Texte intégral
JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00312 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFFK
AFFAIRE : S.A.S.U. SUD OUEST MASH C/ E.A.R.L. [U] L’ESTOURGUIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] RODEZ
JUGEMENT
CIVIL
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 08 Octobre 2026.
Sous la Présidence de Laurence PIGUET, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Eliane MAIURANO, Greffier,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SUD OUEST MASH
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau d’ALBI
DÉFENDERESSE
E.A.R.L. [U] L’ESTOURGUIE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’AVEYRON
Débats tenus à l'audience du : 11 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 08 Octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de son activité agricole d'élevage d'ovins, l'EARL [U] L'ESTOURGUIE achetait des aliments auprès de la société ETABLISSEMENTS BAULEZ FRERES.
L'EARL [U] L'ESTOURGUIE a rencontré des difficultés financières en 2019 ce qui a généré des impayés à l'égard de la société ETABLISSEMENTS BAULEZ FRERES.
Un protocole d'accord a été régularisé entre les parties le 10 février 2020 portant sur un apurement de la dette de l'EARL [U] L'ESTOURGUIE d'un montant de 64.378,53 € en 14 mensualités de 4.725,78 € au taux de 4%, la dernière échéance devant être réglée le 25 avril 2021.
Des échéances n'ayant pas été réglées, un second protocole d'accord était régularisé entre les parties, le 29 juillet 2021 portant apurement du solde dû, soit la somme de 10.509 € au moyen de 48 mensualités de 218,95 € sans intérêts.
Le 9 novembre 2023, la société ETABLISSEMENTS BAULEZ FRERES a été absorbée par la société SUD OUEST MASH.
Le 31 janvier 2024, la société SUD OUEST MASH a adressé à l'EARL [U] l'ESTOURGUIE un courrier de relance aux termes duquel cette dernière était redevable de la somme de 8.681,95 €.
Ce courrier n'ayant pas reçu de suite, la société SUD OUEST MASH a fait adresser à l'EARL [U] L'ESTOURGUIE une mise en demeure, le 12 mars 2024, de lui régler la somme de 8.681,95 € dans un délai de trois jours.
Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2025, la SASU SUD OUEST MASH a assigné, devant la présente juridiction, l'EARL [U] L'ESTOURGUIE, aux fins de, et sur le fondement des dispositions des articles 1101 et suivants et 1343.2 du Code civil :
- La condamner à lui payer la somme de 8.675,87 € provisoirement arrêtée au 31 janvier 2024 à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel jusqu'à entier paiement ;
- Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
- Rappeler que le jugement à intervenir sera de droit assorti de l'exécution provisoire ;
- La condamner à lui verser la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Après plusieurs renvois à la demande des conseils des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026.
A cette audience, la SASU SUD OUEST MASH, représentée par son conseil, par conclusions soutenues à l'oral, a maintenu des demandes telles que résultant de l'acte introductif d'instance y ajoutant de débouter l'EARL [U] L'ESTOURGUIE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
L'EARL [U] L'ESTOURGUIE, représentée par son conseil, par conclusions soutenues oralement, sollicite de :
- Juger que la société SUD OUEST MASH est seule à l'origine de l'inexécution du protocole du fait de l'arrêt volontaire des prélèvements sur le compte de l'EARL [U] L'ESTOURGUIE ;
- Juger que le paiement de la somme de 5.911,95 € en principal, dont elle se reconnaît seule redevable en vertu du protocole, depuis l'arrêt des prélèvements, sera payée par la reprise de l'exécution du protocole, selon les modalités qu'il contient, par prélèvements mensuels de 218,95 € sur le compte de l'EARL [U] L'ESTOURGUIE ;
- Condamner la société SUD OUEST MASH à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice causé par sa mauvaise foi dans l'exécution du protocole qui lie les parties ;
- Condamner l'EARL [U] L'ESTOURGUIE à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Sur les moyens de fait et de droit soulevés par chaque partie à l'appui de ses prétentions, il sera renvoyé aux conclusions datées du jour de l'audience et soutenues oralement, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS [U] LA DÉCISION
1°) Sur la demande en condamnation au paiement
Il résulte des dispositions de l'article 1103 du Code civil que " Les contrats formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
L'article 1104 du Code civil précise que :
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
L'article 1353 du Code civil, stipule que " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ".
En l'espèce, il résulte des pièces produites, que deux protocoles d'accord ont été régularisés entre les parties, l'un le 10 février 2020 et le second, faisant suite aux défaillances de l'EARL [U] L'ESTOURGUIE dans le remboursement des échéances, le 29 juillet 2021.
Il n'est pas anodin de relever qu'aux termes du premier protocole d'accord, étaient annexées l'ensemble des factures relatives à la dette de l'EARL [U] L'ESTOURGUIE qui n'ont jamais été contestées, ni lors de la signature du protocole du 10 février 2020, ni lors de celle du protocole du 29 juillet 2021.
Le montant dû est en conséquence parfaitement établi, ce que reconnaît l'EARL [U] L'ESTOURGUIE aux termes de ses écritures.
L'EARL [U] L'ESTOURGUIE ne rapporte nullement la preuve que l'absence de ses règlements serait imputable à la SASU SUD OUEST MASH, dont le fait générateur aurait été la fusion entre la société ETABLISSEMENTS BAULEZ FRERES et la SASU SUD OUEST MASH, en date du 9 novembre 2023.
Il résulte des pièces produites que l'erreur d'un technicien a été évoqué dans un mail en date du 5 avril 2023 aux termes duquel, suite à une demande de Monsieur [X], gérant de l'EARL [U] L'ESTOURGUIE il est précisé :
" Ce client a toujours été correct avec nous, malgré l'erreur d'un technicien qui l'a mis en difficulté pour le paiement des factures.
Nous avons réussi à trouver une solution par un protocole, qui est payé régulièrement sans souci. "
Force est de constater que l'erreur du technicien invoqué par l'EARL [U] L'ESTOURGUIE pour justifier le non-paiement de ses échéances est antérieur au second protocole qui a eu raison d'exister suite à ladite erreur.
L'EARL [U] L'ESTOURGUIE ne démontre nullement que cette erreur aurait perdurée au-delà de la signature du second protocole d'accord.
Par ailleurs, il résulte des pièces produites et notamment d'un mail de la SASU SUD OUEST MASH adressé à l'EARL [U] L'ESTOURGUIE, en date du 3 janvier 2024, que c'est cette dernière qui a souhaité procéder à des virements et qu'il soit mis fin aux prélèvements, contrairement aux termes du protocole d'accord.
Ainsi, ce mail rappelant les obligations de l'EARL [U] L'ESTOURGUIE, précise :
" Votre engagement téléphonique du 22.11.2023 était de continuer les paiements par virement et non par prélèvement, ce qui était fait depuis 2021, sans aucun problème. "
L'EARL [U] L'ESTOURGUIE ne rapporte aucune preuve contraire, pas plus qu'elle ne justifie avoir fait les démarches nécessaires pour la reprise de ses paiements et ce, bien au contraire, ayant été restée taisant suite aux mises en demeure qui lui ont été adressées.
L'EARL [U] L'ESTOURGUIE ne saurait valablement, dans ce contexte, solliciter que l'apurement des sommes dues soient réglées conformément au protocole d'accord du 29 juillet 2021, alors que son attitude a mis à néant les effets de ce protocole.
En conséquence, l'EARL [U] L'ESTOURGUIE sera condamnée à payer à la SASU SUD OUEST MASH la somme en principal de 5.911,95 €.
2°) Sur l'application d'intérêts
L'EARL [U] L'ESTOURGUIE soutient que toute demande au titre des intérêts, non prévus au protocole, sera à ce titre rejetée.
En application des dispositions des articles 1003 et 1104 susvisés, il convient de se référer aux termes du protocole d'accord en vigueur, soit celui régularisé le 29 juillet 2021.
Ce protocole prévoit en son article 3 - Défaut de paiement :
" En cas de défaut de paiement, partiel ou total, d'une seule échéance, la totalité de la créance résiduelle serait immédiatement exigible, sans avoir à effectuer une mise en demeure (…).
Le Créancier se réserve alors le droit d'engager une procédure contentieuse à l'encontre du Débiteur, intérêts légaux et frais de justice restant à sa charge. "
Par ailleurs les conditions générales de vente liant les parties stipulent que "
" Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur avec un minimum de 10% exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture… "
En conséquence, la dette due par l'EARL [U] L'ESTOURGUIE doit être majorée des intérêts conventionnels ci-dessus prévus et ce jusqu'à l'entier paiement.
3°) Sur la demande de capitalisation des intérêts
Il résulte des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, que :
" Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. "
En l'espèce, vu l'absence de faute de la SASU SUD OUEST MASH et à l'attitude de l'EARL [U] L'ESTOURGUIE, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.
En conséquence, il y a lieu l'ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année.
4°) Sur la demande de dommages et intérêts
L'EARL [U] L'ESTOURGUIE sollicite la condamnation de la SASU SUD OUEST MASH à lui payer la somme de 3.000 € en indemnisation du préjudice causé par sa mauvaise foi dans l'exécution du protocole liant les parties.
Compte tenu de ce qui précède, aucune attitude blâmable ne saurait être retenue à l'encontre de la SASU SUD OUEST MASH.
Par ailleurs l'EARL [U] L'ESTOURGUIE ne justifie d'aucun préjudice.
En conséquence, l'EARL [U] L'ESTOURGUIE sera déboutée de sa demande indemnitaire.
5°) Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
En l'espèce, l'EARL [U] L'ESTOURGUIE, partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.
b) Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, " dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il y a lieu à condamnation. "
En l'espèce, L'EARL [U] L'ESTOURGUIE, condamnée aux dépens, versera à la SASU SUD OUEST MASH une somme qu'il est équitable de fixer à 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
6°) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément résultant de la présente procédure ne justifie que l'exécutoire provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE l'EARL [U] L'ESTOURGUIE à payer à la SASU SUD OUEST MASH la somme de 8.675,87 € provisoirement arrêtée au 31 janvier 2024 à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel jusqu'à complet paiement ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343.2 du Code civil ;
DÉBOUTE l'EARL [U] L'ESTOURGUIE de sa demande tendant à acquitter sa dette par la reprise de l'exécution du protocole, par prélèvements mensuels de 218,95 € ;
DÉBOUTE l'EARL [U] L'ESTOURGUIE de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE l'EARL [U] L'ESTOURGUIE à payer à la SASU SUD OUEST MASH somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l'EARL [U] L'ESTOURGUIE en tous les dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdits, par la mise à disposition du jugement au greffe.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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