Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00175 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M77F
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Karine LEONARD, greffier lors des débats et de Madame Sophie BELLIS, Greffier lors des débats
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [C], né le 11 Août 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, vocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Maître BOUSQUET
DEFENDERESSE
SDC Immeuble [Etablissement 1], pris en la personne de son syndic SARL [Localité 2] La Duranne Immobilier immatriculée au RCS D’AIX EN PROVENCE sous le n° 819 695 594, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Lise PACREAU, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée à l’audience par Maître Léa CHESNEAU, Avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026
Le 07 Juillet 2026
Grosse à :
Maître Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ,
Me Lise PACREAU
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [C] est propriétaire d’un appartement situé au dernier étage de la Copropriété [Etablissement 1] sise [Adresse 1] à [Localité 2].
Le 15 janvier 2025, Monsieur [C] constate un dégât des eaux au niveau du plafond de l’entrée de son bien, et ce sans aucun épisode pluvieux mais à la suite d’une panne de la VMC collective le 14 janvier 2025.
Monsieur [C] informe ainsi le syndic de la copropriété ainsi que son assureur, la compagnie d’assurances MAAF, laquelle expose qu’un constat amiable doit être rempli avec le syndic.
Toutefois ce dernier refuse, mobilisant le promoteur de l’immeuble. Celui-ci mandate un charpentier qui ne décèlera aucune atteinte au niveau des toitures de l’immeuble susceptible d’avoir provoqué ce dégât des eaux.
Par suite, le syndic mobilise alors l’assurance dommages/ouvrages de l’immeuble. Une expertise est menée en ce sens le 24 avril 2025 sans que la cause du dégât des eaux ne soit trouvée.
Un constat amiable de dégât des eaux était toutefois signé le 24 avril entre Monsieur [C] et le syndic de la copropriété.
Le 24 novembre 2025, un rapport d’expertise établi à la demande l’assurance de Monsieur [C] a constaté que l’origine des désordres est susceptible de se trouver dans la conception des gaines VMC de l’immeuble, lesquelles ne sont pas isolées et permettent un phénomène de condensation. La panne survenue entre le 10 et le 14 janvier 2025 aurait accentué ce phénomène, entraînant la formation d’une flaque sous le point le plus bas, qui se situerait en aplomb immédiat de l’endroit où les désordres ont été constatés par Monsieur [C].
Par actes en date du 6 février 2026, Monsieur [C] [Q] a fait assigner le syndicat des copropriétés [Etablissement 1] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir condamner le syndic, la société [Localité 2] LA DURANNE IMMOBILIER à lui payer la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] formule les protestations et réserves d’usage.
A l’audience du 12 mai 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Monsieur [Q] [C] sollicite une expertise judiciaire portant sur le dégât des eaux ayant affecté son entrée et qu’il impute à une mauvaise conception des gaines de la VMC commune de la copropriété [Etablissement 1].
Il produit à l’appui de sa demande, outre un constat amiable signé par le syndic de la copropriété attestant de l’existence du dégât des eaux, un rapport d’expertise amiable non contradictoire établi le 24 novembre 2025 par le Cabinet IXI et identifiant comme cause possible du dégât des eaux des condensats se formant sur les gaines des conduits de la VMC, non isolées en contravention aux règles de l’art.
En réponse, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] formule les protestations et réserves concernant la mesure.
En l’état des éléments, Monsieur [C] [Q] démontre d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, notamment pour confirmer contradictoirement le diagnostic posé par le Cabinet IXI concernant les causes du dégât des eaux et les éventuelles responsabilités.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure et étant en outre présentée à l’encontre d’une partie ne figurant pas à la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [C] [Q].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
[E] [M]
Diplôme d'ingénieur du Conservatoire National des Arts et Métiers, Certificat d'expertise judiciaire (IEP [Localité 2]),
DEST du Conservatoire National des Arts et Métiers - Spécialité Energétique (Machines moteurs), diplôme universitaire de technologie, spécialité Génie thermique et énergie
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Localité 2] [Adresse 1], résidence [Etablissement 1], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Décrire l’état du bien de Monsieur [C] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport du cabinet IXI daté du 24 novembre 2025,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [C] [Q] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [C] [Q] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [C] [Q] supportera la charge des dépens de la présente instance,
DISONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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