Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
CE à Maître Florence GUERRE #L0018
CCC à Maître [S] SIDIER #R0047
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/14084
N° Portalis 352J-W-B7J-DBDPG
N° MINUTE :
Assignation du :
03 novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par :
Maître Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #L0018
Maître Youcef MAZUR, avocat plaidant au barreau de PARIS #K158
DEFENDERESSE
S.A. CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 016 381
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0047
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 09 juillet 2026 qui a été renvoyé à l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] [K] est client de la banque CIC.
Suivant offre de crédit immobilier du 21 mai 2024 (CIC IMMO Prêt modulable n°30066 10141 0010274310) acceptée le 03 juin 2024 et régularisée par acte authentique le 24 juin 2024, la banque CIC a consenti à Monsieur [W] [K] un prêt de 200.000 € destiné à participer au financement de l’acquisition d’un appartement sis [Adresse 1] qui constitue son domicile.
Monsieur [W] [K]a appris début octobre 2024 être atteint d’un cancer du poumon, il a sollicité en conséquence de la banque CIC le bénéfice de l’assurance incapacité totale de travail qu’il croyait souscrite dans le cadre du crédit immobilier susvisé.
La banque CIC l’a informé fin novembre 2024 de ce que le contrat d’assurance adossé à ce prêt immobilier limitait sa garantie aux seules circonstances de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie et qu’ainsi sa situation d’incapacité temporaire totale de travail telle que garantie dans les précédents contrats de prêt immobilier était exclue.
Suivant assignation du 03 novembre 2025, Monsieur [W] [K] demande au tribunal de :
JUGER que la banque CIC a failli à ses obligations d’information et de conseils à l’égard de Monsieur [W] [K] ;
JUGER que la banque CIC doit, du fait de sa carence, se substituer à l’assureur ACM VIE et prendre ainsi en charge les échéances du prêt litigieux ;
CONDAMNER la banque CIC à payer à Monsieur [W] [K] la somme en principal de 197 161, 78 € (cent quatre-vingt-dix-sept mille cent soixante et un euros) majorée des intérêts légaux à compter du 3 janvier 2025 date de la mise en demeure ;
CONDAMNER la banque CIC à payer à Monsieur [W] [K] la somme de 10.000 € (dix mille euros) au titre de l’article 700 du CPC ;
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du CPC
Par conclusions en date du 17 juin 2026, Monsieur [W] [K] demande au juge de la mise en état de :
ORDONNER, à titre de mesure d’instruction, la comparution personnelle et l’audition sous serment, en qualité de témoin, de Monsieur [S] [J], directeur d’agence, et Madame [R] [V] conseiller bancaire de la banque CIC, domiciliés en cette qualité au siège social de leur employeur ;
DIRE que ces témoins seront séparément entendus sur les faits litigieux suivants : conditions de souscription du contrat de crédit litigieux, conviction commune de la souscription d’une assurance - invalidité par Monsieur [W] [K] à l’instar des trois contrats de crédit précédents, diligences effectuées pour tenter d’obtenir de leur hiérarchie et de l’assureur ACM (Assurances du Crédit Mutuel) la prise en charge du sinistre ;
Les questions à poser à la barre à Monsieur [S] [J] pourront notamment être, sans que cette liste soit exhaustive :
Avait-il connaissance du statut exact de Monsieur [W] [K] (gérant majoritaire) qui supposait la souscription d’une assurance-invalidité ?A-t-il alerté Monsieur [W] [K] sur l’absence d’assurance-invalidité (à l’inverse des trois crédits précédents) lors de la remise de l’offre, en main propre, en mai 2024 et la signature du contrat de crédit litigieux le 3 juin 2024 ? A-t-il assuré à Monsieur [W] [K] début novembre 2024 que l’assureur ACM (Assurances du Crédit Mutuel) couvrirait le sinistre ?
Madame [R] [V], pour sa part, confirmera ou infirmera les propos de [S] [J] sur les faits dont elle a été témoin ;
DIRE que ces auditions auront lieu en la forme ordinaire des enquêtes, au siège du tribunal judiciaire de Paris, aux date et heure qui seront fixées par le juge chargé de l’instruction de l’affaire ;
DIRE que le greffe convoquera les témoins, par lettre simple ou tout moyen approprié, en leur rappelant son obligation de comparaître et de déposer conformément aux dispositions applicables en matière de témoignage ;
FAIRE INJONCTION au CIC de communiquer les pièces suivantes en relation avec les faits litigieux :
comptes-rendus internes au CICnotes de dossier et tous les échanges (e-mails ou messages internes) entre Monsieur [S] [J], les services du CIC et l’assureur ACM (Assurances du Crédit Mutuel)
intéressant la mise en oeuvre de l’assurance- invalidité dont devait bénéficier Monsieur [W] [K] en suite de la découverte début octobre 2024 de son cancer du poumon pour couvrir les échéances du prêt immobilier souscrit le 3 juin 2024 et ce sous astreinte de 500 € (cinq cent euros) par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la banque CIC à payer à Monsieur [W] [K] une indemnité de 3 000 € (trois mille euros) en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions en date du 25 juin 2026, le CIC demande au juge de la mise en état de :
JUGER que Monsieur [W] [K] est mal-fondé dans l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
JUGER que la demande de production des pièces est infondée et injustifiée et ne satisfait pas aux conditions applicables ;
JUGER que la comparution personnelle et l’audition sous serment en qualité de témoin de Monsieur [S] [J] et Madame [R] [V] sont injustifiées et infondées, et qu’il n’y a pas lieu de mener des investigations ;
JUGER que le Tribunal dispose des éléments nécessaires pour le prononcé d’une solution du litige ;
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [W] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER Monsieur [W] [K] à payer à la société CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 5.000,00 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions articles 695 à 699 du même code ;
ORDONNER la reprise du cours normal de la procédure en fixant un calendrier de procédure contraignant.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L’incident a été fixé au 09 juillet 2026 et qui a été renvoyé au 10 septembre 2026 ; l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
SUR CE:
I. Sur la demande d’audition de témoin:
Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile :« Le juge peut, en tout état de cause, ordonner d’office ou à la demande des parties toutes mesures d’instruction qu’il estime nécessaires à la manifestation de la vérité.Ces mesures comprennent notamment :1° L’expertise ;2° L’audition des parties, des témoins et des experts ;3° L’inspection de lieux ;4° La production de documents ;5° Toute autre mesure que le juge estime utile pour établir la vérité des faits ».
Aux termes de l’article 184 du code de procédure civile : « Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles pour être entendues sur les faits du litige.Il peut les entendre sur pièces et sur l’authenticité des documents produits.Le juge détermine la forme, la date et le lieu de cette comparution ».
Aux termes de l’article 199 du code de procédure civile :« Les faits dont dépend la solution du litige peuvent être prouvés par témoignages.Le juge peut, à cet effet, ordonner l’audition de témoins qu’il désigne ou qui sont désignés par les parties.Les témoins sont entendus sous serment ou sous affirmation solennelle de dire la vérité.Le juge peut également admettre toute autre preuve que la loi n’interdit pas ».
Aux termes de l’article 205 du code de procédure civile :« Le juge peut entendre les témoins séparément et dans l’ordre qu’il détermine.Il peut poser aux témoins toutes questions nécessaires pour l’établissement des faits.Les témoins sont tenus de déclarer ce qu’ils savent personnellement et de répondre aux questions posées.
Les parties peuvent être présentes lors de l’audition et faire poser des questions par l’intermédiaire du juge ».
Au cas présent, Monsieur [W] [K] prétend que Monsieur [S] [J] a affirmé sans équivoque qu’il aurait cru que ce premier avait souscrit la garantie d’assurance litigieuse et ne l’aurait pas alerté sur l’absence de cette garantie de l’offre de prêt souscrite.
Il apparaît en conséquence souhaitable de faire auditionner Monsieur [S] [J], directeur d’agence, afin de comprendre les circonstances de la souscription du prêt.
En conséquence, elle sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, déboutant de la demande d’audition de Madame [R] [V] qui apparait superflue.
II. Sur la demande de production de pièces :
Aux termes des articles 138 et 139 du code de procédure civile, si dans le cours de l’instance, une partie entend faire état d’une pièces détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la production de la pièce.
Monsieur [W] [K] demande qu’il lui soit communiqué « tous titres, pièces et documents dont il [le CIC] entend faire usage dans la cause ». Il demande ainsi la communication d’un ensemble indistinct de documents insuffisamment déterminés.
Monsieur [W] [K] omet d’une part de démontrer en quoi ces pièces seraient utiles à la résolution du litige et d’autre part, il aurait dû s’apercevoir avant l’introduction de la présente instance, ne pas disposer des éléments nécessaires à la preuve de ses prétentions et solliciter des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui exige simplement un motif légitime au succès de ses prétentions.
En conséquence, il sera débouté de ses demandes à ce titre.
III. Sur les autres demandes:
Le CIC sera condamné aux dépens.
Il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE, à titre de mesure d’instruction, la comparution personnelle et l’audition sous serment, en qualité de témoin, de Monsieur [S] [J], directeur d’agence, domicilié en cette qualité au siège social de son employeur, le CIC ;
DIT que cette auditions auront lieu en la forme ordinaire des enquêtes, au siège du tribunal judiciaire de Paris, le jeudi 05 novembre 2026 à 10H ;
DIT que le greffe convoquera le témoin, par lettre simple en lui rappelant son obligation de comparaître et de déposer conformément aux dispositions applicables en matière de témoignage ;
REJETTE la demande de communication de documents ;
CONDAMNE le CIC aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’aricle 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 01 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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