Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLVB
Minute N° 2026/15
5BA Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Q] [A] épouse [M]
Monsieur [T] [M]
7 impasse du Chemin
61230 CHAUMONT
- représentés par Me Jean-François CHAPPE, avocat au barreau D’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. YEMANJA
30 Rue du 18 Septembre
61200 LE MERLERAULT
- représentée par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 29 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Adeline DUVAL, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail commercial en date du 22 janvier 2013 établi par Me [J] [N] notaire à GACE, la SCI HOTEL DE NORMANDIE a donné à bail à Monsieur [E] [X] un immeuble situé à 45 GRANDE RUE rue du MARCHE AUX BESTIAUX 61230 GACE, moyennant un loyer annuel HT de 6.300€ payable avant le 10 de chaque mois par mensualité de 525€ HT.
Le bail mettait à la charge du locataire la taxe foncière.
Suivant acte notarié du 5 janvier 2021, passé par devant maître [P] [K], Monsieur [E] [X] a cédé le fonds de commerce à la SAS YEMANJA avec reprise du bail commercial du 22 janvier 2013.
La SCI HOTEL DE NORMANDIE a cédé l’immeuble à M. [T] [M] et Mme [S] [A] épouse [M] (ci-après « les époux [M] ») suivant acte du 18 mai 2021.
La SAS YEMANJA étant défaillante dans le règlement de ses loyers, elle a été destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13/01/2025 pour un arriéré de loyer et de taxe foncière de 4.269,70€.
Suite à la carence de la SAS YEMANJA, les époux [M] ont assigné cette dernière en référé devant le Président du tribunal judiciaire d’ARGENTAN par acte en date du 22/07/2025.
Dans ses dernières écritures, les époux [M] demandent au juge des référés de :
rejeter l’intégralité des demandes de SAS YEMANJA ;constater l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet du commandement signifié le 13 janvier 2025 ;ordonner en conséquence l'expulsion de la SAS YEMANJA ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés à 45 GRANDE RUE rue du MARCHE AUX BESTIAUX 61230 GACE sous astreintes de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'à la complète libération des lieux et de la remise des clés avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;ordonner l'enlèvement des biens avec la faculté de les mettre dans un lieu approprié, aux frais et risques et périls du défendeur qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par huissier chargé de l'exécution ;condamner la SAS YEMANJA à payer la somme de 5.558,80 €euros à titre provisionnel au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 décembre 2025 et ce avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement ;condamner la SAS YEMANJA à payer une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant égal au montant des loyers fixés dans le contrat de bail à compter de la date de résiliation du bail outre les charges et taxes en sus à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux et la remise des clés ; condamner la SAS YEMANJA à payer à Monsieur [T] [M] et Madame [S] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;condamner SAS YEMANJA aux entiers dépens.Au soutien de leurs demandes, les époux [M] exposent que le juge des référés est bien compétent en l’absence de contestation sérieuse et qu’il n’est pas contesté que la SAS YEMANJA n’a pas réglé la totalité des loyers dus dans le mois suivant le commandement de payer. Ils précisent que la question concernant le paiement de la taxe foncière ne constitue pas une contestation sérieuse pouvant faire obstacle à l’application de la clause résolutoire.
S’agissant de la demande de délais de paiement, les époux [M] la refusent au vu des très nombreux retards dans le paiement des loyers et indiquent qu’ils doivent eux-mêmes rembourser un prêt bancaire.
En défense, dans ses dernières écritures, la SAS YEMANJA demande au juge des référés de :
se déclarer incompétent pour statuer en référé compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse et de l’absence de trouble manifestement illicite.En tout état de cause,
débouter Monsieur [T] [M] et Madame [S] [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.accorder à la SAS YEMANJA un délai de 24 mois pour procéder de façon échelonnée au paiement des arriérés de loyer.dire que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que le bail retrouvera son plein effet à l’issue des délais accordés.débouter Monsieur et Madame [M] de leur demande de paiement au titre de la taxe foncière.débouter Monsieur et Madame [M] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.Au soutien de sa défense, la SAS YEMANJA conteste être redevable d’une partie des sommes dues et notamment de la taxe foncière.
Subsidiairement, elle justifie sa demande de délais de paiement par le fait d’avoir effectué des règlements des sommes dues en septembre, octobre et décembre 2025 ainsi qu’en janvier 2026. Elle précise n’avoir pu commencer l’exploitation de son restaurant qu’en juin 2021 en raison de la crise sanitaire.
A l’audience du 29/01/2026, chaque partie a maintenu ses demandes.
La décision a été mise en délibéré au 19/02/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence,
le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne
se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
En l’espèce, le bail souscrit le 22/01/2013 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial « à défaut d’exécution de l’une quelconque des obligations résultant du présent bail », un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Ce même bail indique, s’agissant de la désignation des locaux loués, qu’il s’agit « dans un immeuble collectif à usage de commerce et d’habitation, les locaux de 130m² environ du rez-de-chaussée (…) figurant au cadastre section AM, n°142, Rue du Marché aux Bestiaux, contenance cadastrale 0 ha 02 a 11 ca ».
Le bail prévoit encore, s’agissant des impôts fonciers et taxes, que « les impôts et taxes afférents à l’immeuble seront intégralement supportés par le preneur, y compris les impôts fonciers ».
Le 13/01/2025, les époux [M] justifient avoir délivré un commandement de payer pour la somme de 4.426,89 euros (loyers, taxe foncière et frais d’acte inclus) visant la clause résolutoire et comportant les mentions légales.
Le fait que la SAS YEMANJA n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer, soit avant le 13/02/2025, devrait en principe traduire la défaillance du preneur débiteur, entraîner la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autoriser que soit ordonnée l’expulsion.
Cependant, la SAS YEMANJA soutient que ses bailleurs sont mal fondés à venir lui réclamer le paiement des taxes foncières dont elle conteste le mode de calcul.
Par application de l’article 834 du code de procédure civile : « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
L’article 835 de ce même code dispose : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
A l’exception des hypothèses de prévention d’un dommage imminent ou de cessation d’un trouble manifestement illicite, le juge des référés ne peut prendre des mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
La question soumise à la présente juridiction consiste donc à déterminer si des contestations sérieuses peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la résiliation par acquisition de la clause résolutoire sollicitée par les époux [M].
En l’espèce, comme il a été rappelé, la clause résolutoire du bail a vocation à s’appliquer si le preneur ne respecte pas ses obligations dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer.
Il est constant que le paiement des loyers fait partie des obligations du preneur à un bail commercial.
Il résulte du commandement de payer délivré le 13/01/2025 que les loyers de novembre 2023, juin 2024 et octobre 2024 n’avaient pas été réglés, pour un montant de 1.575€ (3 x 525€).
Aucun règlement n’a été effectué par la SAS YEMANJA dans le délai d’un mois suivant le commandement de payer, les paiements ayant été repris seulement en septembre 2025.
La SAS YEMANJA ne justifie d’aucune contestation sérieuse pouvant venir mettre en échec le jeu de la clause résolutoire.
En effet, quand bien même elle invoque cette contestation sérieuse concernant le paiement de la taxe foncière, cela ne peut suffire à écarter la clause résolutoire puisqu’il est constant que plusieurs loyers étaient dus et n’ont pas été réglés dans le mois du commandement de payer.
En conséquence, il y a donc lieu d’appliquer la clause résolutoire insérée au contrat de bail et constater la résiliation du bail au 13/02/2025.
Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Il convient d’ordonner la libération des lieux.
La demande d’astreinte sera rejetée, n’étant pas opportune dans le présent litige.
Sur l’indemnité provisionnelle
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Loyers et charges dues au jour de la résiliation :
Le bail commercial a été résilié le 13/02/2025.
A cette date, étaient encore dus les loyers de novembre 2023, juin 2024 et octobre 2024, ainsi que janvier 2025 (soit 525 x 4) et le prorata du mois de février 2025 (soit (525/28) x 13 = 243,75€), soit un total de 2.343,75€.
S’agissant des taxes foncières dont le montant est réclamé par les époux [M], le fait est qu’il existe ici une contestation sérieuse sur ces sommes venant s’opposer à ce qu’il soit fait droit aux demandes sur ce point des époux [M].
En effet, il résulte de l’examen des pièces du dossier que le mode de calcul du montant de la taxe foncière par les bailleurs n’est pas clair car l’évaluation foncière effectuée le 24/03/2025 ne concerne que la taxe foncière de 2024 et ne précise pas la contenance cadastrale des locaux.
Une demande de provision en référés ne peut prospérer que sur des sommes qui ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse, ce qui n’est pas le cas des demandes concernant le paiement des taxes foncières.
Au jour de la résiliation, les sommes dues par la SAS YEMANJA sont donc de 2.343,75€.
Indemnité d’occupation
Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.
Aussi, la SAS YEMANJA sera en outre tenue à une indemnité d’occupation, puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre depuis le 13/02/2025.
Cette indemnité d’occupation sera égale au montant du dernier loyer soit la somme mensuelle de 525 euros, et sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.
A partir du 14/02/2025 et jusqu’au jour de l’audience, la SAS YEMANJA devait payer les sommes suivantes : prorata du mois de février (281,25€), puis les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2025 et janvier 2026, soit 11 mois à 525€ = 5.775€.
Il est constant que la SAS YEMANJA a déjà réglé une partie de cette somme : 2.100€ le 16/09/2025, 525€ le 15/10/2025, 525€ le 15/12/2025 et 525€ le 26/01/2026, soit un total de 3.675€.
Le montant des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation est donc de 5.775 – 3.675 =2.100€.
Dès lors, la SAS YEMANJA sera condamnée, à titre de provision, à payer les sommes de :
- 2.343,75 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation du bail ;
- 2.100 euros au titre de l’indemnité d’occupation d’ores et déjà échue ;
outre une indemnité mensuelle d’occupation de 525 euros à compter du 01/02/2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
La somme de 2.343,75 euros portera intérêts à compter du commandement de payer le 13/01/2025.
Les sommes déjà échues porteront intérêts à taux légal à compter du jour de la présente ordonnance.
Les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité.
Sur la demande de délais de paiement
La SAS YEMANJA sollicite un échelonnement sur deux ans du paiement du solde des loyers impayés.
Les époux [M] s’opposent à cette demande.
La SAS YEMANJA ne produit aucune pièce pour établir la réalité de ses difficultés financières et ne fait pas de proposition de remboursement confortée par des éléments comptables permettant de vérifier le sérieux de sa demande de délais de paiement et sa capacité à pouvoir régler l’arriéré de sa dette, tout en payant le terme courant.
Il est d’ailleurs constaté que les paiements n’ont repris que huit mois après la délivrance du commandement de payer.
De plus, s’il est compréhensible que la crise sanitaire ait impacté l’exploitation du restaurant géré par la SAS YEMANJA, le fait est que les difficultés de paiement des loyers a persisté bien après 2021.
Il convient donc de la débouter de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
La SAS YEMANJA, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13/01/2025, et condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer aux époux [M] la somme de 1.000 euros.
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, aucun motif sérieux ne venant justifier d’écarter les dispositions légales en la matière.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 13/02/2025 ;
CONDAMNE la SAS YEMANJA à restituer les lieux situés 45 GRANDE RUE rue du MARCHE AUX BESTIAUX 61230 GACE dans le mois de la signification de la présente décision ;
ORDONNE, passé ce délai, son expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
REJETTE la demande d’astreinte des époux [M] ;
DIT, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE la SAS YEMANJA à payer aux époux [M], à titre provisionnel :
2.343,75 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation du bail ;2.100 euros au titre de l’indemnité d’occupation d’ores et déjà échue ;
outre une indemnité mensuelle d’occupation de 525 euros à compter du 01/02/2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
DIT que la somme de 2.343,75 euros portera intérêts à compter du commandement de payer le 13/01/2025, que le surplus des sommes échues portera intérêts à compter du jour de la présente ordonnance et que les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande des époux [M] portant sur le paiement des sommes dues au titre de la taxe foncière ;
DEBOUTE les partis de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SAS YEMANJA aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE la SAS YEMANJA à payer aux époux [M] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE