Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06140 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAXS
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]
représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [P] [L] [U]
né le 21 mai 2000 à [Localité 2], de nationalité haïtienne
demeurant : [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Marine Simon, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au commissariat territorialement compétent, à l'adresse indiquée ci-dessus,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 26/05861 et celle introduite par le recours de M. [P] [L] [U] enregistrée sous le n° RG 26/05872, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [P] [L] [U], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [P] [L] [U] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 22 octobre 2026, à 23h33, par le conseil du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 23 octobre 2026 à 10h32 à Me Marine Simon, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [P] [L] [U], né le 21 mai 2000 à [Localité 2], de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 17 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 11 novembre 2024.
Le 21 octobre 2026, Monsieur [P] [L] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 21 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 22 octobre 2026 à 11 heures 45, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de Monsieur [P] [L] [U] aux motifs de l'impossibilité de contrôle de la chaine privative de liberté et de l'absence d'avis régulier au parquet du placement en rétention
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2026 à 23 heures 33 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
A la levée d'écrou de l'intéressé, il était sous le régime de la mise à disposition au commissariat de [Localité 4] et que le premier juge pouvait opérer son contrôle sur la chaine privative de liberté ;
L'avis au parquet du placement en rétention n'est pas particulièrement anticipé dans la mesure où le procureur a été avisé du placement lui permettant ainsi d'exercer son contrôle.
MOTIVATION
L'article 955 du code de procédure civile énonce que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué et déclaré la requête irrecevable et au surplus la procédure irrégulière.
La décision sera confirmée par adoption de motifs.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME l'ordonnance,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 24 octobre 2026 à 14h21
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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