Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 26/00144 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DGO2
DESISTEMENT DU :
10 Septembre 2026
S.A. [F] [U]
C/
[N] [X] [Y]
[A] [L] [R] [J]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Art. 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 10 Septembre 2026,
Sous la présidence de Samira HADJADJ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [F] [U]
société anonyme d'habitations à loyer modéré, venant aux droits de l'Office Auxerrois de l'Habitat OPH de la Communauté de l'Auxerrois par suite de fusion réalisée le 18 décembre 2025 selon acte reçu par Me [Q], notaire à Auxerre (89000)
12 avenue des Brichères
89000 AUXERRE
représentée par Me Alain THUAULT, avocat au barreau d'AUXERRE
à :
Madame [N] [X] [Y]
née le 16 Décembre 1962 à MIGENNES (89400)
de nationalité Française
8 avenue des brichères -
Logement n°46 - 7e étage
89000 AUXERRE
comparante,
Monsieur [A] [L] [R] [J]
né le 07 Mars 1954 à JOIGNY (89300)
de nationalité Française
8 avenue des brichères -
Logement n°46 - 7e étage
89000 AUXERRE
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juin 2026;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
A l'audience, la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande envers Monsieur [A] [J] en vue de mettre fin à l'instance ;
Monsieur [A] [O] n'a pas comparu à l'audience ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d'action de la demanderesse envers Monsieur [A] [O] et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte ;
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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