Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 27/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00369 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHDC
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT OCTOBRE
DEMANDEUR :
[Q] [U]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Emmanuelle LEMOINE, Barreau de LAVAL (53),
DÉFENDERESSES :
[D] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
et L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF 53), domiciliée [Adresse 3] à [Localité 6], en sa qualité de curateur renforcé de Madame [D] [H] épouse [U],
représentées par Maître Marie-Aude MORICE, Barreau de LAVAL (53) ,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-002923 du 12/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Aurélie KRUST
Greffière : Mélanie CLAVREUL
A l’issue de la mise en état, clôturée par ordonnance du 07/07/2026, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.
DÉCISION rendue sans audience, après dépôt des dossiers de plaidoirie, le 27/10/2026 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.
Décision rédigée avce le concours d’[G] [K], atatchée de justice.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil,
Prononce le divorce de
Monsieur [Q] [C] [I] [U] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] (44),
et de
Madame [D] [W] [T] [H] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] (53),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1982 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 1] (53) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 1er janvier 1993 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [U] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle puisque Mme [D] [H] et M. [Q] [U] bénéficient tous deux de l’aide juridictionnelle totale ;
DIT que la présente décision sera notifiée à l’UDAF 53 es qualité de curateur renforcé de Mme [D] [H] ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
La greffière La juge aux affaires familiales
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