Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01224 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMMJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 24/01224 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMMJ
MINUTE N° 26/1169 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [R] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Naima BIZANE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire : 382
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Mme [D] [J], salariée munie d’un pouvoir général
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Pascale GEIB, assesseur du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 octobre 2023, M. [K] [E] [I] [Y], alors employé par a société [1], a déclaré un accident du travail dont il aurait été victime le 5 novembre 2022 dans les circonstances suivantes : « Lieu de l’accident : conservatoire CNSMDP, - activité de la victime lors de l’accident : Installation des prises électriques et des blocs de secours, - nature de l’accident : Descente de l’escabeau, - siège des lésions : genou gauche, - nature des lésions : gonalgie gauche. »
Le certificat médical initial du 10 mars 2023 constate des gonalgies gauches aiguës et « IRM fissure radiaire du 1/3 moyen et fissure horizontale de la face inférieure de la corne postérieure du ménisque interne. ».
Le 4 décembre 2023, la société [1] a transmis à la caisse un courrier de réserves.
Le 19 février 2024, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a indiqué à M. [K] que son accident du 5 novembre 2022 n’était pas reconnu d’origine professionnelle.
M. [K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable par courrier du 29 avril 2024.
Par courrier remis au greffe le 2 septembre 2024, M. [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de contester la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne rejetant sa demande de prise en charge d'un accident du travail dont il aurait été victime le 5 novembre 2022.
A l’audience du 13 mai 2026, M. [K] a comparu représenté par son conseil.
Dans ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience, il demande au tribunal de :
- juger que l’accident du 5 novembre 2022 est un accident du travail,
- débouter la caisse primaire d’assurance maladie de ses demandes,
- condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Il expose qu’il justifie de la survenance soudaine d’une lésion au genou le 5 novembre 2022 vers 15h, soit au temps et au lieu du travail, que son arrêt de travail du 5 novembre 2022 est bien en lien avec cet accident et qu’il bénéficie de ce fait de la présomption d’imputabilité au travail de son accident.
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne conclut au rejet des demandes de M. [K].
Elle fait valoir que le certificat médical initial a été établi quatre mois après les faits allégués, qu’il vise un accident du travail survenu le 12 novembre 2022, que la matérialité de l’accident n’est pas établie, la déclaration étant également intervenue très à distance des faits. Elle ajoute que l’employeur affirme que M. [K] était en arrêt maladie le 5 novembre 2022, ce qui exclut la qualification d’accident du travail, et que l’arrêt de travail pour maladie du 5 novembre 2022 ne vise pas de lien avec un accident du travail.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de reconnaissance d’un accident du travail du 5 novembre 2022
En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir :
- la survenance d'un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail,
- l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
Enfin, l’article R.441-2 du code de la sécurité sociale impose au salarié de déclarer un accident du travail dans les vingt-quatre heures.
A défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.
Il est constant en l’espèce que M. [K] était employé en qualité de technicien de maintenance depuis le 1er février 2022. Une déclaration d'accident du travail a été établie le 4 octobre 2023 par lui-même, laquelle fait état d'un accident survenu le 5 novembre 2022, soit onze mois auparavant. L’employeur de M. [K] a déclaré lors de l’enquête de la caisse n’avoir eu connaissance de l’accident que par la caisse primaire d’assurance maladie. Il est donc établi que M. [K] n’a pas porté l’accident à la connaissance de son employeur dans les vingt-quatre heures.
Il appartient à M. [K] de démontrer la survenance de l’accident dont il demande la prise en charge. A l’appui de sa demande, il produit un certificat médical du docteur [A], médecin généraliste, en date du 17 janvier 2026 attestant l’avoir reçu en consultation le 5 novembre 2022 à 17h17 « pour une douleur du genou gauche ayant nécessité un traitement et une demande échographique de ce genou », une ordonnance en date du 5 novembre 2022 prescrivant un examen échographique du genou gauche pour un bilan de douleurs, et une prescription du même jour de Mopral, Voltarène et Doliprane. Enfin, M. [K] justifie d’un arrêt de travail initial prescrit du 5 novembre 2022 jusqu’au 11 novembre 2022.
Si ces pièces établissent que le 5 novembre 2022, M. [K] a consulté un médecin pour des douleurs au genou et que des examens ont été prescrits ainsi qu’un arrêt de travail, force est de constater que, comme le relève la caisse, cet arrêt de travail est prescrit « sans rapport » avec un accident du travail.
Si le fait qu’il ait été en arrêt de travail le 5 novembre 2022 n’est pas nécessairement incompatible avec la survenance d’un accident ce même jour, M. [K] ayant pu débuter sa journée de travail et l’interrompre à cause d’un accident, aucun élément ne vient corroborer un tel déroulement des faits, dès lors que M. [K] a informé son employeur d’un accident plus de onze mois plus tard. En outre, le certificat médical initial, établi très à distance des faits puisque postérieur de quatre mois de l’accident déclaré, fait référence à un accident du 12 novembre 2022, et n’est donc pas de nature à confirmer les déclarations de M. [K] relatives à un accident survenu le 5 novembre 2022.
Force est ainsi de constater que M. [K] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une part, de l'existence d'un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail, et, d'autre part, de la constatation médicale d'une lésion dans un temps proche.
Il convient donc de rejeter sa demande de reconnaissance d’accident du travail du 5 novembre 2022.
Sur les autres demandes
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient par conséquent de condamner M. [K], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
Sa demande au titre des frais irrépétibles ne peut donc pas aboutir.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute M. [K] [E] [I] [Y] de sa demande de reconnaissance de l’accident du travail du 5 novembre 2022 ;
Déboute M. [K] [E] [I] [Y] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamne M. [K] [E] [I] [Y] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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