Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [E] [V] [Adresse 1] THAILANDE comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL BATI CONCEPT [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 6 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026,
EXPOSE DES FAITS
Un bail commercial a été signé entre Monsieur [E] [V] et la SARL BATI-CONCEPT le 1er janvier 2016.
Le locataire a quitté les lieux le 31 décembre 2024.
A ce jour il reste dû la somme de 3.381 € eu titre du solde des loyers impayés de novembre 2023 à décembre 2024, soit un loyer mensuel de 491,50 € d'une période de 14 mois déduction des acomptes de 3500€. Malgré diverses réclamations amiables la SARL BATI- CONCEPT s'abstint de procéder au règlement.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, remis à l'étude, Monsieur [E] [V] assigne la société Bati-Concept le 8 décembre 2025 et pour lequel il est demandé au tribunal :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
Condamner la SARL BATI- CONCEPT à payer à Monsieur [E] [V] 3.381,00 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441- 10 du Code de Commerce, et ce, à compter de l'échéance des factures,
Condamner la SARL BATI- CONCEPT à payer à Monsieur [E] [V] 1500 € en
application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la SARL BATI- CONCEPT en tous les dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Le défendeur ne conclut ni personne pour elle. Cette affaire a été enrôlée sous l'affaire n° 2025F02360. A l'audience du 6 mars 2026, le tribunal a constaté l'absence du défendeur. Le défendeur n'a pas comparu ni conclus. Seul le demandeur représenté était présent.
A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations et plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION :
A l'appui de sa demande, Monsieur [V] verse aux débats :
Relevé de compte ;
Avis de loyer ;
Bail;
Mise en demeure du 10 mars 2025 ;
Mise en demeure du 13 octobre 2025 ;
Extrait K Bis.
La société Bati Concept est non comparante, n'a aucun élément pour faire valoir ses droits. Les moyens et arguments de Mr [V] seule présente seront examinés dans les motifs de la décision.
Le non-paiement des loyers a été constaté sur une période de 14 mois soit de novembre 2023 à décembre 2024.
Les mises en demeure ont été régulièrement envoyées et sont restées sans effet.
La créance totale s'élève à 3381 € principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441- 10 du code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures. Aucune réponse ni contestation formelle n'a été produite par la société Bati Concept.
Les moyens et arguments de Mr [V] seul présente seront examinés dans les motifs de la décision.
Après avoir entendu le représentant de Mr [V], le juge a clos les débats à l'issue de l'audience du 6 mars 2026.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».
En ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait».
Le tribunal relève que Mr [V] apporte la preuve du solde débiteur, qu'il n'y a aucune contestation de la part de la société Bati Concept.
En conséquence, Mr [V] dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 3381 €.
Le tribunal condamnera la société Bati Concept à payer à Mr [V], la somme en principal de 3381 € principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441- 10 du code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, Mr [V] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera la société Bati Concept à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute Mr [V] du surplus de sa demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En conséquence, le tribunal condamnera la société Bati Concept aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugement rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe ;
Condamne la SARL Bati Concept à payer à Mr [V] la somme de 3381 € principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441- 10 du code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures ;
Condamne la SARL Bati Concept à payer à Mr [V] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ;
Condamne la SARL Bati Concept aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. ADDA Didier, président du délibéré, M. [S] [J] et [C] [W], (Mme [C] [W] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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