Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/11548 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4S5
N° MINUTE :
Assignation du :
30 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laëtitia FRUCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0102
DÉFENDEUR
Maître [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Sabine DU GRANRUT de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0190
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 18 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 juin 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
Par acte délivré le 30 septembre 2025, Mme [Z] [O] a fait assigner Maître [X] [W], avocat, en responsabilité devant ce tribunal.
Par conclusions d'incident notifiées le 12 novembre 2025, Mme [O] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive concernant la prescription de l'action en délivrance de legs dans la succession du [B] [T] et de dire que les parties conservent la charge de leurs frais et dépens.
Par conclusions d'incident notifiées le 24 mars 2026, Maître [W], avocat, s'associe à la demande de sursis et demande au juge de la mise en état de dire n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
MOTIVATION
Sur le sursis à statuer
En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Aux termes de l'article 789 du même code, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer.
En l'espèce, il ressort des explications des parties et des pièces produites qu'un litige est pendant devant la cour d'appel ayant pour objet de déterminer si la prescription de l'action en délivrance de legs est acquise ou pas.
Cette procédure ayant un lien manifeste avec la caractérisation du manquement de l'avocat et du préjudice qui pourrait en découler, il paraît d'une bonne administration de la justice d'attendre la décision définitive à venir dans la procédure précitée et de surseoir à statuer dans ce délai.
Sur les perspectives d'avancement de l'affaire
Eu égard à l'état d'avancement de l'affaire et à la durée de la procédure, il convient d'inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l'audience pour envisager la clôture de son instruction.
Sur les dépens
Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure concernant la prescription de l'action en délivrance de legs dans la succession du [B] [T] ;
RENVOYONS à l'audience dématérialisée de mise en état du 5 novembre 2026 à 09h30 pour justifier de l'état d'avancement de la procédure à raison de laquelle le sursis a été prononcé, sous peine de radiation ;
RÉSERVONS au fond les dépens de l'instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Valérie MESSAS
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