Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 21 juillet 2026
N° RG : 2024F01560
Société COOPERATIVE A3S [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 411 085 939 (Avocat postulant : Maître [K], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [I], Avocat au barreau de Paris)
C/
Société AUTO BILAN SYSTEMS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 334 821 097 comparant par Me [Y] [Adresse 3] (Avocat plaidant : LIBERLEX S.E.L.A.R.L. représentée par Maître [V], plaidant par Maître [V], Avocat au barreau de Paris) (Avocat constitué : S.E.L.A.R.L. GRIMALDI et associés représentée par Maître [D], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 mars 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, Mme BRIAL, Mme LHERBIER, Juges, assistés de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026 par M. CASELLA, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier
EXPOSE DES FAITS :
La société A3S est une coopérative artisanale réunissant des centres de contrôle technique automobile. Ses statuts et son règlement intérieur imposent aux associés coopérateurs de souscrire des parts sociales et de s'engager à travailler avec la coopérative pour une durée minimale de deux ans, renouvelable, sauf dénonciation dans le respect d'un préavis.
Entre 2018 et 2020, une vingtaine d'associés ont quitté la coopérative sans respecter leur préavis ou leur durée d'engagement. La société A3S a alors engagé plusieurs procédures devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de résiliation prévue par ses statuts. Les premiers jugements rendus en juillet 2020 ont accueilli favorablement les demandes de la société A3S, en jugeant que les statuts, le règlement intérieur et la convention de sociétariat étaient opposables aux associés sortants. Ces décisions ont ensuite été, pour plusieurs d'entre elles, confirmées par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 février 2024.
Dans un second temps, plusieurs anciens coopérateurs ayant rejoint la société AUTO BILAN SYSTEMS ont sollicité auprès de la société A3S le remboursement de factures correspondant à des prestations prétendues de récupération de données clients. Ces demandes reposaient sur des factures et attestations émises par la société AUTO BILAN SYSTEMS, laissant entendre que la société A3S empêchait la restitution ou l'accès aux données des centres sortants. Sur sept jugements rendus en 2022, trois ont rejeté ces demandes indemnitaires, mais quatre les ont admises, la société A3S a interjeté appel de ces quatre décisions.
Estimant que ces factures et attestations étaient mensongères et établies pour les besoins du contentieux, la société A3S a sollicité l'avis d'un expert judiciaire, Monsieur [M] [T], afin d'analyser les modalités techniques d'accès et d'extraction des données des anciens sociétaires.
C'est dans ces conditions que le dossier se trouve devant le tribunal.
EXPOSE DE LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 22 novembre 2024, la société COOPERATIVE A3S a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société AUTO BILAN SYSTEMS pour entendre : *Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
*Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
*Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la Société AUTO BILAN SYSTEMS à payer à la Coopérative A3S la somme de deux cents mille euros (200 000 €) au titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;
Condamner
la Société AUTO BILAN SYSTEMS, à payer à la coopérative A3S la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 ;
Condamner la Société AUTO BILAN SYSTEMS aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COOPERATIVE A3S demande au tribunal
*Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale,
*Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
*Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la Société AUTO BILAN SYSTEMS à payer à la Coopérative A3S la somme de deux cents mille euros (215 235 €) au titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;
Condamner
la Société AUTO BILAN SYSTEMS à payer à la Coopérative A3S la somme de cinquante mille euros (50 000 €) à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image et à sa réputation ;
Condamner
la Société AUTO BILAN SYSTEMS, à payer à la coopérative A3S la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 ;
Condamner la Société AUTO BILAN SYSTEMS aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AUTO BILAN SYSTEMS demande au tribunal
A TITRE PRINCIPAL
DÉBOUTER la Société COOPÉRATIVE A3S
RECONVENTIONNELLEMENT
* CONDAMNER
la Société COOPÉRATIVE A3S à payer à la SARL AUTO-BILAN SYSTEMS la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des fautes commises à son préjudice et en l'état d'une procédure abusive
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER
la Société COOPÉRATIVE A3S à payer à la SARL AUTO-BILAN SYSTEMS la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC
CONDAMNER
la Société COOPÉRATIVE A3S en tous les dépens
RAPPELER
l'application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier
ORDONNER
la capitalisation des intérêts qui commenceront à courir à compter du prononcé du jugement à intervenir.
LES MOYENS DES PARTIES :
Sur les actes de dénigrement et de concurrence déloyale subis par A3S entre 2018 et 2021 :
La société COOPERATIVE A3S, demanderesse, fait valoir à l'appui de ses demandes que :
La société ABS a établi des fausses factures et fausses attestations, qui sont toutes identiques les factures émises à compter de novembre 2019 ont des libellées identiques il s'agit manifestement de fausses factures ou de factures de complaisance ;
En outre, aucune preuve n'a été apportée quant au paiement effectif par les anciens sociétaires de la société A3S, des factures ainsi émises par la société ABS pour « récupération de données ».
Les lettres de résiliation des sociétaires sortants ont été établis par la société ABS (les lettres reprenant les même paragraphes), et les sociétaires sortant ayant rejoint la société ABS ont été défendus par le même conseil ;
C'est sur cette base que des demandes indemnitaires ont été sollicitées ; Or, la société ABS est un concurrent direct de la société A3S ;
La société A3S a changé de logiciel en septembre 2018 pour les poids lourds et en janvier 2019 pour les voitures légères ;
Les factures émises par la société ABS pour récupérer des données issues des anciens logiciels de la société A3S sont postérieures au changement de logiciels et ont été émises plusieurs mois après le départ des anciens sociétaires de la société A3S, qui utilisaient alors les nouveaux logiciels métiers ; Et pour les anciens sociétaires partis en 2017 et 2018 pour rejoindre la société ABS et qui utilisaient les anciens logiciels, aucune facture n'a été émise par la société ABS ;
Dès lors que les premières décisions judiciaires ont fait droit aux demandes indemnitaires de la coopérative A3S, la société ABS a opportunément commencé à établir les factures à compter de 2019 de récupération des données alors que les logiciels Logisystem II et Orion n'étaient plus exploités par la coopérative
Les données ne sont ni conservées ni stockées par la coopérative et encore moins cryptées conformément à la règlementation; la coopérative A3S n'ayant pas l'agrément en qualité de réseau, il lui est interdit de collecter les données de ses sociétaires (article R 313-7 du code de la route et articles 28 arrêté 18 juin 1991 et article 21 arrêté 27 juillet 2004) / pièce 41 ; les données clients sont conservées exclusivement dans les centres de contrôles techniques et ne sont jamais stockées dans les serveurs de la coopérative ; en conséquence, la société A3S ne peut pas restituer des données qu'elle ne détient pas ;
L'expert judiciaire désigné et mandaté par la société A3S a constaté que l'extraction des fichiers clients ne posait aucune difficulté tant dans un mode d'utilisation normale de gestion normale qu'en mode consultation ou « ancien client » ; ainsi il conclut que les griefs apparaissant dans les attestations et factures fournies par la société AUTO BILAN SYSTEMES sont infondées ;
Le préjudice de la société A3S est évalué à 215 235 euros, sur la base de l'évaluation de la perte estimée d'une année de chiffre d'affaires réalisé avec les sociétaires sortants ; la société A3S fournit à ce titre les extraits de compte tiers des associés ayant rejoint la société ABS l'année précédant leur départ démontrant un chiffre d'affaires de 215 235 euros.
La société ABS a participé à la désorganisation de la société A3S en 2018, alors en pleine réforme des modalités des contrôles techniques, en débauchant (i) le responsable technique en charge de la qualité, Monsieur [H] [U], et (ii) un responsable informatique en charge des logiciels métiers, Monsieur [R] [F], et (iii) un auditeur Monsieur [E] [L].
La société ABS, défenderesse, réplique que :
La société A3S ne démontre pas la réunion des éléments permettant l'engagement de la responsabilité délictuelle de la société ABS ;
Sur le débauchage des salariés : les contrats de travail des 3 personnes physiques ne contenaient pas de clause de non-concurrence ; le nombre de sociétés poursuivant le même type d'activité dans le secteur du contrôle technique indépendant est très limité : seules 4 sociétés se partagent ce marché ; les témoignages des personnes rapportent la preuve que leur départ n'est pas intervenu brutalement et qu'aucune manœuvre n'a été opérée par la société ABS pour les attirer.
Sur la production des factures alléguées comme étant fausses ou de complaisance : les anciens sociétaires ayant sollicité l'intervention de la société ABS se sont effectivement heurtés à l'impossibilité technique de pouvoir récupérer les données relatives à leur clientèle ; dans les faits la coopérative A3S met à disposition de ses sociétaires des logiciels sur lesquels elle a la main ; elle vend d'ailleurs des services de hotline.
sur la preuve du paiement des factures ABS : le traitement des factures relève du secret des affaire ;
sur l'utilisation d'un même avocat : la mise en commun des moyens de défense des anciens sociétaires relève de leur esprit coopératif et se justifie par leur souci d'économie de coûts ;
la société A3S ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ; la demande de la société A3S de récupérer la perte de chiffre d'affaires générée par le départ de plus de 21 sociétaires est parfaitement déloyale : la société A3S a déjà été indemnisée du préjudice subi par le départ des sociétaires en obtenant le paiement d'indemnité de rupture, résultant du règlement intérieur de la coopérative ;
La société A3S ne rapporte pas le lien de causalité entre les agissements présumés de la société ABS et un quelconque préjudice de la société A3S.
Sur l'existence d'un préjudice moral de la société A38 :
La société A3S, demanderesse, demande la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral au titre de l'atteinte à sa réputation et son image.
A titre reconventionnel, sur la demande en concurrence déloyale de la société ABS :
La société ABS fait valoir à l'appui de sa demande que :
La société A3S pratique elle-même une concurrence déloyale : la société A3S a de son côté recruté 2 anciens salariés de la société ABS, à savoir [Z] [A] et [Q] [J] ; ce qui constitue une concurrence déloyale ;
La société A3S a sollicité indirectement un client de la société ABS.
La coopérative A3S réplique que :
La société A3S a pris contact avec Monsieur [A] qui mentionnait sur son profil Linkedin « Open to Work » ; que Monsieur [A] avait présenté sa démission auprès de la société ABS au regard de la détérioration de ses relations avec la société ABS ; de même Monsieur [J] avait décidé de quitter la société ABS faute de reconnaissance et d'évolution professionnelle ; la société ABS ayant accepté une rupture conventionnelle ;
Le client de la société ABS a accepté en toute connaissance de cause de solliciter Monsieur [J] quitte à régler une prestation complémentaire auprès de la société A3S suivant devis accepté.
Les éléments constitutifs de la concurrence déloyale ou du parasitisme ne sont pas réunis pour engager la responsabilité de la coopérative A3S.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur l'existence d'un acte de dénigrement :
Attendu que le dénigrement est un acte de concurrence déloyale trouvant son fondement juridique dans le principe général de responsabilité civile édicté aux articles 1240 et 1241 du code civil ;
Attendu que l'article 1240 du code civil dispose que : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
; que conformément à l'article 1241 du code civil, «
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »;
Attendu qu'il n'est pas démontré par la société A3S d'actes de dénigrement par la société ABS, à savoir de propos tenus par la société ABS jetant le discrédit sur les produits et services de la société A3S ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société A3S de sa demande formée à ce titre ;
Sur l'existence d'une concurrence déloyale :
Attendu que la concurrence déloyale trouve son fondement juridique dans le principe général de responsabilité civile édicté à l'article 1240 du code civil ;
Attendu que le fait d'émettre des factures de prestations de services ne constitue pas
per se
un acte de concurrence déloyale ; que de plus, il n'est pas démontré par la société A3S que l'émission de factures de prestations de services par la société ABS ait permis et/ou soit à l'origine du départ de certains sociétaires de la société A3S ;
Attendu qu'en l'absence d'une clause de non-concurrence, la simple embauche, dans des conditions régulières, des salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas en elle-même fautive ; que de même, le débauchage des salariés d'une société rivale n'est pas en lui-même fautif et ne devient déloyal et donc illicite que si une faute peut être imputée au nouvel employeur ; que pour être constitutif de faute, le débauchage de salariés doit résulter de manœuvres déloyales et entraîner la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise concurrente et non une simple perturbation ou un déplacement de clientèle ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré par la société A3S que le recrutement par la société ABS de 3 anciens salariés de la société A3S ; qu'il n'est pas davantage démontré que ce recrutement a été orchestré avec intention de nuire par la société ABS, le nombre de sociétés indépendantes du secteur étant en outre très limité ;
Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société COOPERATIVE A3S de toutes ses demandes ;
Sur la demande reconventionnelle en concurrence déloyale et parasitisme :
Attendu qu'il ressort des éléments versés aux débats que les anciens salariés de la société ABS qui ont été recrutés par la société A3S avaient décidé de quitter la société ABS ; qu'il
n'est justifié d'aucune manœuvre déloyale de la société A3S ; qu'en outre, ces deux recrutements n'ont pas désorganisé la société ABS ;
Attendu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier d'éléments probants relatifs à un détournement de clientèle ou à un acte de parasitisme au titre duquel la société A3S aurait agi dans le sillage de la société ABS afin de profiter des efforts techniques et financiers de la société ABS ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la société ABS de sa demande reconventionnelle formée au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ;
Sur la demande reconventionnelle en condamnation pour procédure abusive
Attendu que le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou dol ; qu'ainsi, la condamnation à dommages-intérêts doit se fonder sur la démonstration de l'intention malicieuse et de la conscience d'un acharnement procédural voué à l'échec, sans autre but que de retarder ou de décourager la mise en œuvre par la partie adverse du projet contesté ;
Attendu que le caractère non fondé des prétentions ne suffit pas à caractériser l'abus de l'exercice du droit ; que de même, la mauvaise foi des demandeurs, à la supposer avérée, ne saurait caractériser l'abus de leur droit d'ester en justice ;
Attendu qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de retenir un caractère abusif à la présente procédure ; qu'ainsi, il y a lieu de débouter la société ABS de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Attendu que la société ABS a dû engager des frais ; qu'il ne serait pas équitable de lui en laisser intégralement la charge ;
Attendu que la société COOPERATIVE A3S succombe ; qu'il y a lieu de la condamner à payer à la société ABS la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déboute la société COOPERATIVE A3S de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Déboute la société AUTO BILAN SYSTEMS de ses demandes reconventionnelles ;
Condamne la société COOPERATIVE A3S à payer à la société AUTO BILAN SYSTEMS la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société COOPERATIVE A3S les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 juillet 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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