Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [V], [R]
MINUTE N°
DU 30 Juillet 2026
N° RG 26/01271 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGMR
Grosse délivrée
à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Expédition délivrée
à Mr & Mme [V]
le
DEMANDERESSE:
Le Syndicat des Copropriétaires [O], sis [Adresse 2] - [Localité 1]
Représenté par son syndic SAS NEXITY NICE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [P] [V]
né le 17 Avril 1959 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
Madame [E] [R] épouse [V]
née le 30 Octobre 1960 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Juciaire de NICE
assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 04 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 27 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2] et [Adresse 4] [Localité 1] a fait assigner M. et Mme [T] et [E] [V] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 3004,35 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 19 novembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2025 , outre 683,17 € de frais, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Mme [E] [V] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
M. [T] [V] a comparu. Il conteste la demande, estimant ne devoir que 2167,57 € ;
A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 4887,13 € arrêtée à la date du 29 mai 2026 ;
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; que la contestation de M. [T] [V] n’est étayée d’aucun élément probant ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 4887,13 € arrêtée à la date du 29 mai 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2025 , outre 683,17 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;
Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile
les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 490 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE M. et Mme [T] et [E] [V] à payer solidairement au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2] et [Adresse 4] [Localité 1]:
- la somme 4887,13 € arrêtée à la date du 29 mai 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juin 2025, outre 683,17 € de frais ;
- la somme de 490 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;
Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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