Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 05
N° RG : 2025F00300
DEMANDEUR
SA LA BANQUE POSTALE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Emilie VAN HEULE, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES en la personne de Maître Claude LAROCHE, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [G]
[Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 18 juin 2026 : M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société La Banque Postale a consenti, en août 2019, un prêt à la société Agivia Picardie, M. [G] président de cette dernière s'étant porté caution.
Suite à la liquidation judiciaire de la société Agivia Picardie en décembre 2023, la société La Banque Postale a assigné M. [G] en sa qualité de caution et lui demande le paiement en principal de la somme de 37 043,50 euros au titre des sommes restant dues au titre du prêt et 364,27 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire CCP de la société Agivia Picardie.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 20 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Banque Postale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 421 100 645, a assigné M. [M] [G], né le [Date naissance 1] 1975 à L'Isle-Adam (95290), devant ce tribunal pour l'audience du 7 mai 2025.
Aux termes de cette assignation, la société La Banque Postale demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Recevoir la société La Banque Postale en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, Ce faisant.
* Condamner M. [M] [G], en sa qualité de caution solidaire de la société Agivia Picardie, à payer à la société La Banque Postale la somme de 37 043,50 euros, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 1er février 2024, au titre de son engagement de caution du 9 août 2019, garantissant le crédit de 74 087 euros, octroyé à la société Agivia Picardie, sur lequel il reste dû la somme de 48 508,96 euros,
* Condamner M. [M] [G] en sa qualité de caution solidaire de la société Agivia Picardie, à payer à la société La Banque Postale la somme de 364,27 euros, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 10 mars 2025, au titre de son engagement de caution du 10 décembre 2019, garantissant le solde débiteur résultant de la facilité de caisse portant sur le compte bancaire CCP de la débitrice, octroyé à la société Agivia Picardie,
* Voir ordonner la capitalisation des intérêts qui seront dus depuis plus d'un an dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamner M. [M] [G] à payer à la société La Banque Postale la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner M. [M] [G] aux entiers dépens,
* Dire et juger que l'exécution provisoire est de droit.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 18 juin 2026 au cours de laquelle la société La Banque Postale a été entendue en ses explications en l'absence de M. [M] [G].
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Sur le contrat de prêt
La société La Banque Postale expose qu'en août 2019, elle a consenti à la société Agivia Picardie, une convention de crédit d'un montant de 74 087 euros destinée au financement de matériels.
Elle indique que la société Agivia Picardie a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Compiègne en janvier et décembre 2023.
Elle soutient à ce titre être créancière de M. [G], caution solidaire de la société Agivia Picardie, de la somme de 37 043,50 euros en principal.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».
Les dispositions de l'article 2288, 2292 et 2298 du code civil applicables à la date de la conclusion du cautionnement énoncent que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ».
La convention de crédit en son article 8, exigibilité anticipée stipule que « Dans les cas définis ci-après, sur décision du prêteur, toutes les sommes restant dues en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires de l'emprunteur au titre de la convention seront exigibles et le prêteur pourra en exiger le paiement immédiat sans aucune autre formalité qu'une simple notification faite par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable : a) A défaut de paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible au titre des présentes et non-régularisé dans un délai de deux (2) jours ouvrés ; […] c) L'insolvabilité ou, si applicable le surendettement de l'emprunteur ou d'un garant au sens d'une quelconque réglementation relative à l'insolvabilité, la cessation des paiements, la procédure de sauvegarde (en ce compris la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée), le redressement judiciaire, le rétablissement professionnel ou personnel, la liquidation amiable ou judiciaire de l'emprunteur, la dissolution ou l'ouverture de toute autre procédure prévue par la réglementation en vigueur. […] ».
Il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que :
Le 9 août 2019, la société La Banque Postale a consenti à la société Agivia Picardie une «
convention de crédit clientèle professionnelle
» n° CFP0573VBBALA3FR d'un montant de 74 087 euros, au taux fixe de 1,61% l'an et remboursable en 36 mensualités. Ces fonds ont été versés par virement effectué le 19 août 2019.
Le 9 août 2019, M. [G] s'est porté caution au titre de ce contrat de crédit pour un montant de 37 043,50 euros et pour une durée de 60 mois. Cet acte de cautionnement signé par M. [G] et désignant la société Agivia Picardie comme débiteur cautionné est en tous points conforme aux dispositions légales applicables en matière de cautionnement à la date de signature.
Par jugement en date du 11 janvier 2023, publié au BODACC le 20 janvier 2023, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Agivia Picardie, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal le 6 décembre 2023, publié au BODACC le 15 décembre 2023.
Par courrier RAR du 9 février 2023, la société La Banque Postale a déclaré sa créance auprès de la SCP Angel-Hazane-Duval, mandataire judiciaire de la société Agivia Picardie, pour la somme de 48 508,96 euros au titre de la convention de crédit.
Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture ne suspend pas les actions en paiement contre la caution, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
Par courrier RAR du 1er février 2024, la société La Banque Postale a mis en demeure M. [G] en sa qualité de caution de la société Agivia Picardie de lui «
adresser la somme de 37 043,50 euros sous un délai de huit jours, au titre du prêt susvisé, soit avant le 9 février.
», courrier non suivi d'effet.
Le 4 mars 2025, la SCP Angel-Hazane-Duval a adressé à la société La Banque Postale, un certificat d'irrécouvrabilité d'un montant de 48 508,96 euros.
Faute de comparaître, M. [G] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société La Banque Postale au titre du contrat de prêt de la société Agivia Picardie est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner M. [G] à payer à la société La Banque Postale la somme de 37 043,50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024, lendemain de la date de mise en demeure.
Sur le solde débiteur du compte courant CCP
La société La Banque Postale expose qu'en décembre 2018, la société Agivia Picardie a ouvert auprès d'elle un «
compte courant postal entreprise».
Elle ajoute qu'en décembre 2019, la société Agivia Picardie a signé un «
contrat de facilité de caisse
» pour lequel M. [G] s'est porté caution solidaire.
Elle soutient que la société Agivia Picardie reste à lui devoir la somme de 364,27 euros au titre du solde débiteur de ce compte courant CCP.
Il est rappelé les articles du code civil précités.
En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que :
Le 4 décembre 2018, la société Agivia Picardie a valablement signé une convention d'ouverture d'un «
compte courant postal entreprise
» n° CCP 2488610F026 auprès de la société La Banque Postale.
Le 10 décembre 2019, la société Agivia Picardie a valablement signé un «
contrat de facilité de caisse
» pour un montant de 5 000 euros et au taux fixe révisable de 8% l'an.
Le 10 décembre 2019, M. [G] s'est porté caution au titre de ce contrat de facilité de caisse pour un montant de 6 500 euros et pour une durée de 60 mois. Cet acte de cautionnement signé par M. [G] et désignant la société Agivia Picardie comme débiteur cautionné est en tous points conforme aux dispositions légales applicables en matière de cautionnement.
Par courrier RAR du 9 février 2023, la société La Banque Postale a déclaré sa créance auprès de la SCP Angel-Hazane-Duval, mandataire judiciaire de la société Agivia Picardie, pour la somme de 364,27 euros au titre du compte courant CCP.
Le 4 mars 2025, la SCP Angel-Hazane-Duval a adressé à la société La Banque Postale, un certificat d'irrécouvrabilité d'un montant de 364,27 euros.
Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture ne suspend pas les actions en paiement contre la caution, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
Par courrier RAR du 10 mars 2025, la société La Banque Postale à mis en demeure M. [G] en sa qualité de caution de la société Agivia Picardie de lui «
adresser la somme de 364,27 euros sous un délai de 15 jours »
, courrier non suivi d'effet.
Faute de comparaître, M. [G] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société La Banque Postale au titre du compte bancaire CCP de la société Agivia Picardie est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner M. [G] à payer à la société La Banque Postale la somme de 364,27 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, lendemain de la date de mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts
La société La Banque Postale sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société La Banque Postale sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par M. [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société La Banque Postale a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [G] à payer à la société La Banque Postale la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [G].
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 25 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Déclare la société La Banque Postale bien fondée en ses demandes principales,
Condamne M. [M] [G] à payer à la société La Banque Postale la somme de 37 043,50 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024, au titre de son engagement de caution garantissant le contrat de prêt octroyé à la société Agivia Picardie,
Condamne M. [M] [G] à payer à la société La Banque Postale la somme de 364,27 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, au titre de son engagement de caution garantissant le compte courant CCP de la société Agivia Picardie,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne M. [M] [G] à payer à la société La Banque Postale la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [M] [G] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La greffière
La présidente.