Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03608 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4BJ
AFFAIRE :
E.P.I.C. [1] DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [2]
C/
[R] [H] [E]
Etablissement Public INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 1]
N° RG : 24/00589
Copies exécutoires délivrées à :
Me Philippe MARION
Me Banna NDAO
Me Thomas ANDRE
Copies certifiées conformes délivrées à :
E.P.I.C. CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [2]
[R] [H] [E]
Etablissement Public INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
E.P.I.C. CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [R] [H] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Banna NDAO, avocat au barreau de Versailles
Plaidant: Me Caroline LAUNEY, avocat au barreau de Paris
INTIME
****************
Etablissement Public INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de Paris
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée d'instruire l'affaire, en présence de Madame Christine SOURNIES, magistrate.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
Depuis le 26 janvier 1998, M.[R] [E] est employé par la Régie autonome des transports parisiens ([2]) en qualité de machiniste receveur roulant.
Le 30 juillet 2019, M.[R] [E] a adressé à la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] (ci-après la Caisse) un certificat médical faisant mention d'une 'rupture désinsertion tendon épaule D' et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 3 août 2019.
Le 27 août 2019, M.[R] [E] a adressé une déclaration de maladie professionnelle pour le même motif à laquelle était joint un compte rendu d'IRM.
Par courrier du 14 janvier 2020, la Caisse a refusé la prise en charge de la pathologie déclarée au motif que la condition relative à l'exposition au risque n'était pas remplie, l'emploi exercé ne comportant aucun des travaux limitativement énumérés par le tableau n°57A qui seraient susceptibles d'exposer au risque invoqué.
Par courrier du 29 janvier 2020, M.[R] [E] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Par requête du 23 juin 2020, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise faute de réponse de la commission de recours amiable aux fins de voir reconnaître sa maladie sous la désignation de 'rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs' et de constater les manquements de la [2] à son obligation de sécurité.
Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal a ordonné la disjonction du recours de M.[R] [E] aux fins de distinguer le recours relatif à la demande en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée du recours relatif à la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Par avis du 17 octobre 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile de France a considéré non établi le lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 30 juillet 2019.
Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal a désigné un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après CRRMP) de Normandie afin de déterminer s'il existe un lien direct entre la pathologie ' rupture partielle et transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par l'IRM' déclarée par l'assuré et son travail habituel.
Par avis du 4 avril 2024, le [3] a considéré que le lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée n'était pas établi.
Par jugement rendu le 31 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Pontoise a:
ordonné la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros 24/00589 et 24/00590 sous le seul numéro 24/00589
déclaré recevable le recours de M.[R] [E] formé à l'encontre de la Caisse et la [2]
considéré que la pathologie dont souffre M.[R] [E] figure bien au tableau 57A des maladies professionnelles et que la pathologie déclarée le 27 août 2019 est en lien direct avec son travail habituel; qu'en conséquence, elle sera en raison de son origine professionnelle reconnue comme maladie professionnelle
rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable présentée par M.[R] [E] à l'encontre de la [2]
en conséquence, débouté M.[R] [E] de sa demande visant à ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices résultant de sa pathologie
débouté M.[R] [E] de sa demande tendant à ordonner le versement d'une provision à hauteur de 10 000 euros à valoir sur les préjudices indemnisables ainsi que l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile
condamné aux dépens la Caisse
condamné la Caisse à verser à M.[R] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 14 novembre 2024, la CCAS de la [2] a interjeté appel de ce jugement.
Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2025, M.[R] [E] a fait assigner en intervention forcée l'EPIC [2] aux fins de :
le déclarer recevable et fondé en son assignation en intervention forcée
adjuger au requérant le bénéfice de ses écritures en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la CCAS de la [2]
dire et juger que la [2] sera tenue d'intervenir dans l'instance actuellement pendante devant la 6ème chambre 4-6 de la Cour d'appel de Versailles - RG24/03608
dire et juger que la [2] sera tenue d'avoir à se présenter à l'audience du 25 novembre devant la chambre 4-6 de la cour d'appel de Versailles à 14h.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2025 et renvoyée à la demande d'une partie au 26 mai 2026.
Selon ses écritures visées par le greffe et reprises oralement à l'audience précitée, la Régie autonome des transports parisiens, prise en qualité d'organisme spécial sécurité sociale dénommé Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS de la [2]) sollicite de la cour de voir:
infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise du 31 octobre 2024 en ce qu'il a condamné la CCAS à prendre en charge la maladie professionnelle déclarée au titre de la législation professionnelle
rejugeant, débouter M.[R] [E] purement et simplement de ses demandes mal fondées
confirmer la décision de refus de prise en charge de la CCAS de la [2] en date du 14 janvier 2020 de la maladie professionnelle déclarée du fait de l'absence d'exposition au risque
entériner l'avis du CRRMP de [Localité 5] rendu le 4 avril 2024 confirmant l'absence de lien entre le travail habituel et la maladie déclarée par M.[R] [E]
en tout état de cause, condamner M.[R] [E] à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Selon ses écritures visées par le greffe et reprises oralement à l'audience précitée, M.[R] [E] sollicite de la cour de voir:
Dire et juger M. [E] recevable et bien fondé en ses écritures
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 31 octobre 2024 en ce qu'il a jugé :
o Que la pathologie déclarée par M. [E] a un lien direct et essentiel avec son travail habituel de machiniste receveur
o Que la pathologie déclarée par M. [E] est d'origine professionnelle et d'annuler la décision implicite de la CRA ayant refusé de prendre en charge la pathologie de l'assuré au titre de la législation sur les risques professionnels.
o Que la CCAS et la [2] étaient condamnées à verser à M. [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 31 octobre 2024 en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de la [2].
Y faisant droit et statuant à nouveau,
Annuler la décision de rejet implicite de prise en charge de la maladie de M.[E] par la commission de recours amiable de la CCAS
A titre principal, constater que la pathologie dont souffre M.[E] figure bien au tableau 57 A des maladies professionnelles et qu'il remplit toutes les conditions pour prétendre à la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle
A titre subsidiaire, ordonner la désignation d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui déjà saisi en application de l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, afin qu'il donne un avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie de M.[E]
Constater que la pathologie dont souffre M.[E] figure bien au tableau 57 A des maladies professionnelles et qu'il remplit toutes les conditions pour prétendre à la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle
Constater que la maladie professionnelle de M.[E] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la [2]
Dire et juger que la [2] a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie de M.[E]
Ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices résultant de la pathologie dont souffre M. [E] et notamment de:
o entendre les parties en leurs dires et observations
o S'entourer de tous renseignements
o Consulter tous documents médicaux utiles et notamment le dossier détenu par le contrôle médical de la caisse qu'il lui appartiendra de réclamer directement
Dire et juger que la [2] réparera les préjudices occasionnés par ce comportement
Ordonner le versement d'une provision à hauteur de 10 000 euros à valoir sur les préjudices indemnisables
Condamner la [2] à verser à M. [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens d'instance occasionnés devant le Tribunal judiciaire de Pontoise
Condamner la [2] à verser à M. [E] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens d'instance.
Selon ses écritures visées par le greffe et reprises oralement à l'audience précitée, la Régie autonome des transports parisiens, EPIC, sollicite de la cour de voir:
A titre principal, infirmer le jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise du 31 octobre 2024 en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M.[R] [E]
confirmer le jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise du 31 octobre 2024 en ce qu'il a débouté M.[R] [E] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la [2]
A titre subsidiaire, désigner aux frais avancés de M.[R] [E] un expert qui aura pour missions de :
o Prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.[R] [E]
o Déterminer exactement les lésions initiales provoquées par la maladie de M.[R] [E]
o Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions
o Dire si la maladie a seulement révélé ou si elle a temporairement aggravé un état indépendant à décrire et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date, cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte
o En tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts au titre de la législation professionnelle n'est pas médicalement justifiée au regard de l'évolution du seul état consécutif à la maladie
o Fixer la date de consolidation consécutive à la maladie
o Procéder ensuite, selon la nomenclature habituelle, à l'évaluation des dommages en relation directe et exclusive avec les lésions provoquées par la maladie professionnelles de M.[R] [E]
En tout état de cause, condamner M.[R] [E] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées et de la note d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en reconnaissance d'une maladie professionnelle
Sur les dispositions applicables au cas d'espèce
Selon l'article R711-1 du code de la sécurité sociale, ' Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale :
[..]
7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ;[...]'
La [2] dispose d'un régime spéciale de sécurité sociale organisé par le décret n°2004-174 du 23 février et ses modifications ultérieures.
L'article 3 du décret précité dispose que : « Les prestations sociales servies aux assurés par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont les suivantes :
(')
c) Les prestations maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, conformément au statut du personnel et au règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens ».
En application de ce texte, le fondement juridique d'une décision de prise en charge de la CCAS de la [2] au titre de la législation professionnelle doit reposer sur ces textes spéciaux issus des statuts de la [2] et du règlement intérieur de la CCAS.
Par arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n°22-15.228, publié), la Cour de cassation a cassé, par un moyen relevé d'office au visa des articles 1 et 3 du décret précité, de l'article 80 du règlement intérieur de la CCAS et des articles 91 et 92 du statut du personnel de la [2], en jugeant que le fondement de l'article L461'1 du code de la sécurité sociale, retenu par la Cour d'appel, était inapplicable au litige et a renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.
Il convient donc de faire application de l'article 80 du règlement intérieur qui dispose que ' « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un 'Tableau de maladies professionnelles' et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un ' tableau de maladies professionnelles ' lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à un pourcentage fixé par les dispositions légales.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut être demandée par la Caisse, conformément aux dispositions légales».
L'article renvoie ensuite en note de bas de page « aux dispositions légales » visées par le dernier alinéa: « article L 461-1 du code de la sécurité sociale et articles D 461-26 à D 461-31 du code de la sécurité sociale ».
Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
Pour obtenir la prise en charge à titre professionnel d'une maladie déclarée, trois conditions doivent donc être réunies :
' Identification de la maladie
' Respect du délai de prise en charge sous réserve d'une durée d'exposition
' Exposition au risque.
Dans le cas d'une maladie du tableau 57A, la preuve du lien de causalité entre la maladie et le travail sera rapportée si le salarié accomplit des « travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (') ».
La preuve de l'exposition habituelle et certaine incombe au salarié, la simple éventualité étant insuffisante.
En l'espèce, il résulte du jugement du 5 mai 2022 que le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé que la pathologie présentée par M.[R] [E] est celle figurant à l'alinéa 3 du tableau 57A des maladies professionnelles à 'rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM' et non celle prévue à l'alinéa 1 comme retenue par le médecin conseil de la Caisse.
La caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] n'a pas interjeté appel sur la requalification de la maladie professionnelle à prendre en considération, de sorte que cette décision est définitive.
Il convient donc d'examiner les conditions posées par le tableau 57A alinéa 3.
Les conditions sont les suivantes:
- délai de prise en charge: 1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
- liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies: Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Le délai de prise en charge n'est pas l'objet du litige. Seule la question des travaux est discutée.
Il convient de relever que les conditions telles que fixées par le tableau 57A 3ème alinéa sont cumulatives et le salarié, qui s'en prévaut, doit démontrer qu'il remplit l'ensemble de ces conditions.
Les mouvements de l'épaule sans soutien en abduction consistent à lever ou maintenir le bras écarté du corps sur le côté, en l'air, sans poser le bras ou le coude sur un support et ce durant une certaine durée.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité des avis des deux [4]
M.[R] [E] soulève l'irrégularité des procédures suivies par les deux [4] en raison de l'absence de l'avis du médecin de travail.
Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale applicable au litige, ' Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur'.
Il résulte de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale applicable au litige que ' [...] La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime[..]'.
Il résulte de ces dispositions que la caisse n'a plus l'obligation de solliciter l'avis du médecin du travail. M.[R] [E] ne démontre pas que la Caisse a sollicité l'avis du médecin du travail dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle. Néanmoins, il n'est pas contesté utilement par M.[R] [E] que la Caisse a communiqué dans le cadre du dossier l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail qui faisait un lien entre la rupture de la coiffe des rotateurs et l'activité professionnelle.
Ainsi donc les comités pouvaient valablement exprimer leur avis, l'avis du médecin du travail n'étant plus obligatoire. La case figurant sur le formulaire utilisé par le [4] n'a pour seul objectif que de préciser si un tel avis a été demandé initialement par la Caisse et communiqué au comité. Le fait que la case ne soit pas cochée confirme l'absence d'avis demandé par la Caisse.
Sur les travaux exécutés par M.[R] [E] dans le cadre de son activité professionnelle
La CCAS décrit très précisément les tâches réalisées par M.[R] [E] et ne conteste pas que M.[R] [E] effectue certains travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° ( utilisation du frein de service, vente des tickets et rendu de la monnaie aux voyageurs, utilisation des purges des portes avant, ) ou avec un angle supérieur ou égal à 90° (réglage des rétroviseurs intérieur et extérieur gauche, fermeture des fenêtres voyageurs en fin de service).
Elle précise que les autres tâches sont soit neutres (réglage du siège, fermeture de la fenêtre conducteur), soit sollicitent l'épaule gauche et non la droite, objet du litige (utilisation du frein de parc à un angle à 30°) soit nécessitent un positionnement de l'épaule à un angle inférieur à 60° (utilisation du volant, utilisation de la radio téléphonie).
Par ailleurs, elle a précisé la fréquence et le temps moyen de chaque action répondant aux critères du tableau 57A et produit le tableau suivant:
Durée moyenne d'utilisation
Nombre d'utilisation
Total
Rétroviseurs
1 minute
5 maximum
5
radio téléphonie
2 secondes à 1 minute
10 maximum
10,5 arrondis
siège
1 minute
5 maximum
5
purge portes avant
20 secondes
10 maximum
3,5 arrondis
fenêtres conducteur
30 secondes
5 maximum
2,5
fenêtres voyageurs
1 minute
1 maximum
1
Pare-soleil
20 secondes
5 maximum
1,5 arrondis
Total
29 minutes
S'agissant de la vente des tickets et rendu de la monnaie, la CCAS indique dans ses écritures que 'l'agent effectue une rotation du tronc d'environ 30° et les mains sont tournées vers le bas (parallèles au sol) à la hauteur du portillon (durée moyenne d'utilisation de 30 secondes). Les épaules droite et/ ou gauche sont positionnées à un angle 60 °, pour une durée cumulée inférieure à 2heures'. Si le nombre total de ce geste par jour n'est pas précisé, il est peu probable, avec le développement des pass voire de l'interdiction de vente de ticket à bord des bus, que cela ait majoré le total temps par jour des gestes susceptibles de provoquer cette maladie.
M.[R] [E] évoque quant à lui son temps de travail journalier, alors que le tableau 57A impose de démontrer la durée des gestes litigieux, et produit des photographies d'un machiniste receveur simulant les gestes qu'il effectue lors de ses trajets, sans que ces photos puissent permettre de calibrer précisément l'angle et surtout la durée et la fréquence du geste.
En effet, comme rappelé par la CCAS et la Régie autonome des transports parisiens, le machiniste est tenu, à chacune de ses prises de service, de 'paramétrer' son poste de conduite à savoir:
- Initialiser le système pneumatique du siège
- Etre assis en position horizontale
- Le dossier doit soutenir le dos
- Avancer le siège pour accéder aux pédales par le haut
- Incliner le volant pour conserver le bras le long du corps et les avant-bras horizontaux
- Régler les rétroviseurs.
Il n'est pas contesté que l'assise et le dossier du siège sont réglables en hauteur, en inclinaison et en souplesse et que le volant est réglable en hauteur et en profondeur. La Régie autonome des transports parisiens rappelle que le volant est utilisé par le machiniste-receveur avec les deux mains (position de 10h10), avec un angle de 15 à 30° et que lors de la négociation des virages serrés par l'enroulement du volant (la main droite remontant jusqu'à 12h00 puis la main gauche reprenant le volant à 12h00 pour redescendre à 10h10), les épaules droites ou gauche sont alors positionnées à un angle inférieur 60°.
Ces précisions figurent dans différents documents internes, illustrées par des photographies (pièce 8) qui ne confirment pas les angles suggérés par les photographies réalisées et produites par M.[R] [E] tel que le positionnement des mains sur le volant, le réglage du volant ou l'accès aux boutons situés à droite du volant.
Par ailleurs, la [2] rappelle que les matériels à disposition des agents sont munis d'une direction assistée et que les formations dispensées dès l'entrée d'un salarié de l'entreprise (formation initiale, formation conduite professionnelle, formation « conduite confort ») permettent d'exécuter leurs activités de conduite sans aucun mouvement forcé.
Sur les huit attestations produites par M.[R] [E] (pièces 21 à 27, 31), seules quatre émanent de conducteurs et une seule évoque le 'grand volant' sans pour autant évoquer les angles des gestes ni leur fréquence. Si les rédacteurs de ces attestations confirment les douleurs ressenties par M.[R] [E] au niveau de son épaule droite, ils ne font que retranscrire les dires de M.[R] [E] sans pour autant évoquer l'origine de ces douleurs.
La [2] produit une enquête de l'INRS de 2007 sur le risque de trouble musculo-squelettiques chez les chauffeurs de bus (pièce 15). Il en résulte le résumé suivant: ' Cette monographie étudie le risque de TMS chez les chauffeurs de bus. Elle concerne principalement les chauffeurs de bus intra-urbains. Une vingtaine d'articles a été retenue à partir d'une recherche bibliographique par mots clés sur des bases de données et d'une recherche par auteurs cités. Une grille qualitative d'analyse a permis d'étudier les articles retenus. Les TMS du rachis chez les chauffeurs de bus résultent d'une combinaison de facteurs de risque biomécaniques chroniques (rotation du tronc, vibrations, etc) et aigus (faux-mouvement, port de charge) auxquels s'ajoutent des facteurs psychosociaux et la conception de leurs postes de conduite. Ce constat est patent pour la lombalgie et plus contrasté pour les cervico-dorsalgies. De plus, la typologie des facteurs de risque est cohérente avec les modèles de compréhension de TMS. L'importance du contexte, comme élément déterminant le poids de chaque facteur de risque justifie la mise en place de réseaux de surveillance épidémiologiques dans ce secteur'.
Il y est également indiqué que ' dans l'étude par questionnaire de Dartois et al. réalisée en 2002 et portant sur 320 chauffeurs de bus intra-urbains, la fréquence de pathologies cervicales est de 12%, celle des pathologies lombaires de 27% ( en diminution par rapport à une enquête équivalente menée en 1985 où elle s'élevait à 38%) et celle des pathologies des épaules de 5%'. Ainsi, si la [2] ne conteste pas l'existence de maladie touchant l'épaule, elle rappelle à juste titre que cela reste marginal par rapport aux autres types de maladie. Par ailleurs, l'amélioration des équipements et des véhicules ne peut que réduire les risques.
L'article conclut: ' Le travail de chauffeur de bus expose à des risques de TMS du rachis, particulièrement la lombalgie. Cette monographie montre combien les risques de TMS du rachis sont présents dans ce milieu professionnel et confirme la multiplicité des facteurs de risque de 'I'MS en cause. Les données épidémiologiques indiquent aussi combien il est indispensable de rechercher dans chaque contexte de travail les modalité propres de combinaison de ces facteurs. Le suivi médical professionnel des chauffeurs de bus en est un moyen, associé à une surveillance épidémiologique et à une évaluation de l'ensemble des facteurs de risque auxquels sont exposés les salariés des entreprises de transport. Les actions en milieu de travail permettront de dresser une représentation pertinente des facteurs de risque. Par ailleurs, certains médecins du travail évoquent un risque de TMS des membres supérieurs [20]. Aucune donnée épidémiologique ne vient le confirmer. Cela pourrait aussi faire l'objet d'un programme de surveillance épidémiologique. Parmi les quatorze articles retenus, dix établissent un rapport entre les lombalgies et l'activité de chauffeur de bus. Des cervicalgies, des dorsalgies et d'autres TMS sont également décrits dans sept des publications retenues. La lombalgie constitue la principale cause d'absentéisme et de maladie professionnelle ouvrant droit à indemnisation, mais également le motif essentiel de changement d'emploi'.
La CCAS produit une autre étude de l'INRS sur les troubles musculo-squelettiques de 2020 (pièce 18) qui fait apparaître que les principaux facteurs de risque biomécaniques sont: la forte répétitivité des gestes, les efforts excessifs comme lors du port de charges lourdes, le travail nécessitant des gestes précis et très fins, les postures inconfortables ou maintenues durant de longues périodes, telles que le travail bras au dessus du niveau des épaules.
Or, le matériel mis à la disposition des chauffeurs de la [2], les formations initiale obligatoire et continue obligatoire délivrées (pièces 3 à 4) et les actions de sensibilisation sur l'installation au poste de conduite, sur le métier de machiniste, sur les gestes et postures ( pièces 5 à 11) ont pour objectif d'écarter le trouble dont souffre M.[R] [E]. Ce dernier démontre par sa pièce 33 qu'il était sensibilisé aux risques et à la nécessité de respecter les consignes sur son positionnement à son poste de travail et par sa pièce 41, qu'il faisait une bonne application de la conduite professionnelle.
Il convient de constater que le document unique de 2019 (pièce 18) a répertorié les risques et les évalue, démontrant ainsi leur prise en compte par l'employeur:
- les risques liés à l'activité physique ( lorsque l'agent conduit le bus: gestes répétés liés à la conduite associés à la contrainte posturale assise: formation gestes et postures) de risque moyen
- les risques liés aux équipements de travail (pincement ou choc lors de la manipulation du portillon machiniste = Sensibilisation avec Ie NEF / Installation au poste de conduite ) de risque mineur
- Risques liés à l'activité physique (Lorsque l'agent conduit Ie bus: maintien prolongé de la posture assise => formation Gestes et Postures) de risque élevé
- les risques liés aux équipements de travail (Lors de la manipulation des vitres latérales, des pare-soleils ou le réglage des rétroviseurs sur le matériel roulant =>Maintenance du matériel roulant et formation Gestes et Postures) de risque mineur
- les risques liés aux vibrations (lorsque l'agent conduit sur une chaussée fortement dégradée (succession de trous, pavés,...) => maintenance du matériel roulant (amortisseur, siège,...), contact voirie de la commune pour réfection de la chaussée, mise en place d 'un référent voirie par unité ) de risque mineur.
Le document unique est diffusé et accessible à l'ensemble des personnels mais également aux représentants des personnels qui peuvent formuler des observations sur les risques identifiés et sur leur degré de gravité. M.[R] [E] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'analyse des risques précitée.
Les deux [4] ont à leur tour examiné le dossier de M.[R] [E] et ont tous les deux émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle déclaré, ne retenant aucun lien entre l'activité professionnelle de M.[R] [E] et la maladie déclarée.
C'est ainsi que par avis du 17 octobre 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile de France a considéré non établi le lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 30 juillet 2019 au motif que ' l'analyse du poste de travail, des tâches et des mouvements effectués au cours de celui-ci tels que décrits par l'enquête administrative ne permet pas de retenir un lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 30 juillet 2019".
Par avis du 4 avril 2024, le [3] a considéré que le lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée n'était pas établi en indiquant que ' Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier, le [4] constate que l'activité professionnelle de machiniste receveur exercée par l'assuré depuis 1998 ne l'expose pas à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60°, ni à d'autres mouvements d'hypersollicitation des épaules suffisamment caractérisés pour expliquer la pathologie déclarée. En conséquence, il ne peut être retenu de lien entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime'.
M.[R] [E] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause leurs conclusions motivées et concordantes.
Si les premiers juges font mention de mouvements en abduction, ils devaient rechercher aussi s'il s'agissait de geste sans soutien comme prévu par le tableau 57A 3ème alinéa, ce qu'ils ne font pas.
Sont également insuffisantes à démontrer le lien entre la maladie déclarée par M.[R] [E] et son activité professionnelle la fiche d'information sur les risques pour la santé élaborée par le médecin du travail qui évoque 'des gestes répétés et forcés postures statiques vibrations articulaires et ligamentaires' (pièce 33) car généraliste et pouvant correspondre aux symptômes d'autres troubles musculo-squelettiques, ou son courrier du 6 février 2020 adressé au médecin généraliste dans lequel il évoque, s'agissant du poste de M.[R] [E], 'une sollicitation répétitive de l'épaule droite' (pièce 12) sans aucune mention de l'angle des gestes et de leur durée ou bien encore le témoignage de Mme [J] qui atteste (pièce 22) ' conduire des bus, tourner un grand volant dans un sens puis dans un autre nous oblige à prendre des positions et à forcer sur nos muscles constamment', description somme toute relativement imprécise.
En outre, à aucun moment les premiers juges n'évoquent la condition de durée alors que les gestes :
- avec un angle supérieur ou égal à 60°, doivent avoir été exécutés pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90°, pendant au moins une heure par jour en cumulé.
La durée est pourtant aussi une condition impérative.
Il convient également de prendre en considération l'argument avancé par la Régie autonome des transports parisiens et la caisse de coordination aux assurances sociales de la [2] quant au lien entre la maladie déclarée et les activités sportives (plongée soumarine ) et de loisir de M.[R] [E].
Comme relevé par la Caisse, la plongée soumarine implique également des gestes comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction ( port des bouteilles, manutention par la préparation du matériel, se hisser sur le bateau, porter les blocs de plongée, enfiler le gilet stabilisateur, enfiler la bouteille d'oxygène sur le dos) et la danse (notamment les danses de couple : rock, salsa, tango, valse') entraîne des gestes répétés et forcés de l'épaule, des mouvements en abduction supérieur à 60° (levers de bras réguliers et répétés, majoritairement au-dessus du niveau de l'épaule (figures, passes, portés), mouvements de rotation de l'épaule, (parfois brusques ou combinés à une traction ou poussée), charges ponctuelles lors de portés).
Si M.[R] [E] donne très peu d'information sur les activités pratiquées (plongée soumarine et danse), la Caisse peut légitimement s'interroger sur l'impact de ces activités sur l'état de santé de M.[R] [E]. Ce d'autant que M.[R] [E] indique dans ses écritures qu'il a été 'contraint' d'arrêter toute activité à compter du début d'année 2012 sans autre explication alors que les douleurs qu'il impute à son activité professionnelle sont apparues en mars 2013.
Par ailleurs, la synthèse de son dossier médical (pièce 14) mentionne des troubles de l'appareil locomoteur bien avant 2013 notamment 21.07.2004 : Discrète rotation somatique axiale des corps vertébraux lombaires, avec ébauche scoliotique gauche, centrée sur L3. Discret pincement global de l'interligne discal L5-S1, avec une petite ostéophytose postero-latérale droite; 22.11.2004 : Lésions d'arthrose étagées prédominant en latéral droit en D7-D8 et en D8-D9; 12.01.2011 : Nevralgie intercostale. Doliprane 1000 mgx3lj, Myolastan 50 mg, [Localité 6]|inex3lj, Apranax 550 mgx2/j.le 27 décembre 2006: au niveau du rachis dorsal: 'dorsarthrose productive avec ostéophytose latérale droite et antérieure étagée'; 16 janvier 2007: 'dorsalgies irradiant en hémi ceinture depuis 3 mois.Point exquis douloureux paravertébral'. Comme le relève la [2], le dossier médical fait également mention d'une rééducation de l'épaule droite le 21 mars 2013, soit au moment où il déclare avoir commencé à ressentir ses douleurs.
Au regard des éléments ci-dessus développés, il convient de constater que M.[R] [E] est défaillant dans l'administration de la preuve et ne démontre pas que la pathologie déclarée a un lien direct et essentiel avec son travail habituel de machiniste receveur, la [2] démontrant qu'il était doté d'équipements qui réduisaient la sollicitation des épaules et deux CRRMP ayant, par des avis motivés, confirmés que 'l'activité professionnelle de machiniste receveur exercée par l'assuré depuis 1998 ne l'expose pas à des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60°, ni à d'autres mouvements d'hypersollicitation des épaules suffisamment caractérisés pour expliquer la pathologie déclarée', de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de voir désigner un 3ème CRRMP.
Il convient donc, par infirmation du jugement, de débouter M.[R] [E] de sa demande en reconnaissance de la maladie professionnelle et de confirmer la décision de rejet de la Régie autonome des transports parisiens du 14 janvier 2020.
S'agissant du surplus de ses demandes au titre de la faute inexcusable et le caractère professionnel de la maladie n'étant pas retenu, il convient de rejeter les demandes de M.[R] [E] de ce chef par confirmation du jugement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de rejeter les demandes de ce chef.
Sur les dépens
Il convient de condamner M.[R] [E] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 31 octobre 2024 en ce qu'il a condamné la Régie autonome des transports parisiens à prendre en charge la maladie déclarée par M.[R] [E] au titre de la législation professionnelle;
Confirme le jugement pour le surplus;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant;
Dit que la pathologie déclarée par M.[R] [E] le 27 août 2019 n'est pas directement causée par le travail habituel de M.[R] [E] ;
Déboute M.[R] [E] de sa demande en reconnaissance de maladie professionnelle;
Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M.[R] [E] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle le magistrat signataire a rendu la minute.
La Greffière La Présidente