Texte intégral
Du 04 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00502 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TPJ
[I] [F]
C/
[R] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [I] [F]
née le 13 Octobre 1955 à [Localité 1] (BELGIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabrice DANTHEZ (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [A]
né le 31 Août 1990 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Janvier 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 25 août 2022, Mme [I] [F] a consenti un bail d’habitation à M. [R] [A] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 750 euros et d’une provision pour charges de 30 euros.
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2611,72 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [R] [A] le 4 novembre 2025.
Par assignation du 28 juin 2026, Mme [I] [F] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [R] [A] dans les 48 heures de la décision à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
−
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, soit la somme de 809,86 euros, jusqu’à libération des lieux, révisable selon les dispositions contractuelles ; 3693,36 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 6 janvier 2026, outre le coût du commandement de payer de 146,09 euros,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29 janvier 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Lors de l’audience du 24 avril 2026, M. [R] [A] ayant adressé un arrêt de travail en amont de celle-ci, l’affaire a été renvoyée pour lui permettre de comparaître, les parties en étant avisée.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 12 juin 2026, Mme [I] [F] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 2 juin 2026, s'élève désormais à 7376,09 euros. Mme [I] [F] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude et avisé du renvoi, M. [R] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la réouverture des débats,
L'article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L'article 444 du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.
L'article 446-3 du même code énonce que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
En l’espèce, Mme [I] [F] remet un décompte arrêté au 2 juin 2026, sur lequel il apparaît, sans raison manifeste, des variations importantes du loyer à plusieurs reprises, qui ne peuvent s’expliquer simplement par l’indexation annuelle du loyer : indexation manifeste en septembre 2023 (à 806,53 euros), puis augmentation de dix euros du loyer en décembre 2023 jusqu’à avril 2024 (816,53 euros), application d’un loyer de 1004,57 euros en mai 2024, sans motif, puis diminution les mois suivants (826,53 euros).
Il convient de relever, qu’en l’état, si l’entièreté des sur-tarifications devait être écartée, pour ne retenir que le loyer visé par le bail, les causes du commandement auraient été réglées pendant le délai légal.
Par conséquent, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter les Mme [I] [F] à produire un décompte locatif détaillant chaque mois le montant du loyer et des charges, ou tout autre somme, mis au débit du compte locatif, comportant les dates de paiement effectués par le locataire ou pour son compte, comprenant impérativement, outre les colonnes " débit ", " crédit ", une colonne " solde progressif du compte ", le tout depuis l'origine de la dette et actualisé en vue de l'audience de renvoi, ainsi que toutes les pièces et explications qu'elle estime nécessaires au succès de ses prétentions.
Enfin, il lui appartiendra de justifier avoir porté à la connaissance de M. [R] [A] les nouvelles pièces éventuelles produites et ce afin d'assurer le respect du principe du contradictoire.
Dans l’attente de la décision à intervenir, il sera sursis à statuer sur les demandes des parties et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit, insusceptible de recours immédiat,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Mme [I] [F] à produire aux débats un décompte locatif détaillant chaque mois le montant du loyer et des charges, ou tout autre somme, mis au débit du compte locatif, comportant les dates de paiement effectués par le locataire ou pour son compte, comprenant impérativement, outre les colonnes " débit ", " crédit ", une colonne " solde progressif du compte ", le tout depuis l'origine de la dette et actualisé en vue de l'audience de renvoi, ainsi que toutes les pièces et explications qu'elle estime nécessaires au succès de ses prétentions ;
INVITE en conséquence Mme [I] [F] à justifier du contradictoire des pièces complémentaires au défendeur non comparant ;
DIT que pour ce faire l'affaire sera rappelée à l'audience AUDIENCE qui se tiendra au Pôle Protection et Proximité, [Adresse 5], le Vendredi 20 Novembre 2026 à 10h30;
DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra dans les locaux du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 6] ;
SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
RESERVE les dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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