [F] [W] de leur demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [S] [E] à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [F] [W] la somme de 650€ correspondant à la restitution du dépôt de garantie,
CONDAMNE Madame [S] [E] à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [F] [W] la somme de 2.145€ correspondant aux pénalités liées à la non-restitution du dépôt de garantie, pour la période allant de novembre 2021 à août 2024,
CONDAMNE Madame [S] [E] à payer à Monsieur [M] [H] et Madame [F] [W] la somme de 1.235€ correspondant aux pénalités liées à la non-restitution du dépôt de garantie, pour la période allant d’août 2024 à mars 2026,
CONDAMNE Madame [S] [E] aux dépens,
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
FAIT ET RENDU LE 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT