Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL du 02/12/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006227 2025001004
[W] [D]
Dossier : PC/08872
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 02/12/2025 et même composition pour le délibéré : Président : Alain PECOU
Juge
: Didier FARELLA
Juge
: Jérôme MACABEO
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Jugement prononcé publiquement le 02/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
Par assignation en date du 17/11/2025, URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
Ayant pour conseil Maître Isabelle THULLIEZ, avocate à MONTAUBAN, demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de : [W] [D] [Adresse 2]
[Adresse 2] A 928 250 760 - 2024 A 349
et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 02/12/2025, en laquelle audience, régulièrement convoquée, [W] [D], ne comparait pas ni personne pour elle ;
Maître Isabelle THULLIEZ comparaissant et plaidant pour URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que [W] [D] exerçait la profession de commerçante, elle a cessé son activité le 27/11/2024, affiliée à l'URSSAF en sa qualité d'employeur de personnel salarié ;
Elle laisse impayées les cotisations dues depuis le mois de mai 2024 ;
Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de 4 contraintes signifiées et non contestées ;
Que les démarches amiables entreprises et les tentatives de recouvrement forcé des cotisations dues se sont avérées infructueuses ;
Que [W] [D] est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ;
Maître Isabelle THUILLIEZ conclut, et sollicite du Tribunal de céans de constater l'état de cessation des paiements de [W] [D] et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Qu'au titre de l'examen de la demande de URSSAF MIDI PYRENEES d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal saisi doit vérifier si les conditions prévues à l'article L.681-1 du Code commerce sont alternativement ou cumulativement réunies ;
Qu'il apparait que [W] [D] a été radiée le 28/11/2024 après la cessation de son activité ;
Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 526-22 alinéa 8 du Code de Commerce, qui stipule que « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ;
Qu'il résulte des débats et des pièces produites que [W] [D] est redevable envers URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 6 144, 96 € ;
Que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;
Que [W] [D] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;
Qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ;
Que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 27/11/2024 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
[W] [D] [Adresse 2] 4 A 928 250 760 - 2024 A 349
ayant pour activité : Épicerie - point chaud
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/11/2024
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Juge commissaire suppléant : Jackie COURMONT
Mandataire judiciaire et liquidateur :
SELARL M.J. [G] & ASSOCIES en la personne de Maître [L] [G] [Adresse 3]
Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur ;
Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 01/06/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au Greffe ;
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;
Désigne :
SELARL [T] [V] prise en la personne de Maître [T] [V] [Adresse 4]
[Localité 1]
pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la présente décision sera communiquée à SELARL [T] [V] prise en la personne de Maître [T] [V], désigné en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;
Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe par celui qui l'a réalisé ;
Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;
Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;
Dit qu'à la demande du liquidateur, il sera éventuellement fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article R 641-10 du Code de Commerce ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT
Le Président.
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