Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B représentée par Me Bruggiamosca, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a assignée à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2000 euros à Me Bruggiamosca Claire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant assignation à résidence illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle n'est pas motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
-elle méconnaît l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Devictor pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Devictor, magistrate désignée,
- les observations de Me Bruggiamosca Claire, qui soulève un moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée.
Le préfet des Hautes-Alpes n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, de nationalité hongroise, est entrée en France en 2022. Le 18 avril 2014, le préfet des Hautes-Alpes a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 12 mars 2025 dont elle demande l'annulation, le préfet des Hautes-Alpes l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :
4. En premier lieu, la décision d'assignation à résidence attaquée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que Mme B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Elle comporte ainsi les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit donc être écarté.
5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a obligé Mme B à quitter le territoire français a été confirmé par jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 mai 2024. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut de base légale de la décision d'assignation à résidence doivent également être écarté.
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de Mme B n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier de la part de l'administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision. Le moyen tiré du défaut d'examen doit donc être écarté.
7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet d'un arrêté du 18 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours qu'elle n'a pas exécuté, qu'à la date de la décision attaquée le délai de départ volontaire était expiré mais que son éloignement demeurait une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation doivent donc être écartés.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence du 12 mars 2025 présentées par Mme B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D É C I D E:
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hautes-Alpes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.
La magistrate désignée,
Signé
É.Devictor
Le greffier,
Signé
R. Machado
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N°2503197
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