Texte intégral
LD
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
Composition du Tribunal lors des débats : M. Bruno PILETTE, Président de chambre, M. Grégory SNAUWAERT et Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 15 janvier 2026 par M. Bruno PILETTE, Président de chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé
2025009285 – ENTRE - Monsieur [G], [U], [L] [X] domicilié [Adresse 1] demandeur représenté par Maître Stanislas DUHAMEL Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Philippe VYNCKIER Avocat à LILLE et substitué à l'audience par Maître Olivier PLAYOUST Avocat à LILLE
* ET –
La SAS DAILY AUTO dont le siège social se situe [Adresse 3] défenderesse défaillante
La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ayant son siège social [Adresse 4] défenderesse représentée par Maître Olivier HASCOET Avocat [Adresse 5], ayant pour postulant Maître Amaury PAT Avocat à LILLE et substitué à l'audience par Maître Clarisse VAISSEAU Avocat à LILLE.
LES FAITS
Le 2 mai 2024, Monsieur [G] [X] a acquis un véhicule de marque MERCEDES BENZ type VITO immatriculé [Immatriculation 1], affichant 120.251 km, mis en vente par le professionnel DAILY AUTO sur le site internet LEBONCOIN.fr, moyennant la somme de 10.000 Euros.
Il était remis à l'acquéreur la carte grise du véhicule ainsi que le certificat de cession et le certificat de non gage.
Selon le vendeur, DAILY AUTO, cette société avait elle-même acquis ce véhicule préalablement le 19 décembre 2023 auprès de la SARL MB + SERVICES dont le siège se situait [Adresse 6]. Peu avant la vente, le vendeur DAILY AUTO a fait procéder à un contrôle technique le 26 avril 2024. Une fois la cession réalisée, Monsieur [G] [X] a alors fait établir et obtenu la carte grise à son nom.
Le 23 juillet 2024, alors qu'il se rendait en Belgique pour raisons professionnelles, Monsieur [G] [X] était contrôlé par les services de police belge à proximité de [Localité 1]. Celle-ci l'a alors informé que le véhicule qu'il conduisait, acquis depuis le 2 mai 2024, avait fait l'objet d'une déclaration de vol par MERCEDES BENZ.
Le véhicule a alors été appréhendé par les autorités belges, ainsi que l'original de la carte grise au nom de Monsieur [G] [X], comme l'attestation d'assurance et le certificat de cession.
Dès le lendemain, soit le 24 juillet 2024, Monsieur [G] [X] déposait plainte contre son vendeur auprès du Commissariat de Police de [Localité 2], n'ayant pu avoir de contacts utiles avec son vendeur, la société DAILY AUTO, pour obtenir des explications.
Il ressort des investigations qu'en dépit de la délivrance d'une carte grise au nom de Monsieur [G] [X] en date du 7 mai 2024, le véhicule avait été déclaré volé le 25 juin 2024 au siège social de la société MB + SERVICES ([Adresse 7]), soit postérieurement à la cession du 2 mai 2024 entre le vendeur SAS DAILY AUTO et Monsieur [G] [X].
Il est apparu au cours de l'enquête :
* qu'il était convenu d'une location entre la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et la société MB + SERVICES SARL du véhicule litigieux, et qu'a priori, le locataire n'a pas respecté le règlement des loyers,
* que la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE l'aurait alors mis en demeure de payer, sous peine de résiliation du contrat ; qu'en tout état de cause, la société MB + SERVICES a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, selon décision rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 22 janvier 2024, fixant la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2023,
* qu'a priori, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a sollicité auprès du liquidateur (SELARL ARCHIBALD représentée par Maître [K] mandataire judiciaire à [Localité 3]), la restitution dudit véhicule, avec régularisation d'une déclaration de créance relative aux loyers impayés et éventuelles pénalités lequel a sans doute répondu à la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE que le véhicule ne figurait pas à l'inventaire dressé aussitôt la survenance de la procédure collective, et qu'au surplus, la cession du véhicule entre la société MB + SERVICES, qui n'était pas propriétaire du véhicule, et la société DAILY AUTO serait intervenue le 19 décembre 2023, soit postérieurement à la date de cessation des paiements.
Ainsi informée, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a, dès lors, déposé plainte le 25 juin 2024, entraînant alors la saisie du véhicule conduit par Monsieur [G] [X] par les autorités belges.
Dans ce contexte. Monsieur [G] [X], par courriers du 22 août 2024, mettait en demeure :
* La SAS DAILY AUTO de procéder à la restitution du prix versé par lui à hauteur de 10.000 € lors de l'acquisition, outre les frais de carte grise pour 300 € et autres préjudices,
* La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES soit de lui remettre le véhicule. Monsieur [G] [X] l'ayant acquis de bonne foi, soit de lui régler une somme de 10.000 € au titre de la restitution du prix.
La société DAILY AUTO n'a jamais réceptionné ce courrier, faute d'erreur d'adressage, alors que la mise en demeure a été adressée au siège social de l'entreprise figurant au RCS.
La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES a réceptionné la mise en demeure le 27 août 2024 mais n'y a pas répondu.
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Par acte en date des 3 et 7 avril 2025, Monsieur [G] [X] a fait délivrer assignation à la société DAILY AUTO et la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES pour demander au Tribunal de :
Vu les éléments précédemment exposés,
Vu les articles 1599, 1626, 1630, 2277, 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les pièces,
* PRONONCER la nullité de la vente du véhicule MERCEDES BENZ type VITO immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 2 mai 2024
En conséquence,
* CONDAMNER in solidum les sociétés DAILY AUTO et MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES à régler à Monsieur [G] [X] la somme de 10.000 € au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024
* CONDAMNER in solidum les sociétés DAILY AUTO et MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES à lui régler la somme de 4.000 € au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, ses préjudices matériel et moral tout état de cause
En tout état de cause,
* DEBOUTER les défenderesses de leurs prétentions plus amples ou contraires
* CONDAMNER in solidum les sociétés DAILY AUTO et MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES à lui régler la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du CPC
* CONDAMNER in solidum les sociétés DAILY AUTO et MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES aux entiers dépens
* RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Par voie de conclusions n° 1, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES demande au Tribunal de :
* Déclarer la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions
Y faire droit,
* Déclarer Monsieur [G] [X] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ; l'en débouter,
A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal entrerait en voie de condamnation au profit de Monsieur [G] [X], condamner la société DAILY AUTO à garantir et relever indemne la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de toute condamnation qui pourrait intervenir à son détriment au profit de Monsieur [X], en principal, dommages et intérêts, intérêts, frais et dépens,
* condamner Monsieur [G] [X], subsidiairement la société DAILY AUTO à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC
* Les condamner aux entiers dépens.
La société DAILY AUTO, non comparante et non représentée, n'a pas déposé de conclusions.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 29 avril 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 3 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 6 novembre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025, les parties en ayant été informées. Le délibéré a été prorogé au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOYENS DES PARTIES
Monsieur [G] [X] :
* Produit une copie de la carte grise du véhicule à son nom et le récépissé de la déclaration d'achat du véhicule pour justifier de l'acquisition du véhicule MERCEDES BENZ type VITO immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société DAILY AUTO ;
* Se fonde sur les articles 1599, 1626 et 1630 du Code civil pour demander la résolution de la vente du véhicule et la restitution du prix de 10 000 € par la société DAILY AUTO ;
* Se fonde sur l'article 2277 du Code civil et l'arrêt du 16 Mai 2006 n° 04-18.185, Civ.
1, de la Cour de cassation pour demander le remboursement de la somme de 10 000 € par la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France ;
* Produit les justificatifs des frais engagés sur le véhicule (frais d'établissement de la carte grise, achat de pneus) pour demander leur remboursement par la société DAILY AUTO :
* Se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil pour demander la somme de 4 000 € au titre de dommages et intérêts des suites des préjudices subis du fait de la société DAILY AUTO.
La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES :
* Considère qu'elle n'est nullement partie au contrat de vente, au contraire, elle est victime de la vente de son propre véhicule et ne peut donc pas être condamnée à restituer le prix de vente ;
* Considère que les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne sont pas applicables en cas d'escroquerie ;
* Fait valoir que la demande de dommages et intérêts de Monsieur [X], dirigée contre la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France, doit être rejetée car elle estime n'avoir commis aucun manquement. Elle considère, par ailleurs, que Monsieur [X] ne démontre pas le préjudice allégué, en tout cas son imputabilité à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE.
La société DAILY AUTO, non comparante et non représentée n'a pas déposé de conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers,
* Sur la demande de nullité de la vente et la demande de restitution de prix par la société DAILY AUTO,
Monsieur [G] [X] démontre et fournit les justificatifs de l'achat d'un véhicule de marque MERCEDES BENZ type VITO immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SAS DAILY AUTO à [Localité 4] le 2 Mai 2024.
Monsieur [G] [X] justifie d'avoir été arrêté par la Police Belge par l'Inspecteur [I] [A] qui l'a informé que le véhicule était déclaré comme volé et a procédé à sa saisie. Il justifie, par ailleurs, d'un dépôt de plainte du 24 Juillet 2024 pour escroquerie.
Par ailleurs, malgré des demandes répétées. la société DAILY AUTO n'a apporté aucune explication. La société DAILY AUTO, non comparante, n'a pas plus apporté d'explications au Tribunal.
L'article 1599 du Code civil dispose que « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. ».
Par ailleurs, l'article 1626 du Code civil dispose que « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. ».
En l'espèce, Monsieur [G] [X] a acquis le véhicule auprès de la société DAILY AUTO, vendeur professionnel de véhicules, qui se devait de garantir la jouissance de la propriété du véhicule. En tant que vendeur professionnel de véhicules, elle devait s'assurer de l'origine et de la propriété du véhicule.
La société DAILY AUTO a de toute évidence vendu un véhicule qui ne lui appartenait pas.
Monsieur [G] [X] est donc fondé à demander la résolution de la vente.
En conséquence, le Tribunal prononce la nullité de la vente du véhicule MERCEDES BENZ type VITO immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 2 mai 2024 par la société DAILY AUTO.
L'article 1630 du Code civil dispose que « Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince :
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur. et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat. ».
En l'espèce, Monsieur [G] [X] est fondé à demander la restitution du prix de 10 000 € à la société DAILY AUTO.
* Sur la demande de restitution du prix de vente par la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,
L'article 2277 du Code civil dispose que « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. ».
D'autre part, l'arrêt 16 Mai 2006 n° 04-18.185, Civ. 1, de la Cour de cassation dispose que : «… l'appréhension par l'autorité de police ou de justice d'un objet volé, n'en fait pas perdre la possession par l'acquéreur de bonne foi qui a droit au remboursement de son prix d'acquisition … ».
En l'espèce, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France est la propriétaire du véhicule et cette dernière a déjà récupéré le véhicule suite à sa saisie par la Police belge.
Monsieur [G] [X] est donc fondé à demander le paiement du prix de 10 000 € à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France, propriétaire du véhicule.
En conséquence, le Tribunal condamne in solidum la société DAILY AUTO et la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES à régler à Monsieur [G] [X] la somme de 10.000 € au titre de la restitution du prix de vente.
* Sur la demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, son préjudice matériel et moral,
L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Suite à la saisie du véhicule par la Police belge, Monsieur [G] [X] se trouve privé du véhicule qu'il a acheté et subit un préjudice de jouissance.
Par ailleurs, il justifie avoir engagé des dépenses pour pouvoir utiliser le véhicule : 300,76 € pour l'établissement de la carte grise et 449 € pour le remplacement des pneus.
Enfin, Monsieur [G] [X] a subi un préjudice moral du fait de son audition par la Police belge, de la saisie du véhicule, de la nécessité de rentrer à son domicile situé à plus de 200 km suite à la saisie du véhicule et la nécessité de déposer plainte.
Monsieur [G] [X] demande la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des différents préjudices subis.
Vus les préjudices subis et démontrés, le Tribunal considère que le montant de 4 000 € est justifié.
Monsieur [G] [X] demande une condamnation in solidum des sociétés DAILY AUTO et MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES.
Or, les préjudices subis par Monsieur [G] [X] résultent uniquement des actes de la société DAILY AUTO et non de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 2277 du Code civil permettent de demander le paiement du prix de la chose au propriétaire mais n'incluent pas les accessoires, les frais ou d'éventuels dommages et intérêts.
En conséquence, la Tribunal condamne la société DAILY AUTO à payer la somme de 4 000 € à Monsieur [G] [X] au titre des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
* Sur la demande de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de condamner la société DAILY AUTO à la garantir et la relever indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir à son détriment au profit de Monsieur [X],
La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE considère, à juste titre, que tout le litige provient du fait que la société DAILY AUTO a vendu la chose d'autrui en l'occurrence le véhicule lui appartenant et qu'à ce titre, elle est fondée à demander au Tribunal de condamner la société DAILY AUTO à la garantir et la relever indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir à son détriment au profit de Monsieur [X].
En conséquence, le Tribunal condamne la société DAILY AUTO à garantir et relever indemne la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de toute condamnation qui pourrait intervenir à son détriment au profit de Monsieur [X].
* Sur les autres demandes,
Succombant, la société DAILY AUTO supporte les dépens de la présente instance, en ce y compris les frais d'assignation.
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Condamnée aux dépens, la société DAILY AUTO devra verser à Monsieur [G] [X] une indemnité que l'équité commande de fixer à 3 500 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
Compte tenu des parties en présence et des circonstances de l'affaire. le Tribunal écarte l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE la nullité de la vente du véhicule MERCEDES BENZ type VITO immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 2 mai 2024 par la société DAILY AUTO
CONDAMNE in solidum la société DAILY AUTO et la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES à régler à Monsieur [G] [X] la somme de 10.000 € au titre de la restitution du prix de vente
CONDAMNE la société DAILY AUTO à payer la somme de 4 000 € à Monsieur [G] [X] à titre des dommages et intérêts pour les préjudices subis
CONDAMNE la société DAILY AUTO à garantir et relever indemne la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de toute condamnation qui pourrait intervenir à son détriment au profit de Monsieur [X]
DEBOUTE Monsieur [G] [X] de ses autres demandes
DEBOUTE la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES de ses autres demandes
CONDAMNE la société DAILY AUTO à payer Monsieur [G] [X] la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
ECARTE l'exécution provisoire
CONDAMNE la société DAILY AUTO aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 76.32 € (en ce qui concerne le Greffe).
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.