Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5LX
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
FIVA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Agathe PLATEL, avocate au barreau de LILLE
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
SAS [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Virginie VOULAND, avocate au barreau de MARSEILLE,
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Monsieur [W] [C], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 21 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 10 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 janvier 2023, M. [B] [J], ancien salarié de la société par actions simplifiée [2] (ci-après SAS [2]) en qualité de conducteur d’appareils, a effectué une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 21 octobre 2022, et mentionnant qu’il souffrait d’un « adénocarcinome pulmonaire traité par lobectomie gauche ».
Le 15 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci- après la CPAM) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, cette pathologie prévue au tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
Le 8 septembre 2023, Monsieur [J] a accepté l’offre d’indemnisation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (ci- après le FIVA) faisant suite à sa demande formulée le 12 juin 2023, ladite offre se décomposant comme suit :
préjudice d’incapacité fonctionnelle : 24 295,78 euros complétés par une rente de 5 228,75 euros par trimestre au 1er juillet 2023 et ce, jusqu’au 02 mai 2024 ;souffrances morales : 21 800 euros ;souffrances physiques : 10 800 euros ;préjudice d’agrément : 10 800 euros ;préjudice esthétique : 1 000 euros ;TOTAL : 68 695,78 euros.
Le 29 septembre 2023, Monsieur [J] s’est vu attribuer une rente à partir du 9 avril 2022, et son taux d’incapacité permanente a été fixé à hauteur de 67% au titre d’une lobectomie lobaire inférieure gauche pour adénocarcinome pulmonaire primitif infiltrant.
Par requête en date du 13 janvier 2025, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [J], a saisi la CPAM afin de solliciter l’organisation d’une tentative de conciliation avec la société [2] dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’une faute inexcusable commise par l’employeur, mais un procès- verbal de non- conciliation a été établi par la caisse le 10 février 2025.
Par requête expédiée le 10 avril 2025, le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [J], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable commise par son employeur, la société [2], et ayant entraîné la maladie professionnelle dont il est atteint.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026
Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, subrogé dans les droits de Monsieur [B] [J], se réfère oralement à ses conclusions récapitulatives visées à l’audience aux termes desquelles il demande au tribunal de bien vouloir :
À titre principal :
déclarer recevable la demande du FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [B] [J] ; dire que les pièces versées aux débats établissent le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [J] ;
À titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [J] n’est pas établi :
désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, selon les règles en vigueur, avec pour mission de :prendre connaissance du dossier de l’assuré, composé des pièces visées à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, et des conclusions et pièces des parties à l’instance, qui seront annexées à ce dossier par la CPAM, en application du même article ;dire, par un avis motivé, si la pathologie présentée par Monsieur [J], figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, a été directement causée par son travail habituel au sein de la société [2] ;renvoyer l’examen des demandes à la première audience utile après réception de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;dire que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [J] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [2] ;fixer à son maximum la majoration de la rente servie à Monsieur [J], et dire que la CPAM devra verser cette majoration à Monsieur [J] ;dire que cette majoration devra suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente de Monsieur [J], en cas d’aggravation de son état de santé ;dire qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ;fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [J] comme suit :souffrances morales : 21 800 euros ;souffrances physiques : 10 800 euros ;préjudice d’agrément : 10 800 euros ;préjudice esthétique : 1 000 euros ;TOTAL : 44 400 euros ;dire que la CPAM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;condamner la société [2] à payer au FIVA une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Le FIVA, qui s’en rapporte à ses écritures s’agissant de la demande d’indemnisation des préjudices de Monsieur [J], fait valoir que ce dernier a été reconnu atteint d’un cancer broncho- pulmonaire à l’âge de 70 ans pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle, avec attribution d’un taux d’invalidité à hauteur de 67%.
Le fonds ajoute que si le salarié était fumeur, le cancer dont il est atteint peut avoir une origine multi- factorielle.
Sur la faute inexcusable, le FIVA affirme qu’il n’existe aucun débat quant à l’utilisation de l’amiante et à l’exposition du salarié à ce matériau, et que la présomption d’imputabilité est établie en l’absence de preuve du défaut de lien entre l’amiante et la maladie en cause.
Enfin, le fonds sollicite, à titre subsidiaire, la saisine d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci- après CRRMP), et non la mise en œuvre d’une expertise.
La société [2] se réfère oralement à ses conclusions visées à l’audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir :
À titre principal :
juger que le FIVA ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel de la pathologie ;débouter le FIVA de sa demande de faute inexcusable à l’encontre de la société [2] ;
À titre subsidiaire et sur les demandes indemnitaires :
donner acte à la société [2] de son rapport à justice eu égard à la majoration de rente ;débouter le FIVA de toutes ses demandes ;débouter la CPAM de sa demande tendant à obtenir le remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la caisse ;débouter le FIVA de toute autre demande ;condamner le FIVA aux dépens.
La société [2] réfute l’existence d’une présomption de faute inexcusable et conteste l’origine professionnelle de la pathologie de son salarié, dont elle estime que le FIVA ne rapporte pas la preuve.
L’employeur ajoute que Monsieur [J] était conducteur d’engins de travaux et de machines avec des billes de polystyrène, sans jamais avoir eu à manipuler de l’amiante, d’autant que le terme « manipuler » est vague quant à sa définition.
La société [2] affirme en outre que le calorifugeage ne s’effectue pas nécessairement avec de l’amiante, et qu’en tout état de cause, le salarié n’a jamais travaillé dans les ateliers de la liste ouvrant droit à une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ci- après [3]), seuls endroits où ce matériau était présent.
Par ailleurs, la défenderesse argue que Monsieur [J] était extrêmement tabagique, fumant en moyenne 40 paquets de cigarettes par an, de sorte que sa [4] ainsi que le cancer en rémission dont il est atteint ne sont que la conséquence de son tabagisme, d’autant plus que le seul marqueur d’un cancer lié à l’amiante consiste en la présence de plaques pleurales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
L’employeur soutient par ailleurs que toutes les mesures nécessaires ont été prises afin de préserver Monsieur [J] du danger constitué par l’inhalation de poussières d’amiante.
Enfin, la société [2] sollicite un sursis à statuer sur la demande d’action récursoire formulée par la CPAM dans l’attente de la décision de la Cour d’appel d’[Localité 2], et s’oppose à la saisine d’un nouveau CRRMP, qui ne présente pas d’intérêt selon elle.
À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois sollicite le bénéfice de l’action récursoire tant sur la majoration de la rente que sur le montant des préjudices de la victime et les frais d’expertise, outre un sursis à statuer en raison d’un appel pendant devant la Cour d’appel d’[Localité 2], ainsi que d’un pourvoi en cassation.
La CPAM indique qu’elle s’en rapporte quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Aux termes de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA, établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, a pour mission de réparer les préjudices subis par les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé.
Le fonds est ainsi subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède Monsieur [J] contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable.
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait de produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En outre, aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail.
Une telle définition de la faute inexcusable n’exclut pas les entreprises utilisatrices de l’amiante, mais renforce la nécessité de démontrer à leur encontre, d’une part, la conscience du danger, notamment au regard des quantités utilisées, de leur finalité et des périodes d’utilisation, et d’autre part, l’absence de mesures prises, à la suite de la mise en œuvre d’une réglementation qui s’est renforcée et étendue à l’ensemble des industriels, qu’ils soient fabricants d’amiante ou simples utilisateurs.
Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé, à l’occasion de son travail, au risque de l’inhalation de l’amiante, ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.
Il appartient dès lors au FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [J], de rapporter la preuve :
du caractère professionnel de la maladie, si ce caractère est contesté par l’employeur, et notamment de son exposition dans le cadre professionnel au risque que constitue l’inhalation de poussières d’amiante, quand bien même ce caractère aurait été admis dans la relation caisse/assuré ;de la conscience qu’avait ou qu’aurait dû avoir l’employeur du danger que pouvait constituer cette exposition aux poussières d’amiante ;de l’absence de mesures efficaces prises par l’employeur pour préserver la santé de son salarié ainsi exposé.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée alors mêmes que d’autres fautes, telles que celles de l’État, auraient concouru au dommage.
1/ Sur la preuve du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [J]
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau ;
- la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau ;
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie est désignée dans un tableau mais que l’une des conditions dudit tableau n’est pas remplie, elle peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale).
* * *
En l’espèce, la pathologie de Monsieur [J], à savoir un « adénocarcinome pulmonaire » (pièce n°3 société [2]), a été prise en charge au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, lequel prévoit les conditions suivantes :
le diagnostic d’un cancer broncho-pulmonaire primitif ;- un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans ;
- des travaux réalisés par l’assuré dans la liste limitative suivante : « Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante ; Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac ; Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante ; Travaux de retrait d'amiante ; Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante ; Travaux de construction et de réparation navale ; Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante ; Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante ; Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante».
La société [2] conteste, en l’occurrence, les éléments tenant au diagnostic de la maladie de Monsieur [J] ainsi qu’à la liste limitative des travaux susceptibles de la provoquer.
S’agissant de l’exposition professionnelle de Monsieur [J] à l’amiante, si l’employeur conteste fermement la réalisation de cette condition, il n’en reste pas moins que dans son questionnaire daté du 8 mars 2023 et adressé à la CPAM, il a indiqué :
« Votre salarié (e) a- t- il (elle) manipulé de l’amiante ou des matériaux en contenant, quelle qu’en soit la forme : vrac, tissus, tresses, cordons, toiles, joints, filtres… ?
oui
Sur quelle (s) période (s) ?
1972- 1990 (…)
Votre salarié (e) a- t- il (elle) travaillé à proximité immédiate de personnes réalisant des opérations de calorifugeage, de dé calorifugeage, ou de flocage d’amiante ?
oui
Sur quelle (s) période (s) ?
1972- 1990 » (pièce n°4 société [2]).
Ainsi, l’employeur affirme lui- même que Monsieur [J] a été exposé à l’amiante.
En outre, le salarié précise dans son questionnaire du 27 février 2023 adressé à la caisse qu’entre 1972 et 2006, il a réalisé des travaux d’entretien, de réparation ou de maintenance sur des matériaux chauds (chaudières, incinérateurs, étuves, fours, moteurs, turbines…), et plus précisément sur des fours entourés d’amiante (pièce n°7 société [2]), ce qui peut être assimilé à des « travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante » prévus par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles.
Ainsi, la condition tenant à l’exposition de Monsieur [J] à l’inhalation de poussières d’amiante dans le cadre de son activité professionnelle est remplie.
S’agissant de la condition médicale, il résulte de l’application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l’employeur entend contester, en défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie initialement prise en charge par la caisse, le juge doit, préalablement à toute décision au fond, recueillir l’avis préalable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ( Civ. 2ème, 21 septembre 2017, n° 16-18.088).
Le texte susvisé, d'ordre public, impose donc au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par conséquent, le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [J] étant contesté par l’employeur, il y a lieu de recueillir, avant dire droit, l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans l’attente de la réception de cet avis, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes non satisfaites des parties, et les dépens de la présente instance seront réservés.
Enfin, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
AVANT DIRE DROIT,
DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 3] EST siégeant à [Localité 4] :
CPAM de Meurthe et Moselle [Adresse 5]
aux fins de :
prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la caisse primaire d’assurance maladie de l'Artois conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale ;se prononcer, de façon motivée sur le lien direct entre la maladie de Monsieur [B] [J], à savoir un « adénocarcinome pulmonaire traité par lobectomie gauche », et le travail habituel de la victime ;- faire toutes observations utiles ;
DIT que la Caisse primaire d’Assurance Maladie de l'Artois doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D. 461-29 du même code ;
RAPPELLE qu’en application de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse ;
DIT que le [5] désigné adressera son avis au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire d’Arras, [Adresse 6] – 62 [Adresse 7] ARRAS ;
DIT qu'une copie de l'avis du [5] dès réception sera adressée aux parties par le greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire d’Arras par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;
DIT qu'après notification de l'avis du [5] aux parties et en leur laissant un délai suffisant pour en prendre connaissance, l'affaire sera rappelée par le greffe du pôle social à la première date d’audience utile et que le greffe convoquera les parties pour cette audience ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.