Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 004011
DEFENDEUR : LES CAMELIAS (SARL) CENTRE COMMERCIAL [Etablissement 1] [Localité 1] N° RCS 407 750 793 - 96 B 272 Fleuriste
Représentée par gérante, Mme [M] [F], en personne
Intervenants :
SELARL FHBX représentée par Me [I] [D], administrateur judiciaire SELARL [S] [Q] représentée par Me [S] [Q], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
07 JANVIER 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
LES CAMELIAS (SARL) CENTRE COMMERCIAL [Etablissement 1] [Localité 1]
Désignant :
SELARL [S] [Q] représentée par Me [S] [Q] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant
Par jugement en date du 17/06/2026, le tribunal de céans a désigné la SELARL FHBX représentée par Me [I] [D] en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation et a fixé le rappel de l'affaire au
22/07/2026
* Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 004011
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LES CAMELIAS (SARL)
* SELARL FHBX représentée par Me [I] [D], administrateur judiciaire
* SELARL [S] [Q] représentée par Me [S] [Q], mandataire judiciaire
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme [M] [F], gérante de la société LES CAMELIAS
* SELARL FHBX représentée par Me [I] [D], administrateur judiciaire
* SELARL [S] [Q] représentée par Me [S] [Q], mandataire judiciaire
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [D] que :
Des démarches ont pu être initiées au début du mois de juillet pour rechercher d'éventuels repreneurs.
A ce jour ces dernières ont donné lieu à une manifestation d'intérêt du candidat avec lequel la dirigeante était déjà en contact.
La date limite de dépôt des offres a été fixée au 24/08/2026 à 12h.
Toutefois il convient de préciser que les échanges intervenues avec la société LES CAMELIAS ont fait ressortir que cette dernière n'était plus assurée pour son activité, ses couvertures ayant été résiliées en raison du défaut de réponse à une mise en demeure de se prononcer sur la poursuite des relations contractuelles.
Des coordonnées d'un courtier susceptible de trouver de nouvelles couvertures sans délai ont été transmises à la dirigeante et il s'avère que la société ne peut pas souscrire aux propositions élevées.
Me [Q] rappelle qu'il avait été envisagé une cession car la dirigeante ne souhaitait pas poursuivre l'activité dans le cadre d'un plan de redressement mais les difficultés sont trop importantes et il ne peut que s'associer à la demande de la dirigeante qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Mme [M] [F], gérante de la société LES CAMELIAS, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il est procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière sollicite le renvoi de l'affaire afin de prendre connaissance des offres et permettre la justification de la couverture d'assurance.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer LES CAMELIAS (SARL) - CENTRE COMMERCIAL [Etablissement 1] - [Localité 1] en état de liquidation judiciaire.
Qu'au vu des informations recueillies, l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'avère obligatoire, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière de redressement et de liquidation judiciaire, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
LES CAMELIAS (SARL) CENTRE COMMERCIAL [Etablissement 1] [Localité 1]
Représentée par : Mme [M] [F], gérante Actuellement domiciliée : [Adresse 1]
MET FIN à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Me [I] [D], en qualité d'administrateur judiciaire.
NOMME :
SELARL [S] [Q] représentée par Me [S] [Q] [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au
04/02/2025 la date de cessation des paiements.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]
pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du Code de Commerce (modifié par l'ordonnance du 12/03/2014), la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [M] [F], dirigeante de LES CAMELIAS (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il ou elle puisse être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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